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  • Posté le 24 mai 2017 / 78 visites

Déclaration liminaire GT Déontologie - 24 mai 2017

Déclaration liminaire GT Déontologie

Lors de la réunion du 28 septembre dernier nous avions regretté que ce sujet ne fasse que l’objet d’une réunion informelle et avions demandé son inscription à l’ordre du jour à un prochain CT avec un GT préparatoire. Nous ne pouvons donc que nous réjouir aujourd’hui de voir figurer dans l’agenda social un GT relatif à la déontologie qui augurera, on le souhaite, un CT rapidement.

Notre enthousiasme a été vite balayé lorsque nous avons pris connaissance, des, ou plutôt devrait-on dire, du document unique de travail. Dès lors, plusieurs propositions nous viennent en tête : soit vous n’accordez pas une grande importance à ce sujet, ce que nous ne pouvons croire, soit, vous envisagez d’intégrer à la Charte de la déontologie les revendications de notre organisation syndicale.

Lors de cette même réunion, vous vous étiez engagés à axer votre réflexion pour la rédaction de cette charte sur :

  • Communication cartographique des risques déontologiques
  • Modernisation de la politique déontologique et disciplinaire
  • Renforcement de la collaboration avec les autorités judiciaires et la sécurisation des procédures disciplinaires
  • Formation des formateurs dans le cadre du PNF 2016

Vous aviez également fait le vœu d’une harmonisation des sanctions de 1er niveau au sein des DI.

Nous voudrions connaître aujourd’hui l’avancée de vos travaux sur ces différents points. Il en est de même pour les résultats de l’audit de l’IGF.

Nous souhaiterions également attirer votre attention sur des dysfonctionnements et des incohérences. Vous ne pouvez pas nier qu’une des vertus de la procédure disciplinaire, au-delà de la sanction stricto sensu à l’encontre de l’agent, est bien d’avoir une portée pédagogique pour l’agent mis en cause mais aussi pour l’ensemble de la communauté douanière. Or, nous constatons des disparités dans les sanctions de 1er niveau selon les directions inter-régionales. Les sanctions prononcées en centrale ne sont pas plus lisibles pour les agents puisque des décisions incompréhensibles ou disproportionnées sont prises. Nous ne referons pas ici les récentes disciplines mais nous vous laisserons le soin d’expliquer ces disparités lors de la parution du BOD discipline.

Il conviendrait dès lors d’adopter une politique de sanctions homogène sur l’ensemble du territoire, en prenant en compte les situations contextuelles dans lesquelles des agissements fautifs sont réalisés. Il pourrait paraître simpliste de penser que les faits répréhensibles puissent être commis par un agent sur son temps de travail sans que ces derniers ne soient examinés à la lumière de la réalité du contexte dans lequel l’agent évolue. On ne peut s’étonner de l’augmentation significative du nombre de dossiers disciplinaires sans en chercher les causes. Simpliste et beaucoup trop facile. Nous appelons de nos vœux que la politique dite « du camouflage sous le tapis » ne soit plus celle qui prédomine en douane. Il existe une chaîne de responsabilités. Nous n’avons de cesse de porter à votre connaissance des dysfonctionnements plus ou moins graves dans notre administration, nous prenons nos responsabilités. Il est grand temps que vous preniez les vôtres. Et un nettoyage symbolique n’ayant que pour effet réel un changement de trajectoire dans la carrière de nos cadres supérieurs n’est en rien un changement de politique.

Nous espérons que la rédaction de cette charte ira au-delà de la simple déclaration d’intention. Nous ne pouvons que vous rejoindre sur les principales évolutions prévues en matière disciplinaire et déontologique :

  • Réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique
  • Consacrer la transparence pour éviter les conflits d’intérêts
  • Renforcer la protection des « lanceurs d’alerte » tel que prévu par les décrets d’avril 2017. Nous ne voulons plus d’affaire Cahuzac et ses conséquences désastreuses pour le collègue lanceur d’alerte.
  • Confirmer et élargir la protection de l’agent
  • Introduire la notion de prescription de l’action disciplinaire
  • Restreindre la durée des mesures conservatoires de suspensions de fonctions.

Concernant la protection des agents, nous attirons ici votre attention sur la pratique des interrogatoires écrits menés, notamment, par l’Inspection des Services. Il est scandaleux que ces interrogatoires menés dans une relation de subordination puissent être transmis aux services de police et de gendarmerie sans que l’agent n’ait été informé de cette possibilité avant que l’interrogatoire ne débute. Nous exigeons que les droits des usagers dans le cadre de l’audition libre soient appliqués aux agents des douanes dans le cadre de l’interrogatoire écrit.
Le procédé actuel est à notre avis, infondé juridiquement et nous nous réservons donc le droit d’ester en justice pour faire entendre notre positionnement.

Concernant la prescription de l’action disciplinaire, le système de « double sanction » que nous connaissons aujourd’hui lors des CAP de TA et LA n’est pas acceptable. Il en est de même pour les enquêtes, le tableau de mutation ou les demandes dans des services « particuliers » comme la DNRED… Nous exigeons donc qu’il y soit mis fin, concrètement, le plus rapidement possible et qu’une instruction soit donnée aux DI. Nous exigeons également la déconnexion entre la sanction disciplinaire de l’agent et son déroulement de carrière (hors faits de 3ème et 4ème groupes).

Nous, représentants du personnel, sommes en contact direct de nos collègues, tant sur les ressentis à la publication des BOD discipline, que des errements dans les services. Ce positionnement nous donne toute légitimité pour participer activement au processus de rédaction de la Charte et nous sommes porteurs de propositions concrètes.

Puisque la défense de nos collègues, la préservation des valeurs portées par la fonction publique nous tiennent particulièrement à cœur, nous serons attentifs à ce que cette Charte s’applique effectivement à l’ensemble de la communauté douanière.

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