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  • Posté le 21 décembre 2016 / 174 visites

Communiqué du SNAD CGT - Légitime défense et anonymisation des procédures

Ce jour en Conseil des ministres, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la sécurité publique.

Ce texte prévoit "un cadre commun d’usage des armes" soit un assouplissement des situations pouvant relever de la légitime défense. Ce dispositif sera donc élargi aux douaniers.

Il est également abordé la question de l’anonymisation des procédures. Si cette possibilité va être offerte aux policiers et aux gendarmes afin d’assurer leur sécurité et celle de leurs familles, les douaniers, eux, en sont exclus.

Nous adressons ce jour un courrier à la Direction Générale qui malgré plusieurs interventions de notre part en ce sens, n’a pas su porter les intérêts des agents des douanes au plus haut niveau. Nous rappelons à la Directrice Générale la responsabilité pénale qui lui incombe en tant qu’employeur, d’assurer la sécurité de ses agents.

le compte-rendu du conseil des ministres...


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