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  • Posté le 26 juin 2018 / 147 visites

GT "Droit à l’erreur" - 19 juin 2018

La loi dite “ESSOC” (État au Service d’une SOociété de Confiance), sera promulguée fin juillet puis s’en suivront dans les 3 mois les textes d’application en douane.
Concrètement, cette loi va avoir des incidences surles méthodes et la charge de travail. Le droit à l’erreur en tant que tel sera une inversion de la charge de la preuve, même si la direction générale assure que cela ne vaudra que pour le premier contentieux. Là où jusqu’alors, la personne ou l’entreprise contrôlée devait apporter la preuve de sa bonne foi, il s’agira désormais pour le service d’aller beaucoup plus loin dans ses investigations pour attester de la mauvaise foi.

La démarche sera donc beaucoup plus difficile qu’aujourd’hui puisqu’il faudra rajouter l’élément moral dans la constitution de la fraude. La direction générale assure que cela devra passer par un renforcement de l’analyse préalable des contrôles, par un travail préparatoire de détermination des ciblages (travail qui pourra être fait par le SARC ou les CRPC). Par contre si cette loi signe la fin d’une partie des contrôles à l’initative, l’administration n’est pas en capacité de dire quels moyens et quelles nouvelles méthodes de travail vont être mis en place.

La déclinaison de cette loi en Douane pose plusieurs problèmes

D’un point de vue pratique...

Dans cette loi ESSOC, trois points posent question :

  • le droit à l’erreur qui va donc obliger les organes de contrôles à prouver l’intentionnalité de la fraude.
  • La mise en place des rescrits, peu utilisés encore en douane et dont la production donnera un quitus aux entreprises, opposable à des contrôles ultérieurs. La Direction assume que ce sera un travail supplémentaire et qu’il faudra que cette procédure soit très encadrée afin de ne pas “se tirer une balle dans le pieds”.
  • Le droit au contrôle qui permet à une entreprise de demander à être contrôler afin de vérifier que les réglementations sont bien respectées. L’avis de contrôle devra être fourni à la société qui pourra ainsi se mettre en conformité. Bref, la douane va finir par faire gratuitement le travail que faisait payer les cabinet d’audit et, qui plus est, sur du temps de contrôle. Qui sera en mesure de les assurer ? Quid des contrôles à l’initiative ? Quid de l’avenir de la LCF ? Quels seront les outils de suivi qui seront mis en oeuvre pour permettre aux agents de vérifier qu’un contrôle n’a pas déjà été fait ? Quelles seront les évolutions du SILCF et de BANACO ? C’est une belle vision du service public en tout cas qui nous est proposée.

Tout cela induit donc une charge de travail supplémentaire pour les agents en charge des contrôles. Même si des indicateurs vont rapidement être mis en place pour apprécier la charge de travail supplémentaire, il est d’ores et déjà évident que, vu l’état des services douaniers en OP/CO, les collègues ne pourront pas sereinement assurer la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation. C’est toute l’activité contrôle qui risque d’en pâtir.

D’un point de vue technique...

Deux inter-régions vont intégrer un dispositif test visant à limiter le temps de contrôle des petites et moyennes entreprises par toute les corps de contrôles administratifs à 9 mois sur 3 ans. Il faudra donc déterminer dans un cadre inter-administratif très large (URSAFF, DGFIP, DGCCRF, DGDDI, Inpection du travail,...), quel sera le temps de contrôle dévolu à la Douane.

Toutefois, la loi prévoit que s’il y a des indices précis et concordants indiquant qu’il y a une infraction, l’administration n’est pas soumise au délai.
À cette fin, et dans les négociations qui sont actuellement menée, la direction générale souhaiterait limiter le délai aux contrôles peu ou pas programmés.

C’est une négociation en cours donc où la DG voudrait circonscrire la contrainte de temps aux contrôles programmés et négatifs (permettant ainsi de sortir du carcan temporel les contrôles positifs ou inopinés). Beau challenge, car cela viderait de sa substance une loi totalement libérale.

Seules quelques réponses ont été apportées
  • Il existera bien un formulaire pour le rescrit.
  • L’Administration travaille au développement des outils informatiques.
  • La formation au rescrit est inscrite au Plan National de Formation pour 2019.
  • Des formations seront dispensées dès l’automne.
En revanche, l’Administration n’a pas été en mesure de répondre à la question des effectifs.

Le SNAD CGT a rappelé qu’en surveillance, lorsque la mission de lutte contre le terrorisme a été confiée à la Douane, des effectifs supplémentaires ont été affectés.

La branche OP/CO est aujourd’hui exangue et les obligations découlant de cette loi vont finir d’achever les collègues qui font déjà aujourd’hui beaucoup avec le peu de moyens qu’ils ont.

L’administration aurait-elle prévu de transférer les agents qui vont bientôt perdre leur mission de recouvrement à cette nouvelle mission...?

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