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  • Posté le 29 mars 2007 / 464 visites

Groupe de travail "Surveillance" du 28/03/2007

GT "Bilan de la réforme SURV et méthodes de travail" du 28/03/2007

Déclaration préalable

Monsieur le Président,
Avant toute chose, concernant ce groupe de travail sur la surveillance, le SNAD-CGT a été surpris de n’avoir aucune communication concernant l’Indemnité de Risque et la Bonification des années passées en surveillance. En effet, lors de la rencontre avec le nouveau Directeur Général, ce dernier nous avait déclaré que ces questions seraient abordées aujourd’hui. Il s’agissait de plus de questions relevant du cadrage ministériel auquel vous vous référez systématiquement. Vous ne pouvez pas faire l’impasse sur ces légitimes revendications que posent les agents concernant leur IR et le dispositif de bonification.
Nous tenons à vous les rappeler ici telles qu’elles ont d’ailleurs été transmises encore récemment au ministre et à quelques candidats à l’élection présidentielle.

Sur l’Indemnité de Risque

Nous souhaitons qu’une discussion s’ouvre autour des exigences suivantes :
Une augmentation de 27 points d’indice de l’indemnité de risque pour la porter aux 80 points revendiqués initialement.
L’application du taux de cotisation retraite prévu par le code des pensions, à savoir 7,85%. L’élargissement déjà en vigueur de l’assiette de cotisation, qui englobe le traitement et l’indemnité de risque, suffisant à lui seul à justifier la prise en compte de cette prime dans le calcul des droits à pension.
Une nouvelle méthode de calcul de niveau de complément de pension : à durée égale de services effectués dans la branche surveillance doit correspondre un nombre de points retraite égal au titre de la prise en compte de l’indemnité de risque.
La revalorisation de l’Allocation Complémentaire de Fonction : suite à la réforme du RIG (régime indemnitaire général), les agents de la surveillance perçoivent comme les autres douaniers l’allocation complémentaire de fonctions (ACF). Cependant, le montant de cette ACF est largement minoré et pénalise de fait les agents concernés. Cette situation est inacceptable.

Sur la Bonification des années passées en surveillance

Nous souhaitons là aussi, qu’une discussion s’ouvre autour des exigences suivantes :
L’application du taux de cotisation retraite de 7,85% prévu par le code des pensions (assiette déjà élargie à l’indemnité de risque), la bonification n’étant qu’une mesure compensatrice de la pénibilité reconnue des conditions d’exercice du métier de douanier dans cette branche de d’activité.
L’ouverture des droits à bonification dès le premier trimestre effectué en surveillance compte tenu de la particularité de l’administration des douanes (deux branches de fonction).
La suppression de la réduction proportionnelle des droits à bonification en cas de prolongement de la période d’activité au-delà de l’âge de 58 ans.
Dans les cas de prolongation de l’activité au-delà de l’âge 60 ans (compte tenu que cette situation va s’accroître au regard des entrées de plus en plus tardives dans l’administration), nous considérons que l’agent doit conserver l’intégralité de ses droits acquis.
Selon un rapport parlementaire, en 2004 il sera constaté une économie nette de 1,2 millions d’euros qui correspond à un coût brut lié à la bonification du 1/5 de 1,7 million d’euros pour un financement (par un surcoût de cotisation retraite) à hauteur de 2,9 millions d’euros !!!

Le droit de grève

Dès lors que la restriction au droit de grève n’est ni générale, ni permanente, elle ne constitue pas une modification du statut mais une mesure de règlement intérieur pour laquelle le chef de service est compétent.
Pour notre organisation syndicale, les mesures de la direction générale ne sont pas acceptables à plus d’un titre :
Le choix de considérer la branche surveillance de la douane comme une force de sécurité traduit la volonté délibérée de l’administration d’appliquer "un régime d’exception" à des services dont la vocation n’est pas celle de la police ou de la gendarmerie.
La déclinaison en vocabulaire sécuritaire de chaque mission douanière est "une systématisation déguisée" de l’interdiction d’user du droit de grève.
Or, les dispositifs en vigueur jusqu’ici en douane en matière d’exercice de droit de grève, même s’ils ne satisfont pas pleinement les personnels ni leurs organisations représentatives, permettent de garantir l’exécution des missions de service public dont notre administration a la charge.
Nous exigeons l’abandon de cette décision ministérielle.

Dans le même ordre d’idée, nous revendiquons une revalorisation conséquente des heures de nuit, dimanche et jours fériés. Le niveau de rémunération de ces horaires pénibles et contraignant reste ridicule en dépit de la « spectaculaire » revalorisation qui date d’environ une dizaine d’années. Au delà, et puisque nous évoquons des principes de modernisation, nous nous interrogeons sur des dispositifs archaïques, d’un autre âge, tel que le SRB.

Vous tentez de nous présenter aujourd’hui comme vous le faites pour toutes vos réformes, un premier bilan d’étape idyllique de la restructuration des services de la surveillance mise en oeuvre depuis 2002.
La logique de rationalisation et d’externalisation a conduit à la disparition de nombreuses unités de la surveillance ou à leur regroupement.
Or vous avez l’outrecuidance de nous présenter cette situation comme la panacée de l’efficacité des services de la surveillance. Pour le SNAD-CGT, votre manière d’agir cache en réalité une volonté de mise en cause en profondeur du service public en général et de la douane en particulier.
Cette dernière ne se présente d’ailleurs pas sous les meilleurs hospices au regard des récentes déclarations du candidat SARKOZY et de notre ministre de tutelle Jean François COPE, tout heureux de présenter à la presse notre bilan jugé très flatteur.

Le volet social est insuffisant au regard des difficultés rencontrées par les agents notamment ceux qui ont été obligés de déménager ou qui ont vu leur conjoint perdre leur emploi.

Les moyens nouveaux alloués à la surveillance (gilets pare-balles, anorak, pistolets, etc...dont certaines unités attendent encore), les restructurations immobilières n’ont suffi à eux seuls à faire de la DGDDI une administration moderne et efficace.

Le seul bilan favorable à mettre à votre actif est la modernisation de l’armement. En effet grâce au professionnalisme des moniteurs de tir et la prise en compte par l’administration de toutes les mesures de sécurité tant sur le plan de la manipulation que matériel (tube, aménagement de salle....), cette modernisation s’est bien passée et rencontre un avis très favorable de la part des agents. Il n’en demeure pas moins qu’une réflexion plus générale sur l’utilisation de cette arme de service dans le cadre de certains contrôles (gare, aérogare,etc...) doit être menée.

Même si un effort est à reconnaître sur le parc automobile, il n’en demeure pas moins que certains véhicules sont complètement inadaptés pour effectuer certains types de contrôle. Exemple : transport du matériel de barrage, cônes de Lubek, panneaux, échelle... et utilisation des ordinateurs portables...Concernant l’utilisation des véhicules dans le cadre des contrôles dynamiques, la motorisation est trop faible.

Pour terminer, concernant Matthieu II, nous reconnaissons volontiers qu’après un démarrage plus que laborieux dû en grande partie au peu de formation dispensée aux agents utilisateurs, ce dernier fonctionne plus correctement........à la condition qu’il tienne compte des dispositions en vigueur notamment celles relatives au régime de travail des unités de surveillance (B.O.D. n° 1433 du 16 août 1998) particulièrement le chapitre consacré aux moyennes de nuit.

Il va sans dire que le bilan chiffré des résultats de la surveillance n’est pas dû à votre nouvelle méthodologie des contrôles (LOLF et son cortège d’indicateurs de performance). L’explosion des fraudes diverses n’est endiguée en partie que grâce au sérieux et au professionnalisme des agents. Votre recherche effrénée des gains de productivité a atteint d’ores et déjà ses limites. Sans oublier que la réforme du renseignement avec la suppression des BRR n’est pas sans conséquence sur l’efficacité de l’ensemble des services douaniers.


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