logo-impression
  • Posté le 26 février 2008 / 320 visites

Compte-rendu du groupe de travail du 1er février 2008 « mémento des contrôles douaniers et garanties de procédures »

La direction générale a réuni le 1er février 2008 un groupe de travail relatif au « mémento des contrôles douaniers ». Il s’agit d’une décision ministérielle visant à développer un climat de confiance entre l’administration des douanes et les opérateurs qu’elle contrôle. Monsieur Gérard SCHOEN, chef de la sous-direction D, a précisé en introduction à cette réunion qu’il y avait besoin de faire connaître notre droit aux opérateurs et aux juristes. Le but de ce mémento est donc, selon l’administration, d’expliquer les raisons de l’existence des dispositions du code des douanes et de faire taire les contestations et les critiques.

La CGT a d’emblée confirmé que le contexte marqué par les pressions diverses ne lui avait pas échappé. Cependant, nous avons fait remarquer que cet exercice semblait un acte de contrition envers un lobby de grandes entreprises et d’avocats spécialisés, tels que l’ODASCE, qui considèrent les pouvoirs des agents des douanes exorbitants.

Nous avons demandé à Monsieur SCHOEN s’il était en mesure de nous communiquer une liste circonstanciée des incidents intervenus lors de contrôles en entreprise, afin d’évaluer si ce "mémento" serait en mesure de les prévenir.

D’autre part, si ce document doit être un "plus" en matière de transparence, sur les droits et les obligations réciproques de l’administration et de l’entreprise contrôlée, nous estimons qu’il faut aller jusqu’au bout des choses. Notamment, il faut informer les opérateurs que des objectifs sont fixés à notre administration en matière de résultat des contrôles, qui peuvent influer sur la notation, l’avancement et d’une certaine manière sur la rémunération du supérieur hiérarchique des agents qui effectuent les contrôles.

Enfin, nous avons demandé à Monsieur le chef de la sous-direction D de préciser la valeur que l’administration souhaitait donner à ce mémento des contrôles douaniers, à savoir s’il s’agissait d’une simple brochure (ou document en ligne accessible sur l’internet douane), ou bien d’un document opposable au service de type BOD. Pour notre part, nous considérons qu’un document simple, présentant synthétiquement les contrôles, les bases réglementaires et les droits et obligations qu’elles définissent pour chaque partie, est de nature à informer et « rassurer » les professionnels.

Monsieur SCHOEN, répondant aux diverses interventions des syndicats, a tenu à préciser que ce mémento n’était pas lié à l’actualité de la réforme du dédouanement. En affichant qu’il n’était pas dans l’idée d’en faire une "charte des contribuables", il a souhaité insister sur le fait que l’exercice ne consistait pas à "re-cadrer" les agents dans les contrôles, mais à répondre et argumenter à partir des critiques sur les pouvoirs de la douane, en démontrant que les contrôles sont encadrés par le droit et que les agents respectent ce droit.

Le chef de la sous-direction D a reconnu qu’il ne disposait pas d’informations particulières, pas plus que de statistiques, sur d’éventuels incidents survenus durant les contrôles en entreprises qui mettraient en cause des agents.

Sur la valeur de ce mémento des contrôles douaniers, Monsieur SCHOEN a reconnu que s’il était publié en BOD, ce document pourrait être opposé aux agents. Devant l’insistance des représentants des organisations syndicales, pour qu’il n’en soit pas ainsi, Monsieur SCHOEN s’est retranché derrière le fait que la décision ne lui appartenait pas et qu’il en référerait. Dès lors, il était difficile selon nous de discuter le contenu du projet que l’administration soumettait à l’avis du groupe de travail. On rédige pas et on ne présente pas de la même façon un document « d’information » et ce qui pourrait devenir un « carcan » par le biais d’un BOD.

Dans la forme, tel qu’il nous a été présenté, le projet de mémento dépasse le cadre strict des contrôles puisqu’il aborde pour une large part le domaine de l’action économique (RTC, RCO, conseil aux entreprises…) de la douane. Quel est l’intérêt d’aborder ce pan de missions douanières, alors qu’on est censé argumenter sur les contrôles (et, au final, consacrer même pas un tiers du document au sujet annoncé) ? Là encore, la position de la direction générale n’est pas apparue des plus claires. Il s’agirait, semble-t-il, de montrer que l’action de la douane ne se bornait pas qu’au contrôle "fastidieux", mais que la douane était aussi à leur écoute.

A défaut d’un positionnement clair de la part de la direction générale sur les objectifs et la valeur de ce mémento, nous avons réduit notre intervention aux points qui, quelque soit la forme du document posent problème, tels que :
- avant le contrôle, les agents "présentent un calendrier prévisionnel du contrôle, lorsque celui-ci est réalisé après le dédouanement". Nous avons marqué notre opposition à cette disposition. Rien ne justifie la mise en place d’une telle contrainte, qui ne contribuerait qu’à envenimer des situations qui n’ont jamais besoin de l’être, au cas où les délais annoncés ne pourraient être respectés. Nous avons d’ailleurs rappelé aux représentants de la direction générale que, si les opérateurs souhaitaient en effet que les contrôles durent le moins longtemps possible, ils sont aussi conscients que cette durée dépend tout autant du volume des opérations contrôlées, des constatations faites pendant le contrôle, que de la disponibilité du service, et d’eux-mêmes.
- "Au cours du contrôle, vous pouvez également demander à rencontrer le supérieur hiérarchique des agents qui réalisent le contrôle." Nous avons demandé à l’administration d’abandonner cette mention. En effet, il s’établit au cours du contrôle un "rapport d’autorité" naturel. Or, si d’entrée de jeu on explique en quelque sorte aux opérateurs qu’il est tout à fait naturel qu’il demandent à rencontrer le supérieur hiérarchique des agents qui les contrôlent, cette autorité naturelle qu’ont les agents en tant que représentants de l’administration sera grandement émoussée au détriment, vraisemblablement, du bon déroulement du contrôle. Rien ne justifie donc cette disposition.
- "Quelle que soit l’issue du contrôle, un procès-verbal de clôture est systématiquement rédigé" : là aussi, nous sommes intervenus pour que l’administration abandonne ce dispositif. D’une part, lorsque le contrôle est positif, il donne lieu à notification d’infraction, le contrôle est donc terminé.

Lorsque le contrôle se révèle négatif, rien ne prévoit dans les textes la rédaction d’un PV de fin de contrôle. De plus, les dispositions de la note de 2005 de la sous-direction D, qui prévoit les modalités de rédaction du PV de fin de contrôle, calquées sur le PV de fin de contrôle FEOGA, sont totalement aberrantes. Nous avons précisé à l’administration que pour l’essentiel, ce que souhaitent les opérateurs lorsque le contrôle n’aboutit pas à la constatation d’infraction, c’est savoir si le contrôle est terminé, pour renvoyer aux archives les dossiers qu’ils ont mis à la disposition du service. D’autre part, nous avons fait remarquer que l’administration n’avait aucun intérêt à se fermer elle-même des opportunités de contrôle, à se mettre toute seule des bâtons dans les roues. Nous considérons que le service doit pouvoir à tout moment revenir sur une période, sur des informations déjà contrôlées, sachant qu’une telle situation ne peut être guidée que par l’intérêt d’une enquête. Nous avons proposé à l’administration, en cas de contrôle négatif, la simple rédaction par le service concerné, d’un courrier à entête administrative informant l’opérateur de la fin ce jour, du contrôle engagé à telle date et qui a fait l’objet de tel(s) PV.

D’autres éléments du projet de mémento présenté par l’administration ont été contestés lors de ce groupe de travail comme par exemple les rédactions suivantes : "toutes les étapes du contrôle font l’objet d’un procès-verbal dont une copie vous est remise", ou bien "Tout au long du contrôle vous pouvez vous faire assister d’un avocat ou de tout autre conseil", ou encore "Le contrôle d’une déclaration en douane (…) donne lieu à consignation du résultat du contrôle dans un certificat de visite, généralement rédigé au dos de la déclaration" qui ne prend pas en compte les nouvelles modalités de contrôle et la dématérialisation qu’implique Delt@.

Au final, la direction générale doit rédiger une version amendée de son projet de mémento des contrôles douaniers, comme elle l’a annoncé dans son flash infos n° 02/2008.


Réagir

L'espace de réaction aux articles est réservé aux adhérents de la CGT douanes.