Conseil d’Administration

• Posté le 18 novembre 2009.

Déclaration préalable CGT au conseil d’administration de l’EPA Masse des Douanes du 17/11/2009

Monsieur le Président,

Ce conseil d’administration d’automne traditionnellement consacré aux questions budgétaires et notamment à la validation du projet de budget pour l’année prochaine ne dérogera pas aux mauvaises habitudes prises lors des précédents conseils d’administration qui se sont tenus sous votre présidence.

La mise à sac de notre œuvre de logement social va ainsi au mieux continuer, au pire s’accentuer par des décisions dont la supposée finalité est de sauver le soldat EPA, chose à laquelle ne croient plus les élus des personnels, à commencer par ceux de la CGT.

Au menu indigeste (pour les locataires et les douaniers) de ce conseil d’administration, nous retrouvons l’ajustement de la grille des loyers révisée que les élus CGT avaient rejeté lors du CA du 1er juillet dernier. Cette hausse déguisée et cumulative des loyers amènera une augmentation moyenne légèrement révisée à la hausse, soit + 1,8%. Nous voudrions être ironiques que nous en arriverions presque à souhaiter que cette hausse s’applique le plus rapidement possible, avant qu’elle ne dépasse le chiffre de l’augmentation inscrite au budget prévisionnel 2010 ! Il est tout aussi ironique de constater que, décidemment, le service central a bien du mal avec les chiffres et les projets présentés en groupe de travail ou commission restreinte, puisque la même mésaventure était arrivée lors de la suppression du secours de masse, avec un impact sur les locataires bénéficiaires qui avait été sous-estimé.

Le budget prévisionnel 2010 de l’établissement porte également tous les stigmates d’une politique de casse sociale, récurrente dans notre administration. Lorsqu’on cumule le nouveau barème de facturation des loyers évoqué précédemment, l’augmentation annuelle des redevances d’occupation des logements domaniaux de 1,2 %, la reconduction d’une récupération sur travaux de 7,5 %, la reconduction a minima de la subvention de l’Etat, l’arrêt de toute nouvelle réservation de logements et des retours sur la dilapidation du parc dans le cadre du CAS estimés à hauteur de 4,381 M€, on ne peut que constater que la survie de notre œuvre sociale bicentenaire est en danger.

Généreusement, vous ne consentez qu’à augmenter les loyers des logements domaniaux de 1,2 %, pour pouvoir coller à votre chiffre fétiche de 3 % avec la hausse moyenne consécutive à l’harmonisation de la grille des loyers. Il est d’abord étonnant de constater que l’augmentation prévue pour les loyers des logements du parc locatif n’est elle que de 1,5 %. Les bailleurs sociaux sont donc 2 fois plus généreux que l’EPA ! Vous avez érigé le chiffre 3 en dogme de l’augmentation de loyers à l’EPA. Cela correspondait ces dernières années grosso modo à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) mis en place en 2006 et cela vous arrangeait bien. Aujourd’hui, la crise étant passée par là, les choses ont sensiblement évoluées. Née au cœur du secteur immobilier américain, cette crise a non seulement ébranlé le système financier mondial mais aussi stoppé net la course à l’inflation galopante des prix de l’immobilier que ce soit en terme de vente ou de loyers. Cette réalité se traduit concrètement au travers de l’évolution de l’IRL ces derniers mois. Cet indice qui flirtait encore au 3ème trimestre 2008 avec les 3 % (2,95% exactement) a flanché au 2ème trimestre 2009 en chutant à 1,31 % et s’est effondré au 3ème trimestre pour tomber à 0,32 %. Cet indice, parfait miroir de la crise, nous incite donc à proposer que les loyers des logements domaniaux soient ajustés à la baisse de 1,5 % (IRL – hausse due à la grille rénovée des loyers). Tout au plus consentirions-nous à une baisse de 0,3 % pour rétablir la parité avec l’augmentation prévisible des loyers dans le parc locatif.

Enfin, philosophons 30 secondes sur la réforme ou la modernisation. Car nous ne doutons pas un seul instant que c’est ainsi que vous devez nommer votre travail de sape. Réformer, moderniser, ce n’est pas faire pire avec moins. Cela ne peut en aucun cas se concevoir sans l’idée de progrès. Progrès pour le fonctionnement et les finances de notre institution bien sûr. Mais surtout – et c’est là que réside l’essentiel pour la CGT – progrès social pour les douaniers. Or, ni la CGT, ni les locataires, ni les personnels ne peuvent croire que l’inflation galopante que vous imposez aux loyers, que la transformation progressive du parc domanial en peau de chagrin, que les rénovations abandonnées pendant de nombreuses années soient des signes de progrès social, bien au contraire. Enfin, réformer et moderniser n’implique en aucune façon l’obligation de faire du passé table rase. Si la situation financière de l’EPA est à ce jour si fragile, ce n’est pas de la responsabilité des locataires, des douaniers ou de leurs représentants. Il s’agit là du seul fait de l’administration et de l’Etat, qui ont organisé sciemment la dégradation de l’état des cités domaniales en ne programmant pas régulièrement des opérations de rénovation et qui ont récupéré indûment les 8 millions d’euros issus des ventes des cités entre 1998 et 2004. Assumez enfin vos responsabilités au lieu de continuer à tondre les locataires de l’EPA Masse des Douanes !

Concernant les remises aux domaines, nous ne pouvons que constater que vous vous entêtez une fois de plus dans l’erreur et le non-sens. Votre positionnement est conforté par le fait qu’une très grande majorité des remises aux domaines s’effectue par la voix prépondérante des présidents de CRM. Faut-il y voir là des instructions dogmatiques du service central, inspirées du contenu du rapport d’audit IGF/IS ?

La remise aux domaines de la cité de Modane Cilof nous est une fois de plus proposée. Les élus CGT du conseil d’administration et de la commission régionale de Chambéry n’ont en aucune manière changé d’avis sur ce sujet. Nous sommes même effarés de voir que la note remise par le service central avant la commission restreinte du 06/11 contient certaines allégations que nous qualifierons de fausses pour être polis.

La CGT considère la cité de Modane comme une seule entité réunissant les deux immeubles Bellevue et Cilof. A notre sens, le taux d’occupation doit donc être évalué sur l’ensemble des logements et non sur un seul immeuble. A ce titre là, nous constatons que le nombre de douaniers est supérieur à 50%. De plus nous savons que la désaffection des douaniers pour l’immeuble Cilof a été organisée par le service régional en priorisant l’affectation sur le Bellevue - et ceci depuis plusieurs années - et n’est donc pas de la seule volonté des agents.

Concernant l’évolution des effectifs et des implantations douanières, aucune assurance n’est apportée. Il n’est donc pas interdit de penser que des agents continueront d’être affectés à Modane, soit pour compenser les départs en retraite, soit pour remplacer les agents mutés sous d’autres cieux. Il y aura donc toujours besoin de logements Masse à Modane. L’argument des 100 logements vacants au sein de l’OPAC n’est pas non plus recevable à nos yeux. L’OPAC n’a pris qu’un engagement oral sur le fait de loger des douaniers et de manière non pérenne. De plus ces logements de l’OPAC offrent une qualité de vie inférieure aux logements de notre cité de Modane. D’ailleurs, si ces logements étaient si attractifs, nous n’aurions pas tant de tiers demandeurs de logements Masse.

Nous voulons aussi vous mettre en garde contre toute tentative de justifier cette vente par des données actuelles certes, mais ponctuelles. Toute proposition de remise aux domaines exige que la situation des cités soit examinée sur le long terme, les décisions en matière immobilière ne pouvant être prise en ne considérant que le court terme. L’état d’occupation de la cité de Modane à l’heure où nous parlons ne peut donc pas constituer un argument valable.

Rien ne justifie non plus la remise aux domaines de La Ferrière sous Jougne et de l’Hospitalet. La présence d’implantations douanières dans le périmètre de ces cités nous incite à manifester notre volonté de conserver ces 2 cités. Contrairement aux préconisations des organismes de contrôle, vous refusez toujours de donner aux membres du conseil d’administration l’évolution future des implantations et des effectifs douaniers dans les régions disposant d’un parc de logement. Si vous avez des informations, nous attendons que vous nous les communiquiez. Si vous n’en avez pas (mais dans ce cas êtes-vous bien le capitaine de cette galère ?), il n’y a aucune raison objective pour précipiter la dilapidation de ces cités.

Enfin, avec les cessions proposées sur la CRM de Lille, nous atteignons le non-sens que peut représenter votre volonté effrénée de vendre à tout prix les cités domaniales. Premièrement le critère de 50% d’occupation douanière mis en avant encore récemment n’est plus déterminant. Nous devons maintenant tenir compte de l’état de vétusté des cités, de l’évolution supposée des implantations douanières environnantes, de l’état de la demande des logements par nos collègues douaniers. Modifier les règles du jeu est une pratique bien utile quand il s’agit de faire basculer un maximum de cités dans la liste des bijoux de famille à céder !

Concernant particulièrement Valenciennes, nous sommes en présence d’une cité en très bon état puisque ayant bénéficié d’opérations importantes de travaux de rénovation dans un passé récent, avec un bon taux d’occupation et une implantation douanière à proximité importante et incontestable, qui sera appelée à un important renouvellement dans les 2 ans à venir. Faut-il croire que les préconisations concernant cette cité dans le rapport d’audit sont supérieures aux intérêts des locataires ?

Concernant Lannoy et Risquons Tout, le taux d’occupation est également très bon (70% sur ces deux petites cités), ainsi que leur positionnement géographique par rapport aux implantations douanières. Le cas de ces cités lilloises est symptomatique de votre volonté délibérée de laisser pourrir une situation qui arrangera bien vos affaires tôt ou tard, en faisant grimper le coût des travaux au-delà de la valeur vénale de ces 2 ensembles. Nous rappelons qu’il y a peu de temps le service régional de Lille cherchait à mettre à la rue d’une des cités lilloises une veuve ou retraitée des douanes au prétexte qu’il n’y avait pas de logements libres pour un agent qui désirait habiter en cité douanière. Pour la CGT, c’est une situation inacceptable.

Cette dilapidation du parc domanial heurte d’ailleurs l’intérêt de l’EPA Masse des Douanes. Le service central le reconnaît d’ailleurs au travers de la DM n°2 et du budget prévisionnel 2010. Le taux d’inoccupation et la limite des récupérations sur travaux n’expliquent que très partiellement l’évolution défavorable des redevances d’occupation. La cause principale est, aux yeux de la CGT, à chercher du côté des cessions importantes que vous avez imposées ces derniers mois. Les élus du SNAD CGT avaient évoqué ce risque pour le budget de l’établissement à maintes reprises. Nous craignons fort que la poursuite des cessions accélère ce déséquilibre financier, que vous vous empresserez de répercuter sur les locataires.
En conséquence, les élus CGT demandent l’abandon de toute remise aux domaines.

Pour terminer, la haute considération que vous portez à notre œuvre sociale se manifeste au travers de 2 choses. La première est l’horaire tardif de ce conseil d’administration. C’est une question de forme, mais elle traduit néanmoins votre mépris à l’égard de l’EPA Masse des Douanes. Vos prédécesseurs avaient eux aussi un agenda chargé, mais aucun n’avait pris l’habitude d’expédier de la sorte les affaires de la Masse.

Le deuxième point est la présentation des tableaux de bord. Comme pour la présentation du plan d’action à 5 ans, vous dévoilez vos projets néfastes à la dernière minute, en séance, évitant ainsi tout débat constructif avec les organisations syndicales. Quelque soit le sujet, les représentants élus des personnels exigent que les dossiers et les informations leur soient transmis suffisamment tôt, pour que nous puissions en débattre lors des réunions (groupes de travail ou conseil d’administration).