Evaluation des risques

• Posté le 5 octobre 2017.

Evaluation des risques et rôle du CHSCT

Rôle du CHSCT

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission, à l’égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise extérieure :

1. De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
2. De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3. De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
   (article 47 du décret 82-453)

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l’analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l’article L. 4612-2 du code du travail.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’article L4612-3 du même code. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suggère toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Il exerce ses attributions et est consulté dans les conditions et limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 49 et 50 du présent décret.
(article 51 du décret 82-453)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178066&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090528

Les CHSCT on théoriquement accès à un certain nombre d’informations leur permettant d’évaluer au mieux les risques professionnels.

Les Rapports annuels :

• Du médecin de prévention ;
• De l’ISST

Les registres santé et sécurité au travail.

Les indicateurs sociaux.

Les signalements :

• Accidents du travail (article 53 du décret 82-453) ;
• Alertes et retraits (article 5-6, 5-7 et 5-8 du décret) ;
• Signalements événements graves (note secrétariat général du Ministère en date du 08/11/2012)

=> tous pouvant donner lieu à enquête (article 53)

Les visites de site (article 52)

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Les risques professionnels doivent être transcrits dans un document unique évaluant les RP.
Le défaut de DUERP est sanctionnable de même que l’évaluation mal faite en cas de survenance d’un dommage (obligation de sécurité de résultat).
Cette évaluation donne ensuite lieu à un programme annuel de prévention visant à éliminer ou réduire au maximum les risques.
Dans le ministère, cette démarche a fait l’objet d’un guide méthodologique.

Le référentiel ministériel de 2013 a été refondu en 2016 et considérablement appauvri ce qui, selon nous, ne permet pas une bonne appréhension des situations d’exposition et des moyens de prévention à mettre en œuvre, notamment pour les RPS.