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  • Posté le 10 mai 2007 / 762 visites

GT Contributions Indirectes du 10/05/2007 - Déclaration préalable et Compte-rendu -

Nous pensions, naïvement, participer à un groupe de travail sur l’ensemble des Contributions Indirectes. A la lecture des documents préparatoires, il n’en est rien. Certains pans entiers de la réglementation ont été oubliés ou volontairement passés à la trappe dans vos fiches « bilan » :

- Tabacs
- Produits pétroliers
- Services industriels
- etc ...

Quant au bilan proprement dit de vos réformes, nous n’en retiendrons que le désastre final en termes d’emplois (- 433) et de maillage territorial (- 263 bureaux) aggravé par la suppression des correspondants locaux. Vous avez ainsi démantelé un service public de proximité pourtant nécessaire et unanimement reconnu de qualité.

Pour la réforme de la Garantie, la CGT s’est toujours refusée à entrer dans de fausses considérations d’efficacité et de modernisation, au détriment du service public douanier.
Cette réforme a globalement eu pour effet de faciliter la fraude, de légitimer la réduction des contrôles au détriment des consommateurs et des professionnels de la bijouterie qui entendaient continuer à commercialiser des ouvrages aux titres légaux.
La généralisation des délégations de poinçons avec un alibi de pseudo contrôles a posteriori, irréalisables avec les moyens alloués aux SACI dans un premier temps, aux pôles de contrôle aujourd’hui, a juste réussi à vider les services.
Quand aux délégations d’essais et de marque à des organismes privés (OCA), et donc dépendants des lois du marché (bénéfice et concurrence), elles sont purement et simplement antinomiques avec la notion de service public.
Dans votre document de bilan, vous omettez toute comparaison avec la Garantie avant la réforme : est-ce pour éluder ses effets négatifs sur notre administration et berner les consommateurs ?

Le document n° 5 ne nous apprend rien que nous ne pouvions trouver sur le site intranet. Quant aux évolutions de la directive 92/12, elles nous laissent plus que perplexes sur nos futures possibilités de contrôles. Pour les CRD, les atermoiements successifs n’ont fait qu’alourdir la charge de renseignement aux usagers des services. Nous serions heureux d’apprendre que les dernières dispositions sont bien définitives.
Pour la taxe sur les appareils automatiques, vous avez spolié les communes d’une rentrée fiscale pour la ramener à 5 euros. Cette mesure fait essentiellement le jeu et le bonheur des véritables gestionnaires des jeux automatiques destinés au blanchiment (cf point F du document 8)

Nous sommes bien conscients des difficultés d’application du dispositif des pertes et manquants, mais instaurer des taux de pertes différents suivant les régions (ou bassin de production ?) ne nous parait pas ni des plus égalitaires ni simplificateur.
Concernant la filière vitivinicole, si la coopération entre Douane et DGCCRF peut être développée, elle ne doit pas consister à « copier-coller » le système d’organisation de la DGCCRF bien trop loin du terrain. Certes, des comités régionaux ont été mis en place, mais ils sont largement chronophages en ajoutant encore un échelon de gestion, ce que vous sembliez combattre auparavant. Pourtant d’instruction en instruction, les fiches de contrôle sont encore venues alourdir la charge de travail en terme de statistique.

Quant aux indicateurs de performance, ils ne peuvent pas réellement traduire l’efficacité de services sur le terrain en raison des trop grandes disparités organisationnelles. Toujours est-il que les valeurs cibles augmentent d’année en année tout en diminuant les moyens !!!
Vous parlez de la rénovation du dispositif de contrôle des CI. Nous préférons parler de la disparition des 433 emplois qui seraient bien nécessaires pour gérer et tenir à jour tous vos nouveaux référentiels. La coordination entre les différents acteurs s’est peut-être améliorée mais au détriment de zones géographiques désormais non couvertes par défaut de maillage territorial de proximité.
A partir de ces constats de manquements, il apparaît difficile de définir correctement des axes de contrôle en matière CI. Il conviendrait dans un premier temps d’harmoniser l’organisation des services voués au contrôle et de leur donner les moyens de travailler correctement dans tous les domaines.

Depuis son écriture, le CVI est obsolète. Il y aura donc fallu quinze longues années et peut-être encore quelques mois pour voir le nouveau CVI. Il serait souhaitable qu’une première présentation soit organisée envers les utilisateurs quotidiens afin d’éviter toute réécriture ultérieure, et qu’une fois pour toute une définition nette et précise soit donnée pour la notion de parcelle cadastrale viticole, base essentielle du CVI.

Avant de dégager des perspectives pour l’action de la Douane en contributions Indirectes, nous vous demandons de répondre aujourd’hui même aux questions suivantes :

- Concevez-vous les Contributions Indirectes au sens de la réglementation nationale ou de la réglementation communautaire (avec une définition différente des accises) ?

- Pensez-vous un jour intégrer les dispositions CI du CGI dans le Code des Douanes ?

- Pensez-vous « impacter » les services du fait de la dématérialisation des documents ?

- Avez-vous conscience que les simplifications déjà opérées ont alourdi les charges de gestion et de renseignement des services ?

- Etes- vous conscients que si l’on s’en tient à la définition communautaire de la parcelle cadastrale viticole, le CVI est entièrement faux et à refaire ?

- Sur les contrôles de « Garantie », vous ne donnez aucun chiffre sur :

  • les activités non déclarées
  • les bijoux à la vente sans poinçon (ni tête d’aigle, ni poinçon de maître) ;
    Nous vous demandons ces chiffres.

- Les zones de compétence des Bureaux de Garantie étant particulièrement étendues, avez-vous accentué les contrôles sur les zones les plus éloignées ? Avec quels moyens supplémentaires ? Nous vous demandons ces chiffres :

  • en agents formés
  • en moyens matériels (véhicules, matériel d’essai…)

- Vous ne donnez aucun élément de comparaison entre les contrôles qui étaient effectués par les SIC/SEC de la DNGSI et ceux effectués aujourd’hui : nous vous demandons ces chiffres.

- Vous annoncez pour 2006 : 1 640 428 € au titre de la taxe au poinçonnage, sans indiquer quelle était la somme annuelle rapportée par le droit spécifique la dernière année de son application, nous vous demandons ces chiffres.

- Pour 2006, sur quel volume d’ouvrages poinçonnés ont porté les contrôles effectués depuis la réforme ?

- Combien de contrôles techniques ont-ils été effectués sur les OCA ? Avec quels résultats ?

- Pouvez-vous garantir le niveau actuel des IFD sans aucune perte pour les agents travaillant en CI ?

- En termes de formation et de volet social (IEM…) imaginez-vous autre chose que les miettes que vous avez accordées jusqu’à présent ?

- Pouvez-vous trouver une autre administration que la Douane capable de mettre en œuvre une fiscalité écologique en fonction de la nature des marchandises ?

Déclaration préalable GT CI du 10/05/2007
Compte-rendu GT CI

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