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  • Posté le 23 janvier 2006 / 343 visites

Protection sociale complémentaire : communiqué

Le Secrétaire général du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a reçu, le 19 janvier 2006, à leur demande commune, les fédérations syndicales CGT FDSU FO CFDT et les mutuelles du MINEFI.

Lors de cette audience, nos organisations ont une nouvelle fois dénoncé, ensemble, les conséquences engendrées par l’abrogation de l’arrêté « Chazelles » et la recommandation de la Commission Européenne du 20 juillet 2005 adressée à la France mettant en cause des « financements étatiques discriminatoires » alloués aux mutuelles.

En effet, à défaut de la construction d’un nouveau dispositif juridique, il n’existera plus aucun support autorisant l’implication des employeurs publics dans le financement du système solidaire de santé-prévoyance mis en place par les agents eux-mêmes depuis des décennies.

C’est pourquoi, nous avons demandé que s’ouvre, au niveau de la Fonction Publique, dans les meilleurs délais, un processus de négociation sur l’avenir de la protection sociale complémentaire.

Cette négociation devrait notamment permettre de définir les principes directeurs de la protection sociale complémentaire au travers de l’élaboration d’un cahier des charges précisant les conditions dans lesquelles les mutuelles mettent en oeuvre des garanties adaptées aux contraintes des agents de la fonction publique et assurent, avec la contribution financière de l’État employeur, la continuité des solidarités générationnelles, familiales et indiciaires.

Le Secrétaire général du Ministère a indiqué que les revendications et exigences de nos organisations seraient à nouveau portées à la connaissance de Messieurs Breton et Copé et qu’il considérait indispensable et urgent qu’un processus de négociation s’ouvre sur l’avenir de la protection sociale complémentaire des agents.

Les Fédérations des Finances CGT FDSU FO CFDT ont pris acte de cet engagement. Elles ont déclaré rester vigilantes et mobilisées sur les suites de ce dossier.

Paris, le 23 janvier 2006.

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