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  • Posté le 14 avril 2006 / 537 visites

GT Evaluation-Notation - 06/04/2006

PRISE EN COMPTE DE L’EVALUATION-NOTATION POUR L’ETABLISSEMENT DES LISTES D’APTITUDE ET TABLEAUX D’AVANCEMENT

L’ordre du jour de ce groupe de travail était très restreint mais il a été l’occasion de faire le point ou de progresser sur d’autres dossiers liés aux listes d’aptitude (LA), aux tableaux d’avancement (TA) et aux compétences et au fonctionnement des CAPL et des CAPC.

Le rappel des positions respectives

Le président a rappelé qu’il convenait de distinguer les LA des TA :
- si une sorte d’automaticité prévalait pour les tableaux d’avancement de la catégorie C (AC → ACP2 → ACP1), et des deux premiers grades de la catégorie B (C2 → C1), la valeur professionnelle (entendez le mérite) restait le critère important pour le tableau d’avancement au grade de contrôleur principal.
- Il en est de même pour les listes d’aptitude de C en B et de B en A.
- Pour le T.A. de Contrôleur Principal, les agents recrutés au titre de la loi 70-2 sont classés par les CAP locales concernés selon leur mérite et à l’identique avec les autres candidats issus des concours externe ou interne de contrôleur.

Pour notre part, nous rappelons que nous revendiquons la carrière linéaire, que ce soit en C, en B ou même en A.

La prise en compte de la bonification dans les LA et TA

Afin d’évaluer les éventuelles injustices ou autre iniquités liées aux LA et TA entre les différentes branches de fonction, nous avions demandé que des simulations puissent nous être fournies avec cette intégration « fictive » des années de bonification, ce que la Direction générale n’a pas été en mesure de réaliser.

En revanche, des analyses des promotions 2005 nous ont été communiquées et font ressortir que l’équilibre CO/SU est relativement respecté :
- Liste d’aptitude C en B : sur 189 promus, 126 agents ont exercé des fonctions SU dont 70 pendant plus de 15 ans (donc droit à bonification) + 91 agents promotion retraite dont 45 ayant plus de 15 ans de SU ;
- Tableau d’avancement CP : sur 141 promus, 76 agents ont exercé des fonctions SU dont 39 pendant plus de 15 ans (donc droit à bonification) ;
- Liste d’aptitude inspecteur : sur 51 promus, 39 ont exercé des fonctions SU dont 25 pendant plus de 15 ans + 15 agents en promotion retraite dont 8 ayant plus de 15 ans de SU.

De ce fait, la prise en compte « mécanique » de la bonification ne sera pas appliquée. Toutefois les directeurs devront veiller sur la situation des candidats pouvant bénéficier de la retraite à forme active.

Effets de la notation-évaluation sur l’avancement et les promotions au choix

La nouvelle circulaire ministérielle relative à l’évaluation/notation a précisé que « la seule note d’alerte ne constituait pas de façon automatique un critère discriminant pour l’établissement du tableau d’avancement » : le président nous a précisé qu’effectivement il n’y aurait pas d’automaticité et que chaque dossier sera étudié (« écartement si dérapages professionnels »).

Concernant les sanctions disciplinaires, la « double peine » (sanction disciplinaire et éviction des TA) était injuste et imméritée : chaque dossier sera désormais examiné de façon « objective et responsable » selon la DG, en fonction de la nature de la discipline.

Articulation des CAP locales et centrales

Le débat a ensuite été ouvert à notre demande sur le fonctionnement des CAP tant lors de l’examen des recours en notation et/ou sur les appréciations phraséologiques que sur les classements opérés par certains présidents de CAP locales notamment lors du T.A. au grade de contrôleur principal.

Nous avons demandé que la possibilité de recours sur les appréciations phraséologiques soit effective tant en CAP locale qu’en centrale : cette disposition sera appliquée lors de la prochaine campagne.

Nous avons dénoncé les déclassements injustifiés ou non propositions de certains collègues que nous avons pu relever lors de l’examen du dernier tableau d’avancement au grade de contrôleur principal. Nous avons rappelé que nous trouvions anormal de ne pas nommer en priorité tous les contrôleurs de 1ère classe qui comptent 4 ans dans le 8ème échelon : nominations à partir de la liste d’ancienneté nationale au même titre que pour l’avancement au grade d’ACP1.

Nous avons proposé de modifier les critères utiles de la promotion retraite, c’est-à-dire la possibilité d’inscription au T.A. des collègues comptant 3 ans dans le 7ème échelon de C1 au 1er janvier de l’année. Ceux-ci étaient jusqu’à présent systématiquement écartés par les CAPL alors que la promotion leur ferait bénéficier d’un gain indiciaire de 24 points. Une information dans ce sens se fera lors de l’élaboration du prochain tableau.


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