Commissions de réforme

• Posté le 22 novembre 2021.

Temps partiel (TP) thérapeutique

Annoncées depuis le décret 2021-97 du 28 juillet, les nouvelles modalités concernant la réforme du temps partiel pour raisons thérapeutiques, sont reprises sur la note DG du 21 Octobre ainsi qu’un formulaire de demande.

Pour rappel, les organisations du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE) ont émis un avis favorable sur le projet de décret (2021-997 du 28 juillet 2021).

L’article 9 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 (ci jointe) relatives au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) vise, conformément à l’habilitation donnée par la loi de transformation de la fonction publique,à favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi. Cet article ouvre donc la possibilité de travailler à TPT en l’absence d’arrêt maladie préalable. Elle modifie de fait la circulaire du 15 mai 2018 (voir notre post du 21 janvier 2021){{}}

Parmi celles-ci :
– accord du TP pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt de travail préalable ;
– reconstitution des droits au TP thérapeutique après un délai d’1 an ;
– alignement des quotités. Celles-ci de 50% à 90%, sont identiques à celles pouvant être sollicitées en situation de TP de droit ou sur autorisation ;
– délivrance de l’autorisation d’exercice du TP dès réception de la demande. Le contrôle médical par un médecin agréé se situe a posteriori.
– maintien à 100% pendant le TP des primes et indemnités non liées à l’exercice des fonctions ou à un remboursement de frais ;
– maintien de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI), tant que la personne n’est pas remplacée dans ses fonctions.