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  • Posté le 25 août 2005 / 368 visites

Relevé de conclusions du GT "Formation professionnelle" du 28 juin 2005

DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS

Bureau A/1

I - Conditions d’aptitude physique
des agents de la surveillance

A - Document de travail :
- une note explicative
- un projet d’arrêté.

B - Commentaires de l’administration :

L’administration rappelle l’urgence qu’il y avait à prendre l’arrêté relatif à l’aptitude physique car il est repris dans le projet de décret concernant le recrutement commun pour les corps de catégorie C du MINEFI.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante car les conditions d’aptitude physique applicables aux agents exerçant des fonctions de surveillance sont reprises dans une note interne de la DNRFP.

Or, le statut particulier des agents de catégorie B et C de la surveillance renvoyait à des conditions d’aptitude physique particulières qui auraient dû être prises par décret.

La mise en place des concours communs a fourni l’occasion de sécuriser juridiquement le dispositif de contrôle de l’aptitude physique.

Les décrets modifiant les statuts particuliers des agents de catégorie B et C prévoient désormais que les conditions l’aptitude physique des agents de la surveillance seront précisées dans un arrêté.

Tel est l’objet du projet d’arrêté qui a été présenté au groupe de travail.

Ce texte supprime certaines dispositions actuellement applicables : "un champ visuel et un sens chromatique normaux" ainsi que "les fréquents contacts avec le public".

II maintient les conditions relatives à l’acuité visuelle.

Il prévoit des dispositions nouvelles :
- n’être atteint d’aucune séquelle invalidante d’une maladie évolutive ;
- avoir un état cardio-vasculaire satisfaisant ;
- se soumettre à un dépistage de l’usage de produits illicites.

C - Principales remarques des organisations syndicales

La CGT souhaiterait que l’aptitude physique des marins ne soit pas reprise dans l’arrêté et fasse l’objet d’une réforme.

Solidaires Douanes réfute le fait que la douane exerce des missions analogues à celles de la police et de la pénitentiaire et précise que Je dépistage des produits illicites pose un vrai problème car il y a un détournement de procédure caractérisé (toxicomanie, alcoolisme,..). Il existe une procédure disciplinaire dans le cas de consommation de produits illicites.

La CFDT a proposé de modifier la rédaction de la condition relative aux produits illicites en précisant que le résultat du test devait être négatif.

D - Réponses de l’administration

- Il est rappelé que les navigants aériens ne sont pas inclus dans le décret dans la mesure où ils bénéficiaient déjà d’un dispositif réglementaire.

- S’agissant du dépistage de l’usage de produits illicites, l’administration a précisé que la police a ajouté ce critère d’aptitude physique en 2004 et que les services de police avaient recours à un test d’urine pour dépister l’usage d’amphétamines, de cannabis ou d’opiacées.

Lorsque le test s’avère positif, ils soumettent l’agent à un deuxième contrôle 6 semaines plus tard voire à une chromatographie.

Le médecin de la direction générale de l’aviation civile, également contacté, a précisé que pour les contrôleurs de la navigation aérienne, ils avaient recours à des tests d’urine en laboratoire, qui détectent le cannabis, la cocaïne, la morphine.

- L’administration a également précisé que la vérification de l’aptitude physique concernait les agents entrant dans l’administration des douanes pour y exercer des fonctions de surveillance, ceux qui en cours de carrière changent de branche ainsi que ceux pour qui il est nécessaire de vérifier l’aptitude physique en cours de carrière, conformément aux dispositions du statut particulier.

- Concernant l’aptitude physique des motocyclistes, il a été confirmé que la taille minimum de 1,68 m était maintenue.

- S’agissant des conditions d’aptitude des marins, l’administration a indiqué qu’elle les maintenait dans l’arrêté car il serait très difficile d’élaborer un texte spécial ultérieurement.

L’administration a indiqué qu’elle s’engageait à :
- revoir le libellé de la condition d’aptitude physique relative aux produits illicites,
- étudier les textes transmis par la CGT concernant les marins.

II - Bilan de la formation professionnelle 2004

A - Documents de travail :
- une note explicative
- tableaux et graphiques

B - Commentaires de l’administration :

Le bilan de l’année 2004 exprimé en nombre de jours de formation par agent montre :
- une hausse en formation initiale liée au niveau élevé des recrutements d’agents de constatation et de contrôleurs ;
- une stabilité en formation continue pour la troisième année consécutive (5,3 jours par agent), avec une réduction des écarts entre les catégories A et C ;
- une baisse des inscrits aux préparations aux concours qui peut s’expliquer par l’évolution des effectifs douaniers.

En complément, le nombre de jours de formation par agent s’établit à 6,5 jours (dont 2,2 jours pour le tir et la sécurité) pour la branche SU et à 4,1 jours pour la branche AG-OPCO.

2004 constitue l’année de lancement du nouveau plan pluriannuel de formation de la DGDDI. et de plusieurs actions d’envergure :
- le recyclage des inspecteurs et des agents de catégorie B et C de la branche surveillance ;
- l’accompagnement des exclus de la formation par la mise en oeuvre d’entretiens individuels et d’une offre de formation spécifique ;
- la rénovation du cursus de formation des cadres supérieurs douaniers qui, en intégrant les formations de IGPDE et les formations douanières dédiées - création d’un séminaire IP-DA -, instaure l’obligation de suivre une formation tous les 3 à 4 ans.

Par ailleurs, la nomination de chefs de projets pédagogiques en matière de management, comptabilité, LCF/contentieux, technologies de l’information apporte une plus-value en matière de formation : animation d’un réseau de formateurs, coordination des formations initiales et continues, constitution d’un répertoire des métiers et des formations, expérimentation des technologies de l’information en matière de formation.

C - Principales remarques des organisations syndicales

La CGT estime nécessaire de recadrer le contenu de la formation initiale à l’ENBD jugé instable. En matière de sécurité, il importe d’insister sur le rôle du dialogue dans la gestion des conflits, d’enseigner des techniques simples, de procéder à des rappels déontologiques. L’immobilisation et le menottage ne constituent pas des moyens normaux de contrôle. Le stage pratique ne doit pas pallier les insuffisances d’effectifs et le tutorat doit être renforcé.

En formation continue, il convient de privilégier les formations concrètes et de rapprocher la formation des agents. La CGT souhaite une doctrine d’emploi du formateur occasionnel. Elle ne juge pas profitable la généralisation en douane des formations en cascade, source de déperdition d’informations.

Il est demandé l’instauration pour tous les agents formés à l’ENBD d’une formation aux premiers secours.

FO demande des informations statistiques plus complètes dans le bilan annuel de la formation.

La CFDT revendique pour tous les agents 10% du temps de travail dédié à la formation professionnelle, s’inquiète des limitations des déplacements d’agents et de formateurs imposées par certaines directions, sollicite des explications complémentaires s’agissant de la baisse enregistrée aux préparations aux concours et demande la mise en place d’évaluations sur les didacticiels de formation.

Solidaires-Douane demande qu’un bilan qualitatif soit inséré au bilan quantitatif de la formation. Elle revendique l’obtention d’une décharge de service au profit des formateurs occasionnels, pour le temps consacré à la préparation de la formation.

La CFTC souhaite un accès aux préparations aux concours via internet afin de permettre aux agents disposant d’une connexion personnelle, de se préparer, depuis leur domicile, aux concours. Elle constate que les directeurs refusent les formations généralistes au profit de formations utilitaires.

Le SNCD s’inquiète de la place de la formation professionnelle au niveau régional en soulignant que le rôle du relais régional en matière FP était compris de manière hétérogène par les directeurs, Le syndicat est favorable à l’intégration d’une formation aux premiers secours au profit des moniteurs de tir et de sécurité.

L’UNSA souhaite la création d’un correspondant formation dans chaque bureau ou brigade.

Réponses de l’administration

a) sur le bilan :

S’agissant du bilan quantitatif, c’est dans un souci de lisibilité que l’administration présente des informations statistiques agrégées.

Toutefois, l’application CLAF permet de réaliser des requêtes statistiques très précises. Si une ou plusieurs organisations en font la demande, l’administration est naturellement disposée à répondre aux demandes particulières.

S’agissant du bilan qualitatif, de nombreuses actions ont été engagées en 2004 :
- mise en place d’une lettre de commande de formation pour les bureaux techniques de la direction générale,
- rédaction systématique de cahiers des charges pour les nouvelles formations,
- harmonisation des questionnaires d’évaluation immédiate et différée,
- mise en place d’indicateurs de performance par la DNRFP. Tous les stages de formation initiale et 24 stages de formation continue feront l’objet d’une évaluation différée auprès du stagiaire et de son chef de service (N+1) en plus de l’évaluation immédiate qui concerne tous les stages. Cet indicateur mesurera la qualité mais également l’efficacité de la formation continue dispensée dans les écoles.

Il est vrai que l’aspect qualitatif est insuffisamment souligné dans le document de travail Cet aspect sera étoffé l’an prochain.

b) sur les préparations aux concours :

La baisse du nombre d’inscrits aux préparations s’explique en partie par le libre accès de tous les agents des douanes au site dédié de la DNRFP et du centre de ressources pédagogiques de l’IGPDE.

S’agissant des préparations de la DNRFP, il n’est plus nécessaire de s’inscrire pour bénéficier des conseils de préparations, des références bibliographiques et des sujets et corrigés types.

Néanmoins, seule l’inscription permet d’obtenir les adresses des correcteurs, de bénéficier de facilités sur temps de service et d’une correction personnalisée des devoirs.

L’accès des préparations aux concours via internet fera l’objet d’une étude.

c) sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication :

Il convient de différencier l’auto-formation sans tutorat (les didacticiels sur le site de la DNRFP) et les formes d’apprentissage à distance avec tutorat (e-formation).

Les didacticiels qui sont mis en lignes en libre accès, notamment sur le site de la DNRFP, ont pour seule ambition de donner aux agents, en quelques minutes d’apprentissage, les clés pour utiliser des fonctionnalités simples en matière de bureautique (messagerie, open office, CLAF). Aucun dispositif d’évaluation n’est prévu.

La douane développe un module de e-formation sur les contrefaçons en partenariat avec l’OMD, Lorsque le module sera livré, une note de cadrage adressée aux directions précisera les modalités de formation (inscription, décompte du temps de formation, tutorat, évaluation).

Cette nouvelle forme d’apprentissage n’a pas vocation à remplacer les formations présentielles. Elle est destinée à compléter l’offre de formation et à faciliter l’accès des agents à la formation.

d) sur les formateurs occasionnels :

L’administration n’est pas favorable à la rédaction d’une doctrine d’emploi des formateurs occasionnels car il ne faut pas trop cadrer une activité qui doit par nature être adaptable.

Par contre, la DGDDI met tout en oeuvre pour faciliter le recrutement, la formation et le travail des formateurs occasionnels :
- formations de formateurs organisées par la DNRFP et l’IGPDE ;
- formation des inspecteurs-élèves à l’ingénierie de la formation ;
- rédaction d’un guide du formateur occasionnel accessible sur le site de la DNRFP ;
- soutien pédagogique assuré par les écoles (formation, en école et remise d’un kit pédagogique contentieux aux formateurs assurant le recyclage des agents de catégorie B et C SU, mise en ligne de supports pédagogiques pour les rédacteurs FP qui les communiquent aux formateurs occasionnels, en cas de besoin) ;
- mise en place d’un indicateur destiné à mesurer le nombre de jours de formation assuré par les formateurs occasionnels dans les écoles. Cet indicateur devrait permettre de favoriser l’intervention de formateurs de terrain dans les écoles.

e) sur la réforme de l’administration générale en matière de formation professionnelle :

L’échelon interrégional constitue le niveau le plus pertinent avec les structures nationales (A/1, écoles, chefs de projets pédagogiques) et le plus efficace pour établir une véritable programmation et gérer la formation professionnelle. De nombreuses actions (recyclages, formations ambulatoires,..) étaient d’ailleurs déjà organisées au niveau interrégional.

Le relais formation sera assuré au niveau régional par le secrétariat général.

La création d’un correspondant formation dans chaque bureau et brigade ne semble pas adaptée pour améliorer la circulation de l’information sur la formation (recueil des besoins, diffusion de l’offre, suivi des formations...).

La formation des agents relève naturellement des attributions des chefs de services de proximité.

Des instructions ont été adressées aux directions dans le cadre de la réforme de l’évaluation notation pour améliorer le recueil des besoins de formation et la prise en compte de ses besoins pour l’élaboration des plans régionaux et nationaux de formation continue.

La formation des cadres à l’ingénierie de la formation devrait permettre d’asseoir leur rôle de premier relais de la formation sur le terrain.

f) sur la formation aux premiers secours :

La décision de former tous les agents de la surveillance aux premiers secours doit faire l’objet d’une étude approfondie car elle pose de nombreuses questions (formation obligatoire ? - recyclage périodique - besoins en matériels et coûts - responsabilité juridique...).

III - Perspectives d’évolution de la formation initiale

A - Documents de travail :
- une note explicative
- tableaux de présentation des cursus.

Le projet d’évolution de la formation initiale présenté dans le document de travail sera examiné à l’occasion d’un groupe de travail FP, qui se tiendra à la rentrée.

IV - Communications diverses

A - Le bateau-école :

La douane a notifié le marché de construction du bateau-école, pour un montant d’1,46 million d’euros à la société OCEA. La livraison du bateau pour essai est prévue pour janvier 2006.

Présenté au groupe-école de l’ENBD La Rochelle, le futur moyen est conforme aux caractéristiques techniques du projet présenté lors du groupe de travail de décembre 2003. (cf. fiche technique jointe).

B - Organisation des stages de contrôleur OPCO

La teneur du plan ministériel de qualification et les départs en retraite ont conduit la douane à procéder à un recrutement plus important que prévu : 240 contrôleurs OP/CO seront répartis en deux sessions distinctes (160 en septembre 2005 et 80 en janvier 2006) afin de préserver la capacité d’accueil en formation continue de l’END Rouen.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les stagiaires, leur nomination aura lieu en 2005 (1er septembre pour 1ère session, 31 décembre pour la 2ème session) et la liste des postes d’affectation sera équivalente pour les deux sessions.


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