Droits et obligations

• Posté le 2 juin 2025.

Guide de la protection fonctionnelle - Édition 2025

Sommaire

• Textes de référence
• Principes
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Contre quels types de risques les agents publics sont-ils protégés ?
  • Faute de service et faute professionnelle ?
• La demande
  • Formalisme
  • Décision de l’administration
  • Décision spontanée de l’administration
• Conséquences
  • Les actions de prévention et de soutien
  • Les autorisations d’absencs
  • Frais d’avocat