Réglementation - Rapports

• Posté le 1er janvier 2020.

Réglementation

Il s’agit d’une base de donnée reprenant les principaux textes généraux applicables.

Les textes relatifs à des thèmes précis sont repris dans la partie "documentation thématique".

Principaux textes applicables en matière de CHSCT

(MAJ 31/03/17 : Arrêté 23/12/16 concernant compétence des CHSCT territoriaux suite à réforme territoriale - Note d’orientation 2017 et annexes)

FONCTION PUBLIQUE

– Accord Fonction publique du 20 novembre 2009
– Circulaire fonction publique B9 n°MTSF1013277C du 18 mai 2010 rappelant l’obligation des administrations d’État en matière d’évaluation des risques professionnels.
– Décret 82-453 du 28 mai 1982 (modifié)
– Circulaire Fonction publique du 8 août 2011 (Abrogée au 10/04/2015) - Application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène,la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.
– Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
et Guide juridique diffusé (Application du décret n°82-453).

– Protocole d’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique et Guide méthodologique ;
– Circulaire Premier Ministre du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre du Plan national d’action pour la prévention des RPS dans les 3 fonctions publiques.
– Circulaire Fonction Publique du 20 mai 2014 relative’ à la mise en œuvre de l’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l’Etat.
– Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. (Arrêté ministériel nécessaire pour application)

MINISTÈRES DE BERCY

Cartographie et composition des CHSCT

– Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;
– Arrêté du 18 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;
– Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;
– Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2018 fixant la liste des présidents et des représentants de l’administration aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;
– Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers

– Décret 2014-1214 du 21 octobre 2014 relatif à certains CT et CHSCT relevant du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
– Arrêté du 2 février 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Compétence et fonctionnement

– Circulaires fonctionnement CHSCT MEF
* Circulaire MEF 2012-2016
* Circulaire MEF 2016
– Plans pluriannuels « santé et sécurité au travail »
* Plan santé sécurité au travail 2012-2014
* 2016-2018 :
+ Plan santé sécurité au travail 2016-2018
+ Lettre des ministres en date du 02/06/2016

– Notes d’orientation ministérielles

• Note d’orientations 2019 + Annexe 1
• Note d’orientations 2018
  * Annexe 1 : Dossier de présentation des projets « Modalités de prise en compte des conditions de travail dans les projets »
  * Annexe 2 : Les initiatives prises par les CHSCT en matière de RPS (2016)
  * Annexe 3 : Procès-verbaux de séances
  *Annexe 4 : Budget de fonctionnement des CHSCT
• Note d’orientations 2017
  *Annexe 1 : Exemple d’avis CHSCT
  *Annexe 2 : Formation des membres ddes CHSCT
  *Annexe 3 : Budget de fonctionnement des CHSCT
  *Annexe 4 : Circulaire FP "Préconisations relatives au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention dans la fonction publique de l’État - 27/06/2016"
• Note d’orientations 2016
  *Annexe 1 : Appui à l’analyse des situations de travail dans le cadre de la démarche DUERP/PAP
  *Annexe 2 : Fiches pratiques sur l’accueil des usagers
  *Annexe 3 : Règlement intérieur des CHSCT
  *Annexe 4 : Circulaire sur le fonctionnement des CHSCT des MEF
  *Annexe 5 : Répartition des crédits CHSCT 2016
  *Annexe 6 : Fiche technique sur l’accord cadre multi-attributaires pour les prestations d’ergonomie au sein des MEF
  *Annexe 7 : Fiche pratique sur le traitement des aménagements de poste ou des conditions d’exercice des fonctions par le Médecin de Prévention
  *Annexe 8 : Orientations stratégiques : plan santé, sécurité et conditions de travail
• 2015
  * Annexe 1 : installation des CHSCT
  * Annexe 2 : note du 20/12/2013 - Rappel des obligations des chefs de service
  * Annexe 3 : Budget 2015 des CHSCT
• 2014
  * Fiche d’impact réorganisations / restructurations
  * Fiche saisine ergonome et fiche technique
  * Fiche engagement de dépenses et crédits de paiement
• 2013
• 2012

Dispositif d’évaluation des risques
Guide méthodologique et référentiel
(voir page)

DG DDI

Voir démarche BEAT et indicateurs sociaux
(sous réunion du 9 avril 2013)

AUTRES MINISTÈRES

– Circulaire du 26 décembre 2013 du Ministère de la Culture et de la Communication relative à l’articulation CT/CHSCT
– Note du Secrétariat général du Gouvernement du 13 juillet 2014 relative à la mise en œuvre des règles en matière de santé et de sécurité au travail dans les directions départementales interministérielles (DDI)

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

– Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des RPS

DIVERS

– Voir modèle registre d’alerte et de retrait