logo-impression
  • Posté le 15 octobre 2005 / 379 visites

GT commun CCRF-Douane "SCN Laboratoires" du 12/10/2005 - Compte rendu

« Préparation des textes nécessaires
à la mise en œuvre du SCN »

Pour les syndicats CGT de la Douane et de la CCRF, la fusion des deux réseaux de laboratoires ne peut avoir de sens que s’ils sont dotés des moyens nécessaires au plein exercice de leurs missions. Le 29 juin dernier, les administrations avaient avancé l’idée que la fusion permettrait de dégager des économies d’échelles couvrant à la fois les coûts de fusion et les investissements nécessaires dans les laboratoires. Ce 12 octobre 2005, elles ont convenu que les laboratoires, indépendamment de la fusion, devaient être modernisés de manière impérative. Le Groupe de travail était co-présidé par M. Fond pour la DGCCRF et M. Bonnet pour la DGDDI.

Le projet d’arrêté de création
du SCN Laboratoires DGDDI - DGCCRF

Seul le projet d’arrêté de création du SCN (Service à Compétence Nationale) commun « Laboratoires » DGDDI - DGCCRF a été présenté, baptisé à cette occasion « SCL » (Service commun des laboratoires). L’organisation administrative et comptable n’est pas encore précisément définie. Ce projet d’arrêté définit les missions et l’architecture du SCN.

Les missions :
- analyses et expertises pour les deux Directions Générales ;
- conseils et appui technique et scientifique aux deux Directions Générales ;
- mise au point des méthodes d’analyses et d’essais et développement de la recherche ;
- coopération scientifique nationale et internationale.

Le chef du service commun sera nommé par le ministre sur proposition conjointe des deux Directeurs généraux et sera placé sous leur autorité directe. Il sera l’ordonnateur secondaire à vocation nationale et responsable du BOP (Budget Opérationnel de Programme) "laboratoires".

Le « comité stratégique » sera composé des deux Directeurs Généraux ou leurs représentants et du chef du SCL. Cet organe doit assurer le lien entre les services et les laboratoires par la définition de la « stratégie », la fixation des objectifs, des moyens et des investissements, l’examen des résultats et de l’exécution des missions des services.

Le conseil commun des laboratoires est une instance consultative qui existe déjà aujourd’hui. Elle réunit les deux Directeurs Généraux, le chef du SCN, tous les responsables de laboratoires et des « personnalités qualifiées ». L’administration a précisé que sous ce terme, elle entend faire participer des scientifiques extérieurs reconnus, tant pour profiter de leur avis que pour faire valoir les compétences du service.

Compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs des laboratoires (administrations centrales, directions régionales et départementales de la CCRF, directions interrégionales de la Douane), il nous semble que le lien entre les services déconcentrés et les laboratoires devrait être renforcé, notamment, parce qu’il n’est déjà pas suffisant aujourd’hui.

Le statut du personnel technique et scientifique

Le SCN gérera le corps des personnels scientifiques et techniques du MINEFI, soit 131 agents de la DGDDI et 296 agents de la DGCCRF puisque, il faut le souligner, aucune suppression d’emploi ne figure au menu de cette réforme. Le fonctionnement des instances paritaires sera simplifié : instauration d’un Comité Technique Paritaire (CTP) unique, suppression des Commissions Administratives Paritaires (CAP) préparatoires. Les deux administrations ont confirmé leur engagement de ne pas imposer des mutations d’agents pour nécessité de service.

Concernant l’hygiène et la sécurité, un CHS Spécial unique est maintenu et un ACMO (Agent chargé de la mise en œuvre) sera désigné dans chaque laboratoire. La charge de travail qui en résulte ne représentera qu’une partie du temps de travail de cet agent.

Le statut du personnel administratif

Dans un souci de simplicité, le personnel administratif restera sous statut DGCCRF ou DGDDI. La DGCCRF affectera au SCN les 34 agents qui participent déjà aujourd’hui à l’activité des laboratoires. La DGDDI estime pour sa part que 10 agents y concourent actuellement à temps plein, sans tenir compte des tâches de gestion qui incombent aux Directions interrégionales. M. Bonnet a donc annoncé qu’un nombre d’emplois plus important pourrait être versé au SCL par la Douane.

Chaque emploi administratif sera donc labellisé « Douane » ou « CCRF » et les agents ne pourront postuler pour des mutations que sur les postes attribués à leur direction. Des échanges entre directions ne seraient pas impossibles mais risquent d’être très limités en pratique.

Par contre, ce sera le SCN qui assurera leur rémunération par dotation du BOP par les deux directions.

Les besoins financiers des laboratoires

Les deux Directions Générales ont convenu que les deux réseaux de laboratoires avaient besoins d’être équipés et modernisés. Par ailleurs, la fusion entraînera forcément des coûts : formation des personnels, certification de la démarche qualité, informatique, investissements dans les matériels et l’immobilier, alignement par le haut des rémunérations et amélioration des déroulements de carrières.

A ce jour, l’administration ne nous a fourni aucune donnée, notamment financière, nous permettant d’évaluer les éventuelles économies d’échelles. Elle ne nous a pas indiqué non plus l’ordre de grandeur des investissements envisagés dans les laboratoires.

Pour la CGT, il est évident que les besoins financiers des deux réseaux de laboratoires ne seront pas couverts par les éventuelles économies d’échelles engendrées par la fusion.
La DGDDI depuis 2004 et La DGCCRF depuis 2005 recommencent à investir dans les matériels scientifiques nécessaires au fonctionnement des laboratoires, après de nombreuses années de grande disette. Pour la CGT, il importe que cet effort soit poursuivi et développé de façon à permettre aux laboratoires d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confié.

La facturation de prestations

Aujourd’hui, la CCRF facture aux autres administrations les analyses qu’elle réalise pour leur compte dans ses laboratoires. Cette pratique serait généralisée dans le cadre du SCL. En pratique, cela vise essentiellement les analyses de stupéfiants réalisées aujourd’hui gratuitement pour la Police et la Gendarmerie dans les laboratoires des Douanes. Nous avons souligné que ce changement de politique serait préjudiciable à la cohérence d’ensemble du Service Public s’il devait conduire peu ou prou à une recherche de rentabilité.

Quant aux travaux facturés à des tiers privés, il ne s’agit aujourd’hui que des expertises réalisées par les laboratoires des Douanes pour la délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC). Il ne semble pas prévu d’étendre cette activité.

Pour la CGT, le mode normal de fonctionnement du service repose sur les budgets alloués par les deux administrations. Les revenus incertains de prestations effectuées pour des tiers publics ou privés ne peuvent pas être une façon de « boucler des fins de mois difficiles ».


Nous l’avons dit, écrit et répété : nous ne sommes pas hostiles a priori à la fusion des deux réseaux mais nous ne pouvons donner un chèque en blanc à l’administration. Aucune des données précises que nous avons demandée ne nous a encore été fournie (cf. déclarations préalables aux groupes de travail du 29 juin et du 12 octobre, compte rendu du 29 juin). Quasiment aucune des questions de fond n’a reçu de réponse (en particulier le fonctionnement concret du SCL et de chacun des laboratoires) et la demi-journée qui doit être consacrée à ces problèmes le 3 novembre prochain nous semble déjà insuffisante. Il s’agit pour nous d’un préalable et nous ne nous estimons pas tenus par les objectifs politiques du Ministre qui entend signer son arrêté avant le premier janvier prochain pour entériner ses annonces du 5 juillet en Comité technique paritaire.


Cette réunion aura cependant permis à l’administration de répondre au problème que nous lui avions soumis à propos de la note sur le prochain concours de Technicien de Classe Supérieure et de nouveau posé par une organisation syndicale. M. Bonnet a tenu à reconnaître l’erreur de ses services. La note est en cours de réécriture et la période de formation des lauréats de ce concours sera beaucoup plus courte que les deux mois initialement prévus.

Flash-Infos SNAD CGT n°13

Réagir

L'espace de réaction aux articles est réservé aux adhérents de la CGT douanes.