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  • Posté le 4 avril 2017 / 80 visites

Conseil d’administration de l’EPA Masse des Douanes du 13 mars 2017

La déclaration liminaire intersyndicale
CFDT-CGT-UNSA-USD/FO

Monsieur Le Président,

Tout d’abord et au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-UNSA et USD-FO des agents des Douanes, nous vous souhaitons la bienvenue au sein de notre œuvre sociale douanière consacrée à l’habitation qu’est la Masse des Douanes.

La Masse des Douanes est très chère au cœur de notre corporation douanière que plusieurs générations de douaniers ont contribué à faire perdurer en tant qu’entité sociale. Nombreux sont celles et ceux qui y ont habité ou y habitent encore. Aussi, vous comprendrez très vite notre attachement à faire vivre notre institution centenaire mais également à la protéger.

Les élus à l’EPA MASSE auraient pu boycotter ce premier conseil d’administration afin de manifester notre recul vis-à-vis de notre administration et ce au regard du dialogue social déplorable qui se pratique depuis quelques années au sein de cette maison, du mécontentement général engendré par les réformes menées au travers du PSD mais aussi au niveau de l’EPA Masse, concernant un manque de volontarisme sur le comblement des besoins en logements (surtout en région parisienne).

Nous n’ignorons pas votre parcours d’ancien conseiller finances publiques de Jean-Marc Ayrault à Matignon, ni votre passage à la direction du Budget, pas plus que votre méthode afin de réaliser 5 milliards d’économies nouvelles. En effet, en répondant aux demandes ministérielles, les secteurs de la santé, de l’hébergement d’urgence, les aides personnelles au logement, pour ne citer qu’eux mais ô combien symbolique, ont été gravement impactées. Une grande partie de ce plan économique a donc été réalisée sur des secteurs sociaux qui nous permettent de ressentir les plus grosses craintes pour notre Masse des Douanes.

Nous espérons que votre formation vous permettra tout de même de traiter ce domaine avec la vision qui fut celle de ses créateurs (des douaniers) à savoir, celle de la solidarité, celle du cœur, et non uniquement avec l’aspect froidement budgétaire. L’histoire de sa création, après-guerre, lors de la mise en place de la Sécurité Sociale est chargée d’une symbolique très forte à laquelle les agents des douanes sont très attachés, et ceci, au-delà du côté strictement pratique de l’accès aux logements.

Aujourd’hui notre Conseil d’Administration EPA Masse des Douanes porte essentiellement sur les approbations du rapport annuel d’activité, du rapport de l’IS et du compte financier de l’année 2016 dans sa nouvelle nomenclature GBCP. À ce stade de l’année, il ne nous a pas échappé que nos votes revêtaient une importance extérieure toute particulière pour cette première année de basculement d’écriture comptable. Nous avons tous compris l’importance d’observer les délais en particulier et avons pris nos responsabilités à travers le mandat qui est le nôtre. Pourtant, sachez que notre présence ne donne aucun quitus définitif, car nous veillerons en priorité à la défense des intérêts des locataires et à la pérennité de cet établissement. Pour ce faire, nous saurons vous prouver que nous acceptons le débat dès lors qu’il n’est, a priori, pas tronqué.

L’avenir de l’EPA et du logement social douanier va, de nouveau, être au centre de nos débats dans un futur très proche et les orientations proposées par la Cour des Comptes dans son rapport ne peuvent pas être considérées favorablement car elles sont déconnectées de la réalité, ce qui ne nous convient absolument pas. Nos ministres de tutelle ont exclu la remise en cause de cet établissement alors que les émissaires de la rue de Cambon terminaient leur rapport en préconisant la disparition de l’EPA Masse des Douanes. Qui croire, au moment où la douane est attaquée de toutes parts ? Une chose est certaine, les organisations syndicales de la maison Douane ne resteront pas inactives face à un démantèlement programmé.

Déclaration liminaire CA EPA Masse 13 mars 2017

Le compte rendu du conseil d’administration

Votre délégation CGT a siégé à ce conseil d’administration avec la banderole ci-dessous histoire de rappller à notre nouveau DG l’histoire de solidarité qui traverse notre Masse des Douanes.

Photo CA EPA Masse des Douanes 13 mars 2017

Le nouveau Directeur Général nous a indiqué sa volonté d’assister personnellement à tous les CA et qu’il avait cru comprendre après avoir rencontré des collègues sur le terrain que la Masse était importante pour les douaniers.
Il a cependant indiqué que les logements sont avant tout pour les douaniers mais que d’autres populations administratives pourraient y loger (accélération de la mutualisation ?). Il nous a précisé qu’une augmentation des ressources de l’EPA Masse était nécessaire en renforçant la contribution des locataires (augmentation des loyers ?)

La CGT a ensuite lu la déclaration liminaire intersyndicale ci-jointe lors de l’ouverture de ce premier conseil d ‘administration.

Délibération 1 : Approbation du PV du CA 9 Novembre 2016

Un long débat s’est engagé sur l’approbation de ce PV. En effet, lors du dernier CA, une nouvelle cartographie des CTM a été mise au débat et en ce qui concerne la CTM de Lyon, il avait été convenu que le nouveau siège de la CTM serait dans le Léman, lieu qui concentre le plus de logements. Or, à la lecture du PV, il apparaît que le siège demeurerait à Lyon.
En conséquence, après une suspension de séance les organisations syndicales, à l’unanimité ont voté contre ce PV en formulant la demande que le PV puisse être rectifié pour coller au mieux aux débats et aux décisions du 9 novembre 2016. Le Président s’est engagé à ce que ce soit fait.

La CGT est intervenue concernant les relais locaux pour le suivi des travaux dans les CTM. En effet, lors de ce CA du 9 novembre, la Présidente s’était engagée à ce que ces expériences de relais locaux puissent être développées et en particulier dans la région Grand Est. La CGT a donc demandé pourquoi sa demande locale de relais pour la CTM de Metz n’a pas obtenu de réponse. Le Président de la CTM de Metz, présent lors de ce CA, nous a indiqué que le service territorial de sa circonscription était en sous effectif, il est en attente d’un agent. Lorsque ce renfort sera fait, il envisage la mise en place d’un relais permanent dans le sud de la direction pour le suivi des travaux.

Délibération 2 : Approbation du rapport annuel d’activité et de gestion au titre de l’année 2016

Ce rapport d’activité retrace l’activité de l’EPA Masse en 2016 : 6 points sont à souligner :

De nouvelles orientations ministérielles, suite à l’audit de l’EPA par la Cour des comptes : même si les ministres ont confirmé suite au rapport de la Cour des Comptes la légitimité de l’EPA Masse des Douanes, les orientations proposées comme la mutualisation et l’augmentation prévue des loyers nous alarment dès à présent.

L’enquête sur l’attractivité de l’établissement : si cette enquête a permis d’illustrer l’attachement des douaniers à la Masse des Douanes, elle a aussi mis en exergue le fait que l’adéquation en besoin de logements et la réalité de l’offre est en décalage (en particulier en région parisienne où le besoin de logements est criant).

Une nouvelle politique immobilière de l’EPA : France Domaine est désormais remplacé par la DIE (Direction de l’Immobilier de l’État). Cette nouvelle direction en est au stade de répertorier les biens immobiliers de l’État. Elle a eu une entrevue avec l’EPA Masse. La DIE a été étonnée de voir que l’EPA avait des finances saines et un bon fonctionnement dans la gestion des logements dont elle a la charge. Cependant les liens entre la DIE et la Masse sont à prendre avec du recul car cela pourrait prêter le flanc à une mutualisation à outrance qui pourrait conduire à terme à la disparition de la Masse des Douanes.

Le volet budgétaire et comptable : Pour la première fois, le budget a été présenté sous la forme GBCP, ce qui a conduit à un calendrier contraint et une forte charge de travail pour l’agence comptable comme pour l’IS. La mise en place complète de cette réforme GBCP sera pleinement effective pour l’exercice 2017.

Les aspects juridiques :
- La réorganisation territoriale : fusion de 4 commissions territoriales de la Masse (La Rochelle et Nantes d’une part et Lyon et le Léman d’autre part).
- Le report des élections : celles-ci sont reportées au 19 octobre 2017.
- Poursuite de la mise en application du règlement d’attribution et d’occupation des logements.

Reconversion des bâtiments G et K de la résidence de La Joliette à Marseille : La CGT est intervenue pour demander où en était ce dossier. Le service central nous a indiqué que le bailleur social ADOMA (en charge de logements d’insertion) a effectué une visite de site et a l’air très intéressé. Le bailleur doit faire valider son projet en interne avant de revenir vers la Masse des Douanes.

Délibération 3 : Approbation du compte financier 2016 : compte rendu de la CAVC

Comme chaque année, l’Inspection des Services a fait un audit et une vérification des comptes de l’EPA Masse des Douanes. Ces vérifications ont porté sur :
-  la vérification du compte de résultat
-  la situation des immobilisations, amortissements
-  la vérification du compte financier
-  l’examen dans la balance générale de l’exactitude de l’orientation des comptes structurellement débiteurs ou créditeurs
-  la vérification de la prise en compte des stocks de combustible.

Le service central de l’EPA Masse nous a indiqué que l’année prochaine l’IS serait déchargée de cette vérification des comptes, cette tâche sera confiée à un prestataire privé. Un nouveau coût pour l’EPA Masse et ses locataires ?

Suite à ce contrôle, des réserves ont été émises par l’IS, réserves qui n’entachent pas la validité et la sincérité des comptes. Ces réserves portent principalement sur certaines erreurs relevés dans le tableau détaillé initial des stocks de combustibles et sur le manque d’écritures relatives à l’immeuble de Yutz depuis 2013 (cité en cession).

La CGT s’est abstenue dans le vote de ce compte financier au motif des réserves émises par l’IS. La CGT ne remet pas en cause l’exactitude des comptes.

Délibération 4 : Affectation du résultat net comptable de l’exercice 2016

La CGT s’est abstenue également sur ce point, car nous nous sommes abstenus sur l’approbation du compte financier.

Délibération 5 : Remise gracieuse de dette

Une remise gracieuse à hauteur de 50 % d’une dette a été validée. Ce dossier est défendu depuis près d’un an par la CGT, qui est satisfaite de voir aujourd’hui ce dossier aboutir.

POINT D’INFORMATION

Admissions en non valeur sans suivi décidées par le Directeur de l’EPA.

4 dossiers ont donné lieu à des admissions en non valeur pour un montant de 2926,16 €.

QUESTIONS DIVERSES

La CGT est intervenue pour lire une motion concernant les célibataires géographiques reprise en pièce jointe à ce compte rendu, afin de leur permettre d’accéder à une chambre de célibataire, tout en étant locataire d’un logement Masse dans leur région d’origine.

La CGT est aussi intervenue concernant la transformation de grand logements en chambres de célibataires à la cité de Delle : la CTM concernée a voté cette demande de transformation. La balle est maintenant dans le camp du service central.

Ce CA fut le premier de notre nouveau Directeur général et nous avons pu sentir quelques flottement notamment lors des votes. En effet, le CA est un organe paritaire où 12 voix syndicales répondent à 12 voix administratives, et au moment des votes on a pu voir 13 à 14 mains levées du côté de la parité administrative. Apparemment un directeur était en trop lors de ce CA… Chose qui ne risque pas d’arriver du côté de la parité syndicale, car la convocation de suppléants et d’experts devient très restreinte.

Compte rendu CA EPA Masse 13 mars 2017

La motion concernant les célibataires géographiques
à la Masse des Douanes

Monsieur le Président, Monsieur le Directeur de l’EPA Masse,

Notre syndicat avait déjà interpellé l’EPA Masse des Douanes dès 2013 lors de la réécriture du décret de 1997 portant statut de l’EPA Masse sur la nécessité d’avoir de la souplesse concernant le logement des célibataires géographiques issus de concours, liste d’aptitude ou de restructuration. Réponse de l’époque : « oui, il faudrait l’envisager ».

Quatre ans après, cette demande légitime n’a toujours pas été prise en compte par l’EPA Masse des douanes, et pire, de plus en plus de collègues en subissent les conséquences.

En effet, des collègues issus de concours, d’examens professionnels ou de listes d’aptitude se retrouvent bien souvent en poste en région parisienne, alors que leurs familles demeurent en province en cité des douanes. En conséquence, ils demandent rapidement une mutation afin de repartir assez vite auprès de leurs familles. Ces collègues se voient refuser l’octroi d’une chambre de célibataire, alors qu’il y a de la disponibilité, au motif qu’ils ont déjà un logement Masse en province.

Mais qui, avec un salaire de catégorie B, peut avoir le luxe de se payer un logement dans le parc privé en Ile de France, un logement Masse en province, et des allers-retours en Province-Ile de France ? Pas grand monde… Il est vraiment urgent d’avoir une réflexion constructive sur les cas de ces collègues qui, d’autant plus, n’ont pas vocation à s’éterniser en Ile de France, ce qui correspond à l’objet des chambres de célibataires.

La province est loin d’être exclue également de cette problématique puisque avec le recrutement de nouveaux douaniers il est nécessaire de transformer de grands logements en chambre de célibataires comme nous vous l’avons demandé par exemple pour Delle.

Nous vous demandons donc un moratoire sur le cas des célibataires géographiques ainsi que sur le cas de collègues restructurés qui seraient amenés à devoir travailler en Ile de France. Il faut que ces cas spécifiques soient pris en compte par la Masse des Douanes.

Motion célibataires géographiques CA EPA Masse 13 mars 2017

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