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  • Posté le 17 novembre 2005 / 287 visites

GT "Aéromaritime" du 17 novembre 2005 - Questions du SNAD CGT

I - Missions des unités maritimes

1 - Quels contrôles douaniers l’administration veut-elle mettre en œuvre pour les patrouilleurs garde-côtes ? En effet « la zone stratégique du rail d’Ouessant » se situe au-delà des 24 milles nautiques et seule la convention de Vienne (article 17) peut s’appliquer (Cf. page 2 « flash info maritime » n° 41).

Autrement dit, le rail d’Ouessant étant au-delà des 24 Miles, comment l’administration compte-t-elle réorienter les contrôles du PGC de Brest vers des contrôles en mer de navires de commerce et de pêche ? (Cf. page 1 document de travail du GT surveillance maritime du 6.10.05 « les futurs navires de surveillance de 40 m »).

2 - Qu’entend l’Administration par « périodicité des tours d’alerte » dans le cadre de l’AEM ? Est-ce une astreinte ? (Cf. page 2 du document de travail du GT surveillance maritime du 6.10.05 « les futurs navires de surveillance »).

3 - L’instruction-cadre relative à la surveillance maritime (BOD n° 1539 du 27 mars 2000 pages 22 à 32) définit les zones d’intervention des VGC et des VSR et la complémentarité des moyens nautiques à savoir la mise en œuvre des VGC pour les contrôles au large et la mise en œuvre des VSR pour les contrôles côtiers.

Avec les nouvelles implantations dont les patrouilleurs, dans le cadre de la pseudo complémentarité des moyens, quelles missions comptez vous confier aux VGC et VSR en matière de :
- Contrôle navire de commerce
- Contrôle navire de pêche
- Contrôle navire de plaisance en intégrant le fait que vous remettez en cause ce que vous dénommez la seconde mission de la surveillance maritime « la mission fiscale » en indiquant que cette mission pourrait être assurée à terre (Cf. page 2 flash info maritime n° 41)
- Contrôle dans le cadre de l’A.E.M

4 - L’importance de l’étendue géographique des secteurs des unités condamnées établit de véritables zones de désertification douanière. Ainsi entre St Malo/Lorient et St Nazaire/La Rochelle, nous assistons à la création de véritables zones de non droit douanier. Dans ces conditions comment comptez-vous assurer la pérennité de la surveillance et de l’intervention de nos services ? Quels moyens, par exemple, seront alloués aux unités restantes susceptibles d’intervenir dans ces zones (G.O, L.D, entretien-réparation) ?

Ainsi serait-il procédé à l’augmentation des crédits de fonctionnement des VSR dans la mesure où les missions de 6 heures seraient totalement inadaptées) ?

Envisagez vous d’augmenter les effectifs implantés des VSR en créant 2 équipages de 5 agents ? Ceci permettrait de constituer, pour des raisons de sécurité et d’efficacité, des équipes de visite de 3 agents et de laisser à bord du moyen douanier 2 agents.

II - Période transitoire dans l’attente de l’arrivée des PGC

1 - Dans le cas d’une unité supprimée, qu’adviendra-t-il si son moyen nautique est victime d’une grosse avarie ?

2 - Dans cette phase transitoire qu’en serait-il de la destination des crédits de fonctionnement d’une unité qui serait supprimée ? L’interrégion concernée garderait-elle l’enveloppe allouée ?

III - Le patrouilleur

Vous comptez programmer 49 missions de 148 heures. Ceci implique que chaque agent doit effectuer 12 missions, exception faite pour l’équipage qui ne ferait pas d’entretien de 7 jours et qui pourrait effectuer une mission supplémentaire. De même vous prévoyez 3 arrêts de 7 jours de 168 heures chacun.

Dans le cadre des entretiens, chaque agent des 3 équipages devrait effectuer le nombre d’heures suivant :
- 148 heures par mission X 12 missions = 1776 heures
- 1 arrêt de 7 jours = 168 heures
- Soit un total d’heures à bord pour la navigation de 1944 heures décomptées si l’on appliquait les 16/24ièmes de 1296 heures.

Il resterait donc 1512 heures - 1296 heures soit 216 heures à effectuer.

Si l’on applique un cœfficient de 24/16ième à ces 216 heures, chaque agent devrait effectuer 324 heures en plus des 1944 heures de navigation et d’entretien périodique, ce qui porterait le total d’heures à effectuer à 2268 heures.

Question :

1 - Hors heures à terre (stages, concours...), comment l’administration compte-t-elle faire effectuer ces heures correspondant à 94,5 jours (24 H) embarqués, tout en sachant que le PGC est censé naviguer 300 jours et disposer de 21 jours d’entretien préventif programmé et donc qu’en théorie il ne resterait que 44 jours dans l’année pour que chacun de ces 64 agents fasse ces 324 heures représentant 13,5 journées de travail ?

2 - Les 40 % d’heures-moteur seront-ils appliqués sachant que la doctrine d’emploi du PGC est de patrouiller en zone contiguë à vitesse relativement lente ?

IV Divers

1 - Sur le plan indemnitaire la somme de 7000 € se substitue-t-elle au régime actuel, précision étant faite qu’avec 2268 heures affichées, la présence et la charge de travail augmentant de 50% ?

2 - Dans le cadre de la suppression de la notion de résidence, y aura-t-il possibilité d’effectuer des formations tel le TPAI, le tir... sur un site plus proche de la résidence familiale ? De même, en cas d’inaptitude temporaire à la mer y aura-t-il des dispositions pour travailler sur un site plus proche de la résidence familiale de l’agent ?

3 - Dans le cadre des « mesures sociales » les surnombres seront-ils acceptés en OP-CO/AG et en surveillance terrestre ?

4 - Où en sommes-nous de la mise à niveau des différents diplômes maritimes au regard du STCW ? Y aura-t-il équivalence ou mise à niveau par une formation ?

Pour les représentants du SNAD-CGT
Michel Nicolo

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