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  • Posté le 14 décembre 2005 / 188 visites

GT "Contrat" du 14 décembre 2005 - Déclaration préalable

Nous vivons décidément une époque moderne. Nous sommes aujourd’hui convoqués pour un exercice original. Très original même puisque l’Administration se lance dans le Surréalisme, avec un « S » majuscule. Nous étions habitués au courtelinesque et au kafkaïen, et plus souvent encore à de l’ubuesque. Nous voici donc sur les traces de Magritte et de sa Trahison des images.

Ceci n’est pas une pipe
René Magritte (1898-1967)
« Ses œuvres jouent souvent sur le décalage entre un objet et sa représentation comme dans ce tableau (la Trahison des Images, 1928-29). Il s’agit en fait de considérer objet comme une réalité concrète et non pas en fonction d’un terme à la fois abstrait et arbitraire. Pour expliquer ce qu’il a voulu représenter à travers cette œuvre, Magritte a déclaré ceci : "La fameuse pipe, me l’a-t-on assez reprochée ! Et pourtant, pouvez-vous la bourrer ma pipe ? Non, n’est-ce pas, elle n’est qu’une représentation. Donc si j’avais écrit sous mon tableau "ceci est une pipe", j’aurais menti !" »
D’après l’article « Magritte » sur www.wikipedia.fr

Nous sommes ici pour discuter d’un contrat alors qu’il n’y a pas de discussion possible et que « Ceci n’est pas un contrat » !

Sur la possibilité de discuter, je serai bref car nous y sommes malheureusement habitués. Je me conterai de relever que le 25 novembre, M. Breton déclarait aux cadres supérieurs du MINEFI que les soit-disant contrats de performances seront « votre feuille de route ». Et c’est le Ministre qui souligne le mot « votre », pas moi.

Je serai un peu plus long sur la notion de contrat que se définit simplement, selon l’Office de la langue française, comme « l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales par lequel elles s’engagent à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

- Un contrat se conclut entre deux personnes. Ici, nous nous trouvons entre le Ministère des Finances et l’Administration des Douanes. Il ne peut donc y avoir deux volontés différentes puisqu’il s’agit de la même personne, l’Etat !
- Si on oublie ce premier point, il faut tout de même que les deux parties soient en mesure de se mettre d’accord. Le lien hiérarchique entre le Ministre et le DG les place dans un tel déséquilibre qu’une vraie négociation est impossible. On est alors en présence d’un contrat « léonin », donc nul.
- A minima, si on ne peut pas négocier les conditions, il doit rester la possibilité de signer ou non le contrat. Ce n’est pas le cas ici puisque la conclusion du contrat résulte d’une instruction du supérieur hiérarchique qu’est le Ministre. Il y a donc une contrainte qui rend le contrat nul.
- Un contrat oblige les deux parties. Nous avons ici des obligations (même si les chiffres sont restés en blanc) pour la Douane, mais aucun engagement sur les moyens. Et même si les moyens figuraient dans ce document, poussons l’absurde jusqu’au bout. Imaginons que la Douane remplisse scrupuleusement tous les objectifs qui lui sont fixés mais que le Ministère réduise son budget et ses effectifs au-delà de ce qui était prévu. La Douane va-t-elle intenter un procès au Ministère ?
- Toujours à propos de ces moyens, même s’ils sont absents du document, comment pourraient-ils être garantis sur une période de trois ans ? La mise en place de la LOLF n’a pas mis fin (et a même renforcé) le principe de l’annualité budgétaire. C’est donc le parlement qui décide du budget chaque année. Comptez-vous lui opposer ce pseudo-contrat sans valeur ? En droit des contrats, il s’agit d’une « stipulation pour autrui » qui est donc nulle mais en droit constitutionnel, il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs ce qui est beaucoup plus grave.

Je vous demande donc de nous dire très rapidement à quoi sert ce groupe de travail. S’il n’a d’autre but que de nous communiquer ces documents, nous pouvons vous en accuser bonne réception et repartir tout de suite. Mais il devait y avoir un moyen plus économique d’arriver à ce résultat que la convocation d’un Groupe de travail.

Paris, le 14 décembre 2005

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