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  • Posté le 29 novembre 2016 / 286 visites

Carte CYBELE... la DG se met en situation illégale

Une fois encore, la CGT a dû écrire à la Directrice générale pour sortir de l’impasse dans laquelle l’Administration s’est mise... pourtant nos propositions datent de cet été...

Objet : Carte Cybèle – Demande d’éclaircissement sur votre courrier du 17 novembre

Madame la Directrice,

Suite à votre courrier du 17 novembre dernier concernant la distribution de la carte Cybèle, nous voulons vous faire part de notre incompréhension. En effet, lors du CT, nous avions demandé à ce que soit noté au procès verbal notre question relative à la qualification disciplinaire possible d’un refus de signer les CGU. Les minutes de ce procès verbal devraient faire apparaître que vous nous avez affirmé que les cartes Cybèle seraient distribuées avec ou sans signature des CGU. A défaut, nous demanderons dorénavant que les séances soient enregistrées.

Dans votre dernier courrier, vous nous dites que les agents ayant refusé de signer les CGU ne seront pas dotés de leur carte Cybèle.

Nous demandons des éclaircissement sur ce point et notamment sur leur base juridique. Pour rappel voici les éléments que nous avons mis en avant dès le départ de cette affaire.

Il n’est pas dans les obligations d’un fonctionnaire de se lier par un contrat à une entité de droit privé. Les fonctionnaires ont des droits et obligations envers leur administration, et envers personne d’autre. C’est à l’administration de contracter avec l’entité Certinomis, les agents des douanes restant responsables de leurs actes devant leur seule administration.
Il est du devoir de l’employeur de fournir le matériel nécessaire au travail pour chacun de ses employés . Il ne peux être tenu rigueur à un employé de l’inexécution de sa charge de travail si l’employeur a été défaillant (arrêt de la Chambre Sociale du 03/07/2001).
Le contrat qui lie les agents avec Certinomis est un contrat de droit privé. L’article 1128 du Code Civil dispose qu’est nécessaire à la validité d’un contrat, le consentement des parties. Or, en obligeant les agents à signer les CGU, voire en les menaçant comme c’est le cas dans certaines directions, vous rendez de facto ces contrats nuls et non avenus.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons des éclaircissements sur les suites que vous comptez donner à cette affaire. Pour mémoire, nous vous proposons une porte de sortie, à savoir que l’administration se porte garante pour les agents du respect des règles conventionnelles.

Dans l’attente de votre réponse,

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame la Directrice générale, en l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

La Secrétaire Générale du SNAD CGT
Manuela DONA

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