Conseil d’Administration

• Posté le 25 novembre 2009.

Dans la hotte du père Fournel : chantage et provocation !

En préalable trois organisations syndicales CGT, FO et Solidaires ont fait une déclaration préalable, tandis que l’UNSA a tenu un propos introductif.

Pour seule réponse à nos questions de fond, le président a eu cette phrase lamentable : « Les procès d’intention, les accusations gratuites, y en a marre ! C’est indigne de dire ça [NdlR : sur le manque de concertation], car il y a eu de nombreux groupes de travail. Depuis que je suis là, il n’y a jamais eu autant d’investissement parce qu’il y a eu des ventes de cités. L’évolution des redevances d’occupation n’a jamais été aussi faible, si l’on compare les 3 dernières années par rapport aux périodes précédentes. »

Commentaire du SNAD-CGT. On croit rêver, c’est normal en cette fin d’année ! S’il voulait s’adonner à de la provocation, il ne s’y serait pas pris autrement. Autant nous confirmons la multiplication à outrance des groupes de travail, durant lesquels les organisations syndicales ont pu effectivement s’exprimer, autant la politique menée par le service central fait fi de nos arguments. De toute manière, tout se termine par l’usage abusif de la voix prépondérante. En d’autres termes, causez toujours, c’est quand même moi qui décide. Sur l’augmentation des loyers domaniaux, nous tenons à rappeler qu’il est immoral de se réjouir d’un chiffre fétiche à 3, alors que son prédécesseur affichait lui 5, tandis que nos salaires n’affichent même pas une progression de 1%. Dans le contexte économique et social actuel, c’est indécent ! Tout le monde n’habite pas dans un logement lié à la fonction.

Le président a de son propre chef modifié l’ordre du jour (lire délibération n°1) en nous présentant d’abord les tableaux de contrôle de gestion de l’EPA. Comme à son habitude, il aurait été trop dommage de nous envoyer ce document suffisamment tôt pour qu’on puisse l’analyser, voire l’amender lors d’un débat démocratique et contradictoire. Le SNAD CGT reconnaît tout de même que la présentation est attractive et a probablement nécessité une charge de travail non négligeable. Nous soulignons la qualité du travail rendu par ces rédacteurs, qui permettra à coup sûr de conforter notre analyse suffisamment développée depuis de nombreuses années. Le SNAD CGT ne s’interdit pas d’analyser en profondeur ces tableaux de bord et s’exprimera le moment venu sur sa propre lecture.

POINTS DONNANT LIEU À DÉLIBÉRATION

– Approbation de l’ordre du jour (délibération n° 1)

Lors de la commission restreinte du 6 novembre 2009, l’ensemble des organisations syndicales avait demandé le retrait de la délibération n° 10 de l’ordre du jour du conseil d’administration, portant sur la modification du dispositif de la récupération sur travaux.

Un projet initial concernant ce point nous avait été présenté lors du groupe de travail sur la programmation immobilière 2010 le 7 octobre 2009. Les représentants élus des personnels avaient unanimement rejeté les propositions présentées par le service central.

Ce dossier, modifié entre temps par le service central, a été inscrit à l’ordre du jour de la commission restreinte du 6 novembre, afin d’être adopté lors du conseil d’administration du 17 novembre 2009.

Étant donné l’importance des conséquences prévisibles pour les locataires, l’ensemble des représentants élus des personnels ont souhaité que ce sujet fasse l’objet d’un groupe de travail spécifique et approfondi, avant toute éventualité de présentation devant le conseil d’administration.

Notre requête a été acceptée par le président du CA. Mais il a néanmoins précisé, lors de l’examen du budget primitif 2010, que ce sujet sera réexaminé lors du prochain CA.

Vote : pour à l’unanimité

– Approbation des PV des CA des 1er avril et 1er juillet 2009 (délibérations n° 2 et 3)

Les modifications demandées lors de la commission restreinte du 06/11 ont été apportées aux PV. Il a été demandé d’annexer les déclarations préalables au compte rendu du CA du 1er avril.

Ces PV ont été adoptés à l’unanimité, sauf celui du 1er juillet pour lequel Solidaires n’a pas participé au vote, n’ayant pas participé à ce CA.

Points juridiques

– Renouvellement de la convention DGDDI/MASSE relative aux missions de l’Inspection des services dans le cadre de la CAVC et plan d’audit 2010-2012 (délibération n° 4)

L’article 32 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la masse des douanes, institue une commission d’audit et de vérification des comptes (CAVC).

L’article 16 du règlement intérieur du conseil d’administration de l’EPA précise que cette commission « peut faire appel, pour la conduite des vérifications et des audits, aux agents de l’Inspection des services de la DGDDI » et qu’une convention entre la DGDDI et l’établissement public règle les modalités de leur intervention.

Une première convention entre l’EPA Masse des douanes et la DGDDI avait été signée le 10 septembre 2003 pour une durée de trois ans. Elle doit être renouvelée. Par ailleurs, à celle-ci était annexé un plan pluriannuel d’audit, qui arrive cette année à terme.

Il est donc proposé la signature d’une nouvelle convention entre l’EPA et la DGDDI, fixant les modalités d’intervention de l’Inspection des services, ainsi qu’un nouveau plan pluriannuel d’audit.

La convention détermine l’objet de la prestation de vérification et d’audit assurée par l’IS et ses conditions de mise en œuvre. Elle précise également les engagements corrélatifs de l’EPA et le cadre administratif de l’intervention des auditeurs.

Le plan pluriannuel d’audit porte sur la période 2010-2012 et fixe un thème d’audit par an.
– 2010 : Suivi des recommandations du rapport de l’IGF de septembre 2007
– 2011 : Gestion des charges locatives des logements du parc domanial : modalités d’assiette, liquidation et recouvrement
– 2012 : Réalisation de la programmation immobilière : difficultés rencontrées et pistes d’amélioration

Cette convention a été validée par l’ensemble du CA, sauf Solidaires qui s’est abstenu.

– Autorisation de passation d’un marché d’assistance à la passation du bail emphytéotique sur les bâtiments G et K de la Joliette (délibération n° 5)

A titre d’introduction de cette délibération, le président s’est targué d’avoir eu un accueil chaleureux et sympathique lors de sa venue à Marseille, pour la cité de la Joliette. Ironie ou … ?

Le conseil d’administration de l’EPA « Masse des douanes » a lors de sa séance du 1er juillet 2009 acté le principe de la passation d’un bail emphytéotique pour les bâtiments G et K de la cité de La Joliette, en vue de leur rénovation. Afin de fournir à l’EPA un soutien technique dans cette démarche, il est proposé au conseil d’administration de conclure un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la passation de ce bail emphytéotique.

L’EPA a provisionné une somme de 100 000 euros dans le cadre de la programmation immobilière 2010 afin de pouvoir financer ce marché.

Ce marché serait scindé en quatre phases, dont une en tranche conditionnelle :

– phase n°1 : « diagnostic » ; cette phase consistera pour le titulaire à réaliser un diagnostic technique des deux bâtiments et à assister l’EPA dans l’évaluation de ses besoins en matière de logements dans la zone géographique de Marseille en tenant compte du contexte particulier de cette opération. Cette évaluation des besoins portera aussi bien sur les logements (nombre, typologie) que sur le niveau de loyer et le mode de conventionnement possible. En fonction de ces éléments, il procédera à :

• l’élaboration d’un programme de travaux nécessaires à la réhabilitation de ces logements et à leur adéquation aux besoins en logements ci-dessus exprimés ;
• une évaluation du montant de ces travaux ;
• une étude concernant les niveaux de loyers optimaux liés aux modes de conventionnement possibles.

L’étude envisagera également la possibilité de laisser des locaux à la disposition d’une crèche.

– phase n°2 : « DCE » ; cette phase consistera pour le titulaire à établir une étude approfondie concernant l’équilibre financier du bail emphytéotique en fonction de différentes variables d’ajustement (durée du bail, loyer de sortie, chiffrage des travaux, mode de financement de l’opération, subvention de l’EPA...). A l’aide de plusieurs scenarii, le titulaire devra aider l’EPA à définir ses exigences dans un cahier des charges ainsi que ses critères de choix.

A l’issue de cette phase, le titulaire devra livrer à l’EPA un dossier de consultation complet et avoir défini une stratégie de négociation avec les candidats éventuels au bail emphytéotique.

– phase n°3 : « négociation » ; cette phase consistera pour le titulaire à procéder :

• à une analyse des candidatures et des offres ;
• à établir une stratégie de négociation concernant chaque candidat ;
• à accompagner l’EPA pendant les négociations ;
• à assister l’EPA dans le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le titulaire devra également procéder à la rédaction du rapport de présentation concernant le choix du titulaire du bail.

– phase n°4 : « suivi du bail emphytéotique » ; cette phase, en tranche conditionnelle, consistera pour le titulaire à assister l’EPA dans la procédure de signature du bail par France Domaine et à veiller à ce que le titulaire respecte bien chacune de ses obligations jusqu’à l’entrée des locataires dans les logements.

Chacune de ces phases sera organisée de la manière suivante :

• description détaillée de la phase ;
• résultat(s) attendu(s) ;
• livrable(s) prévu(s).

A l’occasion de chacune de ces phases, le titulaire devra organiser une ou plusieurs réunions à l’issue desquelles il établira un compte-rendu. Les organisations syndicales seront tenues informées au fur et à mesure du déroulement du marché.

Compte tenu de la complexité de cette opération, il sera demandé au titulaire des compétences aussi bien financières, réglementaires que techniques. Toutefois, l’ensemble de ces compétences devra être coordonné par un chef de projet qui sera le correspondant principal de l’EPA tout au long de ce marché.

Enfin, il sera exigé du titulaire de ne pas se présenter ultérieurement en tant que candidat au bail emphytéotique ou en tant que membre d’un groupement candidat au bail emphytéotique.

Les élus CGT se félicitent que les choses avancent et prennent forme en ce qui concerne la cité de la Joliette. C’est d’ailleurs un des rares motifs de satisfaction à nos yeux pour ce CA.

L’opération nous semble effectivement suffisamment compliquée pour que l’amateurisme ou l’improvisation n’interviennent pas ici. Ce marché d’assistance nous semble donc une solution sage, pour garantir les conditions de faisabilité et de financement.

Les élus CGT, en lien avec notre section marseillaise et les locataires de la cité de la Joliette, resteront quand même vigilants quant aux conditions de ce bail emphytéotique et à la poursuite de la rénovation globale de cette cité.

Vote pour à l’unanimité.

Points budgétaires

– Modalités de comptabilisation des immobilisations concernant les travaux (délibération n° 6)

La réforme comptable des notions d’actifs a été rendue opposable aux établissements publics nationaux (EPN) par l’instruction n°06-007-M9 du 23 janvier 2006 de la DGFIP.

Dans cette optique, l’EPA Masse des douanes est contraint de poursuivre un double objectif :
– transposer cette nouvelle norme dans les comptes de la Masse dans les meilleurs délais possibles ;
– dans le même temps, achever et informatiser l’inventaire comptable (module IMMOS adossé à SIREP@NET), ce qui implique une révision et un reclassement de la quasi totalité des opérations inscrites à l’actif.

Catégorie des composants	Composants	Durée d’amortissement
Structure et ouvrages assimilés	Structure et ouvrages assimilés	50 ans
Menuiseries extérieures	Menuiseries extérieures	25 ans
	Menuiseries - gros entretien	10 ans
Chauffage collectif et individuel	Chauffage collectif et individuel	Individuel : 15 ans Collectif : 25 ans
	Chauffage collectif et individuel - gros entretien	10 ans
Étanchéité	Étanchéité	15 ans
	Étanchéité - gros entretien	10 ans
Ravalement avec amélioration	Ravalement	15 ans
	Ravalement - gros entretien	10 ans
Équipements	Électricité Plomberie Sanitaires Équipements divers	15 ans
Ascenseurs	Ascenseurs	15 ans
	Ascenseurs - gros entretien	10 ans

Cette délibération sur ce point comptable très technique a été adoptée par l’ensemble du CA, sauf Solidaires qui s’est abstenu.

– Approbation de la Décision Modificative n°2 du budget 2009 (délibération n° 7)

Cette deuxième décision modificative permet l’ajustement du budget primitif de l’EPA pour tenir compte d’évènements ponctuels (augmentation du fioul, de l’électricité, ...), soit de facteurs internes (en particulier l’abondement du Compte d’Affectation Spéciale (CAS)).

Il est à noter que cette DM n°2 introduit pour la première fois le principe de la pluriannualisation des dépenses, ce qui permet à l’établissement d’avoir plus de souplesse dans la gestion de ses comptes.

Ces opérations majeures pluriannualisées concernent uniquement, pour 2009, les opérations de La Trinité, L’Haÿ les Roses et du bail emphytéotique des bâtiments G et K de la cité de la Joliette.

Concernant les charges d’exploitation, la baisse des crédits sur la ligne de dépense 613 « loyers » est expliquée en partie par le plein effet des cessions d’appartements structurellement inoccupés que l’établissement a remis aux bailleurs sociaux ces 18 derniers mois. Nous avons émis le souhait que les membres du CA aient communication d’un état récapitulatif de ces cessions, décidées dans chaque CRM. La directrice du service central a consenti à accéder à notre demande et nous a indiqué que cela représentait environ 50 logements pour 2009.

Concernant les produits d’exploitation, le service central a insisté sur l’accentuation de la baisse des recettes issues des loyers du parc domanial. Nous rappelons que le SNAD CGT a déjà depuis longtemps dénoncé ce risque pour l’établissement, notamment depuis l’accélération de la vente des cités domaniales. En vendant les bijoux de famille, la CGT voit mal comment il pourrait en être autrement et cette tendance risque même de s’accentuer rapidement dans les années qui viennent avec les trop nombreuses cessions décidées unilatéralement par le président et avalisées par une partie du CA. Nous comprenons dès lors l’empressement du président à ponctionner, par tous les moyens, de plus en plus durement et injustement les locataires des cités domaniales restantes. Quant à l’inoccupation qui demeure élevée, elle n’est que la conséquence de la politique de l’administration depuis de nombreuses années, qui a refusé (ou tardé à le faire) d’engager la rénovation du parc de la Masse des Douanes. Dans certaines CRM, cette vétusté « organisée » va également servir les seuls intérêts de cette politique antisociale, en vidant certaines cités pour les proposer plus rapidement à la vente.

Les élus CGT se sont prononcés contre cette DM n°2, comme nous l’avons fait pour la DM n°1, puisqu’elle s’inscrit dans la continuité du budget 2009 que nous avions rejeté lors du CA de l’automne 2008.
Pour : FO / SNCD / CFDT / UNSA
Contre : Solidaires

– Reconduction de la prime exceptionnelle des contractuels (délibération n° 8)

Par décision ministérielle du 7 juillet 2005, un mécanisme d’intéressement des agents du MINEFE a été instauré.

Le Conseil d’administration de la Masse des douanes du 1er juillet 2008 a décidé d’instaurer au profit des agents contractuels employés par la Masse, dans la mesure où ils œuvrent pour le gardiennage et l’entretien des cités des douanes, une prime annuelle « exceptionnelle de fonctions ».

La prime exceptionnelle de fonctions des agents contractuels de la Masse est d’un montant identique à la prime d’intéressement versée à l’ensemble des agents des douanes.

Cette prime a été versée en 2008 et rétroactivement en 2007.

Il est proposé de reconduire ce dispositif pour l’année 2009.

La prime exceptionnelle de fonctions représente un montant de 1 162,25 euros pour l’année 2009, pour environ 10 ETPT.

Cette prime est financée comme suit :
– 75% est récupéré sur les locataires au titre des charges locatives annuelles,
– le reste est financé par l’EPA.

Sur cette délibération, le CBCM a envoyé un courrier au service central afin de non pas s’opposer au versement de cette prime, mais d’indiquer contraire aux règles en vigueur le caractère pérenne de cette prime. En effet, le statut juridique et financier des contractuels en douane n’est toujours pas éclairci, ce qui a pour conséquence de remettre en question de manière systématique toute avancée sociale pour cette catégorie de personnels.

La CGT est bien évidemment favorable à la reconduction de cette mesure financière, que nous souhaiterions voir étendue à l’ensemble des personnels contractuels œuvrant pour l’administration des douanes (Berkanis, PACTE…).

Dans la mesure où cette prime est assimilable au mécanisme d’intéressement mis en place dans le MINEFE, nous sommes par contre opposés à ce qu’elle soit financée par une récupération à hauteur de 75% sur les charges locatives. En effet, le décret n° 87-713 du 26/08/1987 (annexe du règlement général des cités douanières) stipule que ce genre de prime ne peut pas faire l’objet d’une telle récupération. Nous avons donc demandé à ce que l’intégralité de cette prime soit financée sur le budget de l’EPA.

Malgré le refus du service central, nous avons voté pour ce dispositif, ainsi que les autres organisations syndicales, sauf l’UNSA qui s’est abstenue.

– Ajustement de la grille de loyers révisée (délibération n° 9)

Lors du CA du 1er juillet le principe de la mise en œuvre d’une grille de loyers rénovée, harmonisée dans les cités et basée sur un prix du m² réel a été adopté.

Cette grille aboutit à une augmentation moyenne des loyers d’environ 1,8 %. Un garde-fou a été mis en place, pour les locataires déjà présents, dans le cas où l’augmentation des loyers dépasse 3%.

Pour les tiers purs (hors MINEFE, retraités douaniers, veufs, veuves et ex-conjoints d’agents des douanes), une augmentation de 20 % est prévue.

Afin d’affiner les prévisions budgétaires et de prévoir les modifications informatiques nécessaires, le service central a procédé à la mise en œuvre pratique de ce dispositif, ce qui a impliqué :
– une simulation basée non plus sur un échantillon de logements, mais sur la totalité du parc,
– l’actualisation de leurs fiches de logement par de nombreux services régionaux.
Les résultats de cette étude exhaustive sont les suivants :
– la grille a du être ajustée à la hausse pour certaines cités (de 10 à 30 centimes du m² en moyenne), l’échantillon retenu ayant légèrement sous-estimé le montant des loyers au m²,
– Des taux supplémentaires ont dû être prévus, afin d’éviter des augmentations trop importantes, notamment pour les logements les plus grands,
– Un écrêtement à la baisse à dû être prévu pour 100 logements environ dont le loyer baissait de plus de 3%.

L’économie du dispositif voté lors du CA de juillet est cependant préservée :
– Les barèmes actuels de loyers des cités en cours de cession ne sont pas modifiés, pour des raisons d’accompagnement social et pour ne pas perturber les négociations avec les acquéreurs,
– La hausse moyenne immédiate des loyers est de l’ordre de 1,8 %,
– l’écrêtement à la hausse pour les locataires en place est maintenu,
– les logements de même taille dans une même cité ont un loyer identique,
– Le nombre de taux passe de 31 à 37.

Une délibération se substituant à celle du CA du 1er juillet 2009 est proposée au vote du CA.

En réponse à une déclaration de Solidaires sur le Grenelle de l’environnement et les normes HQE (Haute Qualité Environnementale), le président a indiqué qu’il aimerait aller dans ce sens. Chaque fois que c’est possible, cette dimension environnementale doit être intégrée. Mais, en raison des coûts exorbitants que cela entraînerait, ce n’est pas possible budgétairement. Ce doit être un objectif à long terme.

En réponse à diverses interventions des représentants des personnels, le président s’est déclaré ne pas être opposé à ce que l’IRL serve de ligne de conduite pour la fixation des augmentations de loyers, une fois que nous aurons remis à niveau les finances et les loyers, en prenant en compte la récupération sur charges.

Nous rappelons que les élus CGT ont voté contre ce dispositif lors du CA du 1er juillet 2009, parce qu’il représente une augmentation de loyers déguisée et cumulative.

Nous nous sommes prononcés à nouveau contre ce dispositif révisé, même si nous avons noté l’effort fait en direction des tiers du premier cercle et des agents du MINEFE.

Les autres organisations ont également voté contre ce dispositif, sauf la CFDT qui n’a pas pris part au vote.

– Approbation de la programmation immobilière 2010 (délibération n° 10)

Les demandes de travaux remontées via les commissions régionales de la masse des douanes s’élèvent à un montant d’environ 9 M€. A l’occasion du groupe de travail du 7 octobre 2009, ces demandes ont été classées en trois niveaux selon leur degré de priorité.

Les demandes classées en niveau 3, comme étant les plus prioritaires, atteignent à elles seules un montant de 3,8 M€ euros (travaux et études).

La trésorerie disponible de 3,1 M€ ne permet donc pas elle seule de financer ces dépenses prioritaires. Par conséquent, le groupe de travail a choisi :
– de retirer de ces demandes prioritaires, les travaux susceptibles d’être financés dans le cadre d’opérations de plus grande ampleur (Le Havre et la Rochelle) ;
– d’utiliser le CAS versé en 2009 d’un montant de 1,2 M€ pour financer le différentiel restant. Le solde du CAS 2009 sera alors utilisé pour financer des opérations significatives.

Compte tenu de ces ajustements, l’EPA est donc en mesure de financer une programmation immobilière dite ordinaire de 3 488 187,65 euros comprenant l’intégralité des travaux et études classés comme étant les plus prioritaires.

Concernant les opérations de grande ampleur, à la demande du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), le groupe de travail a retenu la possibilité de pluriannualiser ces opérations.

En prenant en compte le solde du CAS 2009 et en étalant de 2009 à 2012 les crédits de paiement susceptibles d’être réellement dépensés par années sur des opérations majeures, la marge de trésorerie ainsi dégagée permet de financer le démarrage des opérations suivantes :
– la rénovation globale de la cité de la Rochelle pour 1 090 073,47 euros ;
– la rénovation globale de la cité du Havre pour 1 900 439,23 euros ;
– le bail emphytéotique concernant les bâtiments G et K de la cité de la Joliette pour 1 105 000 euros.

Enfin, le CAS susceptible d’être perçu en 2010 est estimé à 4 376 000 d’euros. Le groupe de travail a retenu, en tranche conditionnelle et dans l’ordre de priorité suivant, des opérations de grande ampleur pouvant être pluri-annualisées à l’aide de ce CAS 2010 :
– la rénovation globale de la cité de Baimbridge pour 891 097,96 euros ;
– la rénovation globale des bâtiments J et E de la cité de la Joliette pour 3 038 444,41 euros ;
– l’achèvement de la rénovation des cités de Corse (Ajaccio, Porto Vecchio, Calvi et Bastia) pour 3 198 062,50 euros ;
– l’achèvement de la rénovation des cités du Léman (Collonge, Cornières, Douvaine, Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Julien, Veigy) pour 1 948 037,50 euros ;
– l’achèvement de la rénovation des cités de Chamonix, Modane Bellevue, Lyon Smith, Romans, Val du Carei pour 715 845 euros.

A noter toutefois que la pluri-annualisation de ces opérations, obligatoire pour des raisons comptables, ne dégagera pas de marge de financement supplémentaire pour 2011.

Concernant la rénovation des parties communes de la cité de Sète (cité considérablement dégradée, à la limite de l’insalubrité), la directrice du service central nous a annoncé lors de la commission restreinte qu’une enveloppe budgétaire avait pu être dégagée et pouvait permettre de réaliser ces travaux (environ 80 000 € frais et études compris).

Si nous regrettons le caractère contraint de l’exercice, celui d’opérer un choix parmi les demandes de travaux remontant des CRM, nous avons voté cette PI 2010, puisqu’elle respecte les règles du jeu fixées en 2007 et qu’elle est conforme à ce qui a été établi en groupe de travail le 7 octobre dernier.

Solidaires a voté contre, la CFDT n’a pas pris part au vote et les autres OS ont voté pour.

– Utilisation du CAS 2009 (délibération n° 11)

Les retours des produits de cession sont traditionnellement dévolus à des opérations de rénovation d’une certaine envergure et portant sur des sites dont le taux d’occupation et la pérennité du besoin ne sont pas remis en cause.

Il est donc proposé au conseil d’administration d’affecter la subvention d’investissement de 1 206 473 millions d’euros perçue en 2009 aux opérations suivantes.

La tranche conditionnelle de la PI 2009 a donc été modifiée en conséquence.

Opération	Financement complémentaire par 3ème versement du CAS de 1 206 473 € versés en septembre 2009
Rénovation globale de la cité du Havre	727 446,53 €
Rénovation globale de la cité de La Rochelle	479 026,47 €
TOTAL du 3ème versement du CAS en 2009	1 206 473,00 €

Les organisations syndicales ont voté pour, sauf Solidaires qui s’est abstenu et la CFDT qui n’a pas pris part au vote.

– Approbation du budget primitif 2010 (délibération n° 12)

Les principales caractéristiques du budget primitif 2010 sont les suivantes :

– des prévisions de recettes plus réalistes et plus prudentes afin de limiter la nécessité, en cours d’année, de les réviser à la baisse comme cela a été constaté lors des exercices budgétaires précédents.
En outre, les prévisions de recettes du BP 2010 prennent en compte :

• un nouveau barème de facturation des loyers comprenant, d’une part, un nombre de taux au mètre carré resserré pour les logements du parc domanial et, d’autre part, la fin de la péréquation des loyers à la rotation des locataires ; cette disposition se concrétise par la facturation au nouveau locataire entrant dans un appartement anciennement « péréqué » d’un montant de redevance d’occupation égale au loyer réclamé à l’EPA Masse par ses bailleurs ;
• l’application d’une augmentation annuelle des redevances d’occupation des logements domaniaux de + 1,2 %. Le surplus de recettes généré par ce taux d’augmentation des loyers est estimé à 95 000 €.

– la reconduction de la récupération sur travaux par l’EPA auprès des locataires à hauteur de 7,5 % du montant du dernier loyer acquitté. Jusqu’à présent, le montant des recettes générées par ces récupérations est resté très limité ;

– la reconduction de la subvention d’exploitation de l’Etat (500.000 €) ;

– une augmentation des principales charges d’exploitation comprises entre 1,5 % (pour les loyers des logements du parc locatif facturés à l’EPA) et 4 % pour les prestations de services diverses (compte 62), à l’exception d’un taux plus élevé de 6,5 %, pour les dépenses de taxes foncières et de TEOM (compte 63) ;

– un arrêt de toute nouvelle réservation de logements. Les crédits destinés au financement des droits de réservation de logements correspondent aux seuls paiements juridiquement prévus en 2010 (les paiements sont échelonnés sur plusieurs tranches annuelles) ;

– une estimation des retours de cession dans le cadre du CAS pour 2010 à hauteur de 4,381 M€ (estimation du service central)

Cette année encore, le budget primitif qui nous est proposé est un budget de régression sociale pour les locataires de l’EPA. Nous nous sommes opposés donc à l’adoption de ce budget 2010 qui vise une fois de plus à faire porter l’essentiel de l’effort financier sur les seuls locataires.

Nous avons rappelé lors de la déclaration préalable le niveau de l’IRL qui a chuté à 0,3% pour le 3ème trimestre 2009. C’est ce qui a motivé notre demande d’ajuster la hausse globale des loyers au niveau de cet indice et donc d’abaisser les redevances d’occupation de 1,5%.

Le président a souligné que les ressources principales de l’établissement étaient les redevances et que si cette évolution des loyers était en diminution, ce serait une grave erreur.

Sur la subvention d’exploitation de l’Etat, le président a indiqué qu’il ne fallait pas à son sens la circonscrire à 500 000 €, mais y rajouter aussi le coût des personnels travaillant pour l’EPA. Au passage, il continue d’occulter la responsabilité de l’Etat et de l’administration sur le manque d’entretien récurrent pendant de nombreuses années, ainsi que sur les 8 millions d’euros issus des ventes de cités qui auraient du revenir dans les caisses de l’EPA entre 1998 et 2004.

Nous sommes également opposés aux autres mesures de ce projet de budget, qu’il s’agisse du nouveau barème de facturation des loyers, de la reconduction de la récupération sur travaux à hauteur de 7,5% et de l’arrêt de toute nouvelle réservation de logements. Conséquence des cessions à marche forcée et de l’arrêt de toute nouvelle réservation, l’amoindrissement du parc de logements préoccupe également fortement les élus CGT, quant à l’avenir de l’établissement.

– Remise aux domaines pour cession de la cité de Modane CILOF (délibération n° 13)

La remise au service des domaines pour cession de cet immeuble, votée le 2 février 2009 par la CRM de Chambéry avec la voix prépondérante de la présidente, avait été présentée les 1er avril et 1er juillet au vote du CA. Devant le refus unanime des représentants des personnels, cette décision a été reporté afin de permettre au service central de compléter sa réflexion sur la vente de cette cité, en tenant compte des arguments et de la situation géographique, administrative et économique de cette zone à forte implantation douanière (contrôles sûreté Tunnel du Fréjus). Le SNAD CGT n’avait pas hésité à faire venir notre représentant local, afin de s’exprimer de vive voix lors du 1er conseil d’administration. Ce dernier s’était attaché à faire reconnaître le bien fondé de conserver cette cité domaniale dans son ensemble, afin de pallier à de multiples problèmes. Il faut bien reconnaître au vu des documents présentés que nos efforts ainsi que notre argumentaire ont été balayés d’un revers de manche. Nous pouvons même affirmer que certaines affirmations du service central sont fausses (intention délibérée de ne pas attribuer de logements dans le bâtiment Cilof, hypothèse de départ volontaire des locataires d’une cité sur une autre et maintien dans les lieux non garanti si cette cité est cédée). Il est d’ailleurs paradoxal que pour vendre cette cité douanière le service central nous sort de derrière les fagots un prévisionnel sur 2 ans de la présence douanière (aucun renforcement significatif des effectifs des brigades situés à Modane et remplacement des départs en retraite non garanti). Il est étonnant que, lorsqu’il s’agit de servir les intérêts de dilapidation du logement social douanier, le service central et/ou le président du CA soient en capacité de nous donner des perspectives d’implantations et des effectifs sur une région donnée. Comme dans d’autres domaines, l’administration s’est efforcée à bâtir un dossier à charge contre cette cité afin de mieux répondre aux préconisations reprises dans le rapport conjoint IGF/IS.

Notre expert, Laurent Morel, élu en CRM à Chambéry, a développé les points suivants :

La CGT considère la cité de Modane comme une seule entité réunissant les deux immeubles Bellevue et Cilof. A notre sens, le taux d’occupation doit donc être évalué sur l’ensemble des logements et non sur un seul immeuble. A ce titre là, nous constatons que le nombre de douaniers est supérieur à 50%. De plus nous savons que la désaffection des douaniers pour l’immeuble Cilof a été organisée par le service régional en priorisant l’affectation sur le Bellevue - et ceci depuis plusieurs années - et n’est donc pas de la seule volonté des agents.

Concernant l’évolution des effectifs et des implantations douanières, aucune assurance n’est apportée. Il n’est donc pas interdit de penser que des agents continueront d’être affectés à Modane, soit pour compenser les départs en retraite, soit pour remplacer les agents mutés sous d’autres cieux. Il y aura donc toujours besoin de logements Masse à Modane. L’argument des 100 logements vacants au sein de l’OPAC n’est pas non plus recevable à nos yeux. L’OPAC n’a pris qu’un engagement oral sur le fait de loger des douaniers et de manière non pérenne. De plus ces logements de l’OPAC offrent une qualité de vie inférieure aux logements de notre cité de Modane, étant donné leur implantation moins favorable que celle de nos logements douaniers. D’ailleurs, si ces logements étaient si attractifs, nous n’aurions pas tant de tiers demandeurs de logements Masse.

Nous avons aussi mis en garde le président contre toute tentative de justifier cette vente par des données actuelles certes, mais ponctuelles. Toute proposition de remise aux domaines exige que la situation des cités soit examinée sur le long terme, les décisions en matière immobilière ne pouvant être prise en ne considérant que le court terme. L’état d’occupation de la cité de Modane à l’heure où nous parlons ne peut donc pas constituer un argument valable.

Nous avons enfin évoqué l’état de la cité de Modane et notamment du bâtiment Cilof. Tous les travaux listés par le service régional et évalués à un peu plus de 300 000 € n’ont pas un caractère d’urgence absolue (ex : ravalement de la façade) et peuvent encore attendre quelques années.

Notre expert a donné lecture d’une pétition signée par les agents de Modane et l’a remise au président.

Après un échange stérile, pendant lequel le président a refusé d’entendre nos arguments, nous avons demandé une suspension de séance.

Après discussion avec les autres organisations syndicales, un accord unanime est intervenu pour quitter la séance immédiatement.

Au nom de l’ensemble des organisations syndicales siégeant au CA (CFDT-CGT-FO-SNCD-SOLIDAIRES-UNSA), nous avons indiqué au président que nous quittions la séance puisqu’il refusait de prendre en compte nos arguments.

Celui-ci ne s’est pas gêné pour nous faire un dernier chantage, en laissant sous-entendre qu’il aurait pu évoluer au cours de la discussion sur d’autres cités.

Les points suivants n’ont pu être abordés en présence des représentants des personnels :
– Remise aux domaines pour cession de la cité de La Ferrière sous Jougne (délibération n° 14)
– Remise aux domaines pour cession de la cité de L’Hospitalet (délibération n° 15)
– Remise aux domaines pour cession de la cité de Valenciennes (délibération n° 16)
– Remise aux domaines pour cession de la cité de Lannoy (délibération n° 17) et remise aux domaines pour cession de la cité du Risquons Tout (délibération n° 18)
– Admission en Non Valeur (ANV) (délibération n° 19)

POINTS NE DONNANT PAS LIEU À DÉLIBÉRATION

– Etude sur la colocation
– Information sur le marché d’assurance de protection juridique
– Calendrier prévisionnel des réunions