Expertise agréée (EN CONSTRUCTION)

• Posté le 18 juillet 2013.

Expertise agréée (EN CONSTRUCTION)

L’expertise agréée était une faculté ouverte depuis longtemps dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière.
L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique prévoyait que ce droit à expertise soit étendu à la fonction publique d’État et territoriale.

Or la transposition de cet accord dans le droit (article 55 du décret 82-453) diffère de ce qui est prévu dans le code du Travail et en limite sensiblement l’exercice.
En effet, le CHSCT ne fait pas directement appel à l’expert (Code du Travail) mais demande au président du CHSCT de faire appel à un expert agréé avec pour double conséquence, selon l’administration :

Il est évident que le cadre juridique de l’expertise agréée dans la fonction publique va évoluer dans les mois à venir en fonction de la jurisprudence que ne manquera pas de susciter cette question sensible.

ÉLÉMENTS SUR LA QUESTION DE L’EXPERTISE

DROIT

– Décret 82-453 du 28/05/1982 (modifié) : Article 55
– Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d’instruction des demandes d’agrément.
– Arrêté du 23 décembre 2011 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
– Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l’agrément des experts auprès du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
– Arrêté du 29 juin 2012 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

JURISPRUDENCE

• Droit privé (Code du travail)
  • Jurisprudence commentée_
• Droit administratif
  • Fonction publique hospitalière (régie par le Code du travail)

S’agissant d’un droit nouveau, nous ne connaissons pas, à ce jour de jurisprudence (Tribunal administratif).

TECHNIQUE

Qu’attendre d’une expertise agréée ?
Ci-après deux sommaires extraits de rapport d’expertise par deux prestataires différents pour vous en faire une idée.
– Exemple 1
– Exemple 2

PRATIQUE

- Modèle de délibération de CHSCT
- Le choix du prestataire
- Que faire en cas de refus ?

EXPRESSION SYNDICALE

– Fédération des Finances -
Expertise externe : Où en est-on au 25 février 2013 ?