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  • Posté le 13 juin 2014 / 325 visites

RPS - Une victoire judiciaire du SNAD CGT à Bordeaux !

Dernière minute !

Nous avons le grand plaisir (et la fierté) d’annoncer que le tribunal administratif de Bordeaux vient de valider de façon éclatante notre analyse juridique concernant l’articulation des compétences des Comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) et des Comités techniques (CT) en matière de restructurations.

En conséquence, les décisions de fermeture des recettes locales de Castillon-la-Bataille, de Cadillac et de Puy-L’évêque ainsi que de la Brigade du Verdon sont suspendues.

Le juge enjoint au Directeur interrégional de soumettre à nouveau ces mesures aux CHSCT compétents (31 et 33) afin qu’ils se prononcent sur les meures de réorganisation des services et cela en vue d’une nouvelle saisine du CTSD. Cette nouvelle saisine doit intervenir sous un mois.

Il ne s’agit pas d’un jugement au fond mais d’un jugement en référé (raison pour laquelle la décision est suspendue et pas annulée), ce qui renforce par certains côté la victoire des camarades de la DI de Bordeaux qui ont déposé et argumenté cette action car les conditions sont très strictes pour avoir gain de cause dans ce type de procédure. Il faut en particulier :

  • justifier de l’urgence de façon très encadrée
  • et que le juge estime que la décision attaquée semble manifestement et substantiellement illégale.

Attention : il faut bien noter que cette décision rendue le 10 juin 2014 et qui nous a été notifiée le vendredi 13 juin est susceptible d’appel. Cependant, la saisine précipitée par l’administration des CHSCT 31 et 33 laisse à penser que l’administration entend bien déférer à cette injonction.

Le but de cette action en justice n’est pas de retarder de quelques mois une décision qui serait finalement imposée à l’identique : nous voulons que l’administration tire toutes les conséquences des nouvelles règles sur la santé et les conditions de travail et soit contrainte d’écouter les représentants du personnel lorsqu’ils se préoccupent de conséquences des réorganisations sur la santé physique et mentale des agents et de prendre en compte leurs recommandations.

Le chemin sera encore long car l’administration de douanes est vent debout contre la mise en œuvre de l’expertise agréée (article 55 du décret 82-453 modifié) ainsi que vient de l’illustrer une réponse du ministre sous la signature de la directrice générale DDI.

Ce comportement n’est manifestement pas à la hauteur des enjeux « santé, sécurité et conditions de travail ». Il n’est pas non plus la hauteur de l’accord-cadre fonction publique (22 octobre 2014) sur les RPS que Bercy prétend décliner de manière exemplaire suivant son Ministre, Michel Sapin, qui évoquait en ouverture du CTM du 30 avril dernier qu’il souhaitait faire de ce ministère « un ministère du dialogue social à part entière ».

- Cela passe par le respect des instances représentatives du personnel. C’est ce qu’ont souligné les camarades devant le juge des référés qui, citant un récent arrêt de la cour administrative d’Appel de Marseille, rappelaient que « la consultation du CHSCT (…) constitue pour les représentants du personnel et les agents (…) une garantie qui découle du principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ».

- Cela implique que le droit à l’expertise agréée – dont la finalité est de les éclairer sur les nouvelles conditions de travail et leur permettre d’avancer des propositions de prévention pertinentes – dont ils sont créanciers puisse trouver à s’appliquer.

La lutte continue !!

TA Bordeaux_recours référé 1401897 SNAD-CGT - notification ordonnance du 10 juin 2014.pdf

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