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  • Posté le 23 février 2006 / 454 visites

GT "Patrouilleur" du 22 février 2006

Déclaration préalable

Tout d’abord, le personnel a été choqué par la rapidité de la mise en place de la réforme.
En effet, nous avons appris la commande ferme des deux patrouilleurs par voie de presse locale fin février et, une semaine après, nous recevions les modalités de cette réforme qui touche non seulement les moyens mais aussi le personnel qui, dans un délai très court, doit décider de son orientation professionnelle.

Concernant le PGC, les agents doivent s’engager d’une manière ferme et définitive à rejoindre le dit moyen et signer un chèque en blanc à l’administration.
En effet, il est demandé aux agents de s’engager sur l’honneur à opter pour le patrouilleur sans possibilité de désistement alors que l’administration se réserve le droit d’entériner ou pas cette demande.
Le temps de réflexion imparti aux personnels est manifestement très court (à peine un mois !) pour décider de cet engagement. Certains agents voudraient se positionner dans leur choix en fonction des emplois vacants. Encore faudrait-il qu’il y ait une liste diffusée !
En ce qui concerne le PGC de Brest qui sera réceptionné fin 2007 ou début 2008, un engagement ferme nous paraît prématuré puisqu’il clôt toutes les possibilités de réorientation professionnelle de l’agent, par exemple en cas de changement professionnel du conjoint, délocalisation, etc...

Le personnel est aussi inquiet quant à son régime de travail 16/24èmes (régime des heures d’équivalence dénoncé par le jugement de la Cour européenne de justice) qui l’obligera à travailler 50 pour cent de plus que le régime actuel !
Et en dernier lieu, le détail des calculs des compensations indemnitaires est occulté !

Voilà quelques points, monsieur le directeur, sur lesquels les agents désirent des éclaircissements avant de s’engager plus avant.

Régime de travail 16/24ème

L’administration ne revient pas sur le principe du régime des 16/24èmes qui, selon elle, s’appuie sur une directive (93-104 du 23/11/93) prévoyant un régime dérogatoire spéci-fique aux moyens aériens et maritimes.
Un décret sera promulgué ultérieurement pour valider ce choix.

Mutations

L’administration s’engage à répondre aux demandes de tous les agents et sera capable, selon elle de satisfaire tous leurs desideratas. Les agents seront reçus individuellement par la cellule sociale de l’interrégion.
L’engagement écrit du postulant pour le patrouilleur ne sera effectif uniquement que si sa candidature est retenue.

Fonctionnement du patrouilleur

En moyenne le programme de travail sera de 7 jours à la mer et le repos pour les équipages sera de 17 jours consécutifs. Ils ne seront pas rappelés entre chaque mission.

Choix technique du patrouilleur

Le choix du patrouilleur se porte sur une coque à effet de déplacement, qui a pour avantage un bas coût de fonctionnement, une bonne stabilité, un bon volume et un meilleur confort pour l’équipage.
La construction débutera en octobre et sera traitée par le chantier de la SOCARENAM de Boulogne sur Mer.
Une idée a été lancée de mettre en ligne sur intranet un forum de discussion concernant tous les aspects techniques (aménagements intérieurs du navire).


Questions-Réponses

1°) Pouvez-vous nous présenter les fiches techniques du PGC afin que les agents puissent se déterminer dans le choix de l’option patrouilleur (plan, puissance des moteurs, tirant d’eau, tonnage, annexes...) ?

Présentation technique du PGC par Mr CARREZ.

Particularités : Coque à déplacement garantissant une meilleure stabilité et un bon volume intérieur.
Tonnage moyen 400 tonnes - TE 3 m à l’arrière.
Puissance des moteurs définie après essai en bassin des carènes.
Visite des moteurs toutes les 25 000 heures.
Vitesse 18 noeuds garantie.
Pneumatique sous bossoir.
En particulier annexe de 10m sous bossoir composé d’un arceau pendulaire permettant une récupération sécurisée en condition dégradée même avec armement en personnel.
Plan donné à titre indicatif (voir page 6 du Marinfo), les aménagements sont susceptibles d’être modifiés (Ex : local infirmerie).

Chronologie de réalisation du PGC :
- Mai : passage au bassin des carènes.
- Juin : modification des plans s’il y a lieu.
- Octobre : Premier tronçon.

Une arrivée décalée de 6 mois entre le PGC de Boulogne et celui de Brest est prévue, afin de tirer l’expérience de la construction du premier.
Un forum est prévu sur intranet afin de permettre aux agents de suivre la construction.
Une équipe de suivi du chantier intérieur (aménagement de l’espace) sera constituée.
Le carénage sera effectué par une entreprise privée.
Le BAN de Nantes réalise une étude de ré-aménagement des locaux à terre (vestiaires-parking).
De même, une étude est en cours pour définir l’emplacement des nouveaux pontons.
Des stages seront organisés pour la formation des mécaniciens concernant la conduite des moteurs.

2°) Régime de travail

Dans vos documents vous comptez faire travailler les agents 1512 heures soit 2268 heures embarquées (16/24èmes). Cela veut-il dire que même en cas d’avarie, d’entretien programmé, etc. tous les agents assureraient une présence 24/24 à bord ?

Pour la DG, il est toujours hors de question de remettre en cause les 16/24èmes.
La DG précise que ce n’est plus 1512 heures que les agents devront à l’administration mais 1556 heures + 7 heures de "journée solidarité" ce qui porte le total à 1563 heures soit après application des 16/24èmes, 2344 heures et 30 minutes.
En cas de "petite avarie", ne bloquant pas le PGC au-delà de la durée de la mission, l’équipage restera à bord. Si l’avarie est à cheval sur 2 missions, la décision d’annuler la mission qui suit ou de la réduire en durée sera prise au coup par coup.
En ce qui concerne les avaries supérieures à la durée de la mission, cela entraînera la suppression des missions suivantes et les agents seront rémunérés sur la base du 1/4 ISM.

Alors que vous comptez programmer 49 missions de 148 heures soit 12 missions pour 3 équipages, exception faite pour l’équipage qui ne ferait pas d’entretien de 7 jours, et qui pourrait effectuer une mission supplémentaire, pour quelles raisons dans les documents du 17 novembre 2005 sur le régime indemnitaire basez-vous vos calculs sur :
- 14 missions à la mer par agent soit 56 missions au lieu des 49 prévues pour les 4 équipages.
- 5 jours de maintenance annuelle
- 2 indemnités de carénage par an
- Aucune immobilisation technique dont pas d’ISM
- Une indemnité individuelle de service à la mer garantie
Sur cette base le montant annuel de l’indemnité se situerait selon vos calculs à 7288 € et non 7000 €.
Cela signifie-t-il que vous comptez mensualiser les primes sur une base forfaitaire mensuelle dont le montant (700€) est largement insuffisant ?

Il n’est pas question de forfaitiser les primes.
Le montant des primes est à titre indicatif sur une base de 15 missions de 148 heures par an, les agents étant censés effectuer 2344 heures à bord rémunérées sur cette base, la capacité d’embarquement prévue pour le PGC pouvant aller jusqu’à 22 personnes ce qui permettra pour un agent d’effectuer ses heures.
Tous les agents bénéficieront de 17 jours de repos entre 2 missions, il est hors de question qu’ils reviennent travailler entre 2 missions que ce soit pour du tir ou de la TPAI...
Exceptionnellement pendant la période estivale et pour effectuer leurs heures, les agents pourront être appelés à déroger à cette règle.

A résidence, pour des horaires ouvrant droit à repas et des services de plus de 8 heures, les agents auront-ils droit aux indemnités repas ?

Toutes les heures effectuées à bord seront rémunérées sur la base des 24/24èmes et décomptées sur la base des 16/24èmes.
Les taux repas seront donc pris en compte même à quai à résidence.

A la mer quelle organisation du travail préconisez-vous en particulier entre les équipes de quart en passerelle, la mise en œuvre des équipes de visite et l’équipe de repos ?

Des fiches de poste seront établies mais il n’y aura pas d’instruction cadre à sujet.

Quels sont les critères de désignation du chef de brigade et de son adjoint ?

Ils seront désignés sur la base des compétences professionnelles et de leur ancienneté.

L’équipage étant composé de 4 bordées y aura-t-il un ou des responsables nommés pour chaque spécialité (mécaniciens, marins pont B, chef d’équipe, cuisiniers) ?

Hormis les mécaniciens qui dépendront du RTNI, pour les autres il n’y a pas lieu de désigner un responsable.
A terme, il est prévu que les secrétaires des PGC soient des B terrestres. Actuel-lement les secrétaires sont des agents de catégorie C à Boulogne et Brest. Dans le cadre de la réforme en cours, ces agents de catégorie C pourront-ils garder leur emploi de secrétaires dans les unités PGC ?
Les secrétaires actuels des PGC catégorie C pourront postuler au poste de SNS à bord des PGC.

Quelle sera la composition des agents armant le gros annexe et le rôle respectif de ces agents ?

Des formations à l’utilisation de ce moyen seront programmées et des "fiches de poste" concernant le rôle des agents seront conçues.

3°) ÉtabIissement du tableau de mutation 2006 (demandes hors tour)

L’enquête en cours actuellement concer-nant la recherche de candidatures pour les 2 PGC, dont la réponse est à apporter le 9 mars, ne concerne-t-elle que ces 2 moyens ?

Non, elle concerne aussi les autres moyens navals

Tous les agents dont la suppression de leur unité est prévue entre 2006 et 2008 doivent-ils faire une demande hors tour, au titre de l’année 2006 ?

Tous les agents y compris ceux dont la suppression de l’unité est prévue en 2006 et 2008 peuvent faire une demande de mutation hors-tour.
Les contrôleurs pont en affectation provisoire peuvent aussi faire leur demande mais ne pourront pas prétendre aux mesures d’accompagnement indemnitaire (IEM et CIE) de la mobilité géographique.

Lors de la parution du tableau de mutation de 2006, tous les agents concernés par la restructuration pourront-ils connaître leur nouvelle affection, y compris pour les années 2007-2008 ?

Oui, à condition qu’ils remplissent la demande d’inscription.
Le délai est repoussé jusqu’à fin mars au lieu du 9 mars, afin que tous les agents puissent avoir un contact personnel avec la cellule sociale.
Les CAP seront décalées en avril-mai et les dates reprécisées.
D’ici la fin du 1er semestre 2006 tous les agents qui ont fait une demande connaîtront leur affectation y compris pour 2007-2008.

Concernant "l’engagement patrouilleur", débute-t-il à partir de la date de signature de l’engagement ou à la date effective de mise en fonction du PGC sur le site concerné et quelle est sa durée ?

Le but de "l’engagement patrouilleur" n’est pas de faire peser une "chappe de plomb" sur les personnels, mais il répond surtout à un "besoin de lisibilité pour armer les moyens".
Cet "engagement patrouilleur" n’a aucune valeur juridique, c’est plus un "engagement moral".
Si la situation personnelle de l’agent évolue entre temps, la DG n’est pas fermée, il en sera tenu compte.

Les emplois "B pont" prévus sur les PGC et les VGC sont-ils réservés en priorité aux B sans spécialité issus des unités supprimées (des B spécialistes issus des VGC, mécaniciens et chef de quart pouvant opter pour ce choix de "B pont" en perdant leur spécialité et en gardant le maintien de leur rémunération) ?
Dans le même ordre d’idée, pour les spécialistes chefs de quart et mécaniciens optant pour un poste de marin-pont ou de secrétaire, qu’en est-il ?

II n’existe pas de priorité hormis celles définies dans le dispositif de redéploiement des agents dans le cadre de la réorganisation des services maritimes.
Les spécialistes peuvent demander à perdre leur spécialité, mais la perte de spécialistes n’est pas le but recherché par la DG et ce serait dommageable.

Existe-t-il une marge permettant de différer la suppression d’une unité jusqu’à fin 2008 et une autre permettant d’anticiper la suppression suite à la demande de l’ensemble ou la majorité des personnels ?

Pour ce qui est de différer la suppression d’une unité, c’est difficile, car ce serait remettre en cause le nouveau schéma d’implantation des unités adopté lors du CTPC du 9 décembre 2005.
Pour ce qui est de l’anticipation de la suppression d’une unité, la décision pourrait être prise au cas par cas. Il reste néanmoins qu’en cas de manque d’effectifs ou de spécialistes, des détachements temporaires avec accords des agents peuvent être envisagés.

Existe-t-il une limite aux surnombres et en ce cas quelle est-elle ?

C’est compliqué et les problèmes seront traités au cas par cas en tenant compte des problèmes liés à la restructuration

Est ce que l’agent qui postule pour le PGC est candidat pour une fonction donnée ou un poste ? (ex : chef de quart/marin pont ou mécanicien/second mécanicien ?)

Oui

Concernant la concordance des grades/fonctions cat.C / cat.B des mécaniciens et chefs de quart, quelles seront les modalités de transition (concours, au choix etc...) ? En particulier, auront-ils la possibilité de réintégrer leur résidence à l’issue du stage, si stage il y a ?

En ce qui concerne les concours, les passages par liste d’aptitude, c’est du ressort du régime général des mutations.
Il n’y a aucune certitude de réintégrer la résidence et de garder la spécialité.


D’autres questions ont été abordées par les organisations syndicales lors de ce groupe de travail, notamment sur :

Les cuisiniers

Le cuisinier ne sera pas forcément une personne désignée, la fonction pourra être partagée entre plusieurs membres de l’équipage qui bénéficieront d’une formation spécifique.
S’il n’y a pas de volontaires la possibilité d’externaliser cette fonction est envisagée avec les conséquences qui en découleront.

Locaux et postes d’amarrage pour les PGC

Les DI concernées par l’implantation des PGC sont chargées de finaliser un projet concernant les locaux de la brigade (vestiaires...), les parkings, et les postes d’amarrage des nouveaux moyens.

Les représentants CGT au groupe de travail
NICOLO Michel - BSN Concarneau
GERMAIN Michel - BSN Saint-Malo
MUZIKA Joseph - BGC Brest
RAPITEAU Didier - BGC Boulogne
Marinfo du 23 février 2006

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