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  • Posté le 9 novembre 2017 / 489 visites

RP mutation 2018 - priorités subsidiaires dans le cadre de article 60

Vous trouverez ci-joint le compte-rendu du groupe de travail de ce jour sur les prorités subsidiaires dans le cadre de l’article 60

A l’entame du groupe de travail, un document de travail a été remis par la DG à l’ensemble des organisations syndicales.
 
Il s’agit de la jurisprudence Conseil d’État n°406723 du 16 octobre 2017 dénonçant l’illégalité des règles et barèmes de subsidiarité.
 
La DG conclue, à la lecture de la jurisprudence que les critères supplémentaires (par exemple comme le revendique la CGT : monoparentalité, enfants, parents malades…) ne peuvent départager que des agents bénéficiant d’une priorité légale au titre de l’article 60 (RQTH, rapprochement de conjoints, CIMM, QPV) en cas d’égalité.
 
La CGT affirme que ces critères supplémentaires de classement au tableau annuel des mutations doivent bénéficier à tous les personnels sollicitant une mutation (prioritaires et non prioritaires).
 
Face à ce flou juridique inabouti, la Direction Générale renvoie au premier semestre 2018 la discussion sur les critères subsidiaires de classement au tableau annuel des mutations (vraisemblablement le 11 janvier 2018).
 
La deuxième discussion portait sur la proposition de liste de postes à profil de la DG qui porterait à environ 34 % les postes en douanes requérant l’agrément préalable de l’administration (englobant quasiment tous les agents catégorie A).
 
Les organisations syndicales, et parmi elles la CGT, exigent que leur soient données les motivations de cette liste à la Prévert.
 
La DG s’engage à y répondre au prochain groupe de travail.
 
Depuis le début des discussions sur le RP mutation, et lors d’une déclaration liminaire du 6 novembre 2015, la CGT revendique des nouveaux critères de classement au tableau annuel des mutations.
 
Ces critères ont une vertu sociale et humaine, ils sont modernes : il s’agit du rapprochement familial (monoparentalité et la question de la garde partagée, enfant, parents en situation de santé fragile…).
 
La CGT exige que la DG porte à Bercy, compte tenu de la jurisprudence précitée, la nécessaire réécriture de l’article 60.
 

Documents joints à l'article :

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