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  • Posté le 19 janvier 2017 / 109 visites

Groupe de travail EPA Masse 17 janvier 2017

Conditions d’attribution des logements Masse des Douanes pour les enfants d’agents des Douanes.

Voici, les points essentiels à retenir de ce groupe de travail demandé par l’ensemble des Organisations Syndicales (OS) représentatives des locataires, afin de clarifier la situation des ayants droits (enfants de douaniers donc) au regard du nouveau décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut sur l’EPA Masse des Douanes.

1°) Sur la notion d’enfant de douaniers :

Encore une fois, le service central a présenté un projet très restrictif par rapport à la notion d’enfant, car se limitant uniquement au cas d’un enfant étudiant ou stagiaire.

Pour rappel : Le SNAD-CGT avait voté contre ce nouveau décret
Article 6 du décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 « Les logements sont attribués à des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en activité. Toutefois, en cas de vacance prolongée de logements du parc domanial et de l’absence de candidatures d’agents de la DGDDI, l’établissement peut attribuer des logements à des personnes présentant un lien avec des agents de la DGDDI ou à des agents publics n’appartenant pas à la DGDDI ».

Idem pour le Règlement d’Attribution et d’Occupation des Logements (RAOL) car l’article 14 de ce RAOL dispose :
« En application de l’article 6 du décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes, les logements relevant du parc domanial peuvent, sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 2 du présent règlement, être attribués aux catégories de personnes mentionnées ci-dessous, conformément à l’ordre de priorité suivant :

  • 1) agent des douanes ayant cessé son activité ;
  • 2) conjoint, veuf/veuve d’un agent des douanes décédé ;
  • 3) conjoint d’un (e) agent (e) en service se retrouvant seul (e) à l’issue d’une rupture de la situation maritale ou conjugale, mais toujours dans le logement précédemment loué par l’agent ; la notion de conjoint est appréciée au regard du livret de famille et de tous les éléments pouvant justifier la situation familiale ;
  • 4) fonctionnaire en exercice au sein des ministères économiques et financiers ;
  • 5) agent recruté sur la base d’un contrat de droit public et exerçant une mission au service de l’administration des douanes ;
  • 6) fonctionnaire en exercice sur le territoire français relevant d’autres administrations que les ministères économiques et financiers.
    Le nombre de logements attribués à des bénéficiaires autres que des agents en exercice relevant de l’administration chargée des douanes ne peut excéder un tiers du total des logements dont l’établissement a la gestion ».

Exit donc les enfants de douaniers et ce, quelles que soient leurs conditions de ressources et/ou d’emploi, ce qu’avait refusé les élus du SNAD CGT lors des débats initiaux.

Pour la CGT et les autres organisations syndicales, il faut entendre la notion d’enfant à titre plus large afin d’inclure également les enfant de douaniers qui sont salariés et qui peuvent éventuellement prétendre à occuper un logement de la Masse, prendre également en compte des familles recomposées, les accidents de la vie qui peuvent toucher n’importe quelle famille, etc....

Après de longs débats, le Directeur a consenti a peut-être élargir la notion d’enfant mais uniquement pour les enfants de douaniers salariés qui rencontreraient des difficultés financières. Pourtant le SNAD-CGT a insisté sur le fait que les baux signés pour les enfants étaient des baux précaires d’un an et qu’à ce titre cela permet d’éviter les dérapages financiers.

Malheureusement, pendant tout ce groupe de travail, l’obsession du service central est restée la solvabilité des locataires, enfants de douaniers.

2°) Sur la caution et la convention du logement :

Sur la caution à payer par les enfants de douaniers. Le service central a consenti que ce dispositif était peut-être aussi à revoir car actuellement il n’y a que les parents qui peuvent se porter garants pour leurs enfants alors que d’autres personnes ou organismes dans le privé voir des Conseils Généraux ou Régionaux acceptent de prendre en charge cette caution. Plus proche de nous, les OS ont souligné que la Mutuelle des Douanes pouvaient également se porter caution pour les enfants de douaniers étudiants.
Sur la convention d’occupation : Le service central nous a indiqué qu’il allait demander à la Direction des affaires juridiques la possibilité de mettre en place un format spécifique de convention d’occupation de logement pour les enfants de douaniers afin d’avoir sur un même document le signataire (locataire) et l’identité des personnes qui acquittent le loyer si celles-ci sont différentes. Le service central espère avoir un retour pour la fin du mois de février.

Les inquiétudes majeures de la CGT :

- À force de borner à outrance le règlement d’attribution et d’occupation des logements, les commissions d’attributions perdent toute autonomie.
- À force de mettre des règles plus que restrictives pour les enfants de douaniers, quasiment aucun ne pourra prétendre à un logement Masse .
- De nouvelles propositions sur ce dossier seront faites aux organisations syndicales, mais nous resterons vigilants quant aux nouvelles propositions de réécriture de textes applicables aux enfants de douaniers.

Questions diverses :

- Le dispositif de récupération sur travaux : suspendu depuis le 1er janvier 2016 :
cette situation a crée beaucoup de sentiments d’inégalité chez les locataires. En effet ceux rentrés avant le 1er janvier 2016 payent une majoration de 20 % correspondant au dispositif de récupération sur travaux. Ce dispositif touche actuellement un peu moins de 400 locataires. Suite aux demandes des locataires, les organisations syndicales ont suggéré ou éxigé que les loyers puissent être remis à leurs montants initiaux. Le service central a indiqué qu’il ferait une réponse par écrit à ce sujet. En suspendant la récupération sur travaux le service central a donc admis que cette mesure était injuste et il persiste en l’appliquant aux locataires actuels.

- Sur le cas d’une demande de remise gracieuse émanant de la CTM Ile de France :
la CGT a fait part de son mécontentement quand à l’attitude du Directeur de l’EPA Masse qui n’a pas informé, comme le prévoient les textes, les élus au Conseil d’Administration de cette demande de remise gracieuse. Pourtant le président de la CRM d’Ile de France avait souhaité apporter de l’écoute sociale à une agente en grande difficulté en proposant un abaissement de sa dette. En vain puisque le Directeur de l’EPA a émis un rejet de cette demande de façon unilatérale. Après notre intervention, le Directeur de l’EPA s’est engagé à ce que cette requête soit étudiée lors du prochain Conseil d’Administration.

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