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  • Posté le 11 mai 2023.

CAP de discipline : déclaration liminaire des élus

M. le Président,

Nous allons dénoncer encore une fois les problèmes que nous rencontrons lors de la consultation des dossiers. Nous ne sommes pas des irresponsables, ni des empêcheurs de tourner en rond, au cas particulier vous avez eu connaissance des faits le 20/08/2020, il y a donc urgence à ouvrir cette discipline, sinon la prescription va vous en empêcher.

Donc nous avons collectivement décidé d’accepter de recevoir les interrogatoires écrits ce jour et tenir la CAPN, mais ce sera la dernière fois, nous ne serons plus conciliants sur les prochaines disciplines, et vous serez obligés de reconvoquer.

Au cas présent l’enquête de l’IS était obligatoire (agissements qualifiés de violences sexistes et sexuelles) car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés.

C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Mais en droit constant il est établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procèsverbaux des personnes entendues dans ce cadre, font partie des pièces dont l’agent doit obtenir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (CE, 5 février 2020, n° 433 130).

Le rapport de l’IS ne laissant aucun doute sur la teneur des propos des uns et des autres, les interrogatoires écrits devaient nous être communiqués. Nous devons avoir le même niveau d’information que l’administration. Nous ne savons pas encore s’il s’agit d’irrespect ou de mépris de votre part de penser que de simples élus, qui plus est de la catégorie B et C, n’auraient pas les compétences requises pour constater de nombreuses irrégularités.

Nous ne pouvons que vous conseiller de vous coller au plus près du droit, car nous serons d’une vigilance de tous les instants, et cela pourrait rendre le travail de chacune et chacun moins serein. Les représentants du personnel de la catégorie B en CAPN


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