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  • Posté le 16 février 2016 / 203 visites

Point sur la situation des « locataires tiers »...

à l’EPA Masse des Douanes

Vous avez pu lire dans des expressions écrites d’autres syndicats douaniers que l’EPA
Masse mettait en place une politique d’expulsion massive de locataires.
Qu’en est-il réellement ?
La mise en place du nouveau décret d’avril 2015 portant statut de l’EPA Masse odifiant son règlement d’attribution et d’occupation, entré en vigueur le 1er janvier 2016, implique 2 mesures principales :

- La place des retraités, veuf et veuves de douaniers est confortée dans nos cités domaniales. Ils ne sont désormais plus considérés comme des tiers mais comme une catégorie de locataires à part entière. Cette avancée majeure est fondamentale, car elle entérine une revendication portée depuis longtemps par notre syndicat, rejoint ensuite par d’autres organisations syndicales.

- La disparition de la notion de locataire "tiers". Jusqu’au 31 décembre 2015 la notion de locataire « tiers » regroupait les retraités, veufs/veuves, les agents des finances, les agents de la fonction publique et "les tiers autres" (n’entrant dans aucune des catégories précédentes : souvent des conjoints, des enfants, des frères, soeurs de douaniers ou autres). Cette dernière catégorie de "tiers autres" représentait - au 31/12/2014 - 144 locataires sur les 2403 locataires qui occupent des cités domaniales. Ces locataires signaient des baux précaires d’un an, reconductibles après avis des commissions de classement et validation des Présidents de CTM.
Depuis le 1er janvier 2016, ce sont donc ces 144 locataires "tiers autres" qui se voient privés de l’opportunité de pouvoir reconduire leur baux. Dans la réecriture du décret, l’EPA Masse ne prévoit plus de place pour les "tiers autres", car la notion ême de tiers disparait du règlement. Il est fait référence désormais "au demandeur autre qu’un agent des douanes en activité". Le décret reprend uniquement les atégories suivantes :

1) agent des douanes ayant cessé son activité ;

2) conjoint, veuf/veuve d’un agent des douanes décédé ;

3) conjoint d’un (e) agent (e) en service se retrouvant seul (e) à l’issue d’une rupture de la situation maritale ou conjugale, mais toujours dans le logement précédemment loué par l’agent ; la notion de conjoint est appréciée au regard du livret de famille et de tous les éléments pouvant justifier la situation familiale ;

4) fonctionnaires en exercice au sein des ministères économiques et financiers ;

5) agents recrutés sur la base d’un contrat de droit public mais destiné à être intégré dans un corps de l’administration des douanes (dispositif PACTE ou tout dispositif ayant vocation à le remplacer à l’avenir) ;

6) fonctionnaire en exercice sur le territoire français relevant d’autres administrations que les ministères économiques et financiers.

Que fait la CGT ?

- Nous nous sommes opposés, dès le départ et de manière très offensive, à la réécriture du nouveau décret et de ses corollaires que sont les règlements l’attribution et d’occupation. En effet, pour les élus du SNAD CGT, ces trois textes expriment un recul social du logement douanier sans précédent, menaçant gravement son équilibre financier à plus ou moins court terme. Peu de nos propositions ont été retenues lors des groupes de travail de réécritures. Nous sommes toujours contre le fait de réduire les catégories de locataires pouvant prétendre à un logement de la Masse des Douanes. Malgré nos propositions, la Présidente du Conseil d’Administration est, une nouvelle fois, passée en force pour imposer ces trois textes.

- Début janvier 2016, nous avons été alertés par la section du Havre d’un courrier du service régional de Rouen pressant les locataires tiers de déménager. En conséquence, nous avons interpellé le Directeur de l’EPA Masse par écrit sur cette question. Vous trouverez en pièces jointes notre courrier et sa réponse. Il est demandé aux présidents des CTM de veiller à étudier les dossiers au cas par cas, afin de ne pas aggraver des situations sociales déjà bien difficiles.
Tous les élus CGT à la Masse des Douanes veilleront à ce que les présidents des CTM partout en France respectent bien leur mission de veille et de prévention sociale. Enfin, notre section CGT du Havre a pris contact avec une avocate afin d’obtenir un avis juridique sur cette problématique. Dans ce cas particulier, le large volet de logements vacants justifie le maintien des tiers déjà présents.

Vos élus CGT au CA de l’EPA Masse des Douanes

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