Commissions de réforme

• Posté le 25 janvier 2021.

Nouveautés réglémentaires - santé et droits des agents

L’article 9 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 (ci jointe) relatives au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) vise, conformément à l’habilitation donnée par la loi de transformation de la fonction publique,à favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi. Cet article ouvre donc la possibilité de travailler à TPT en l’absence d’arrêt maladie préalable. Elle modifie de fait la circulaire du 15 mai 2018 (ci jointe)

L’ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 reprend aussi les mesures relatives à l’aptitude physiques ; la transformation des médecins de prévention de la FP en médecins du travail comme dans le privée ;les différents congés pour maladie ; les nouvelles dispositions pour le mi temps thérapeutiques et les dispositions relatives au congés familiale