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  • Posté le 23 octobre 2019 / 55 visites

Compte-rendu GT ministériel du 21 octobre 2019

Ci-dessous, vous trouverez le CR du GT ministériel qui s’est tenu le 21 octobre, consacré au bilan du transfert des BNA à la DGFIP et au (futur) transfert de taxes, suite au rapport Gardette...


Le ministère présentait le 21 octobre lors d’un groupe de travail, le bilan du transfert de la gestion, le contrôle et le recouvrement des contributions sur les Boissons Non Alcoolique de la DGDDI à la DGFIP et les fiches d’étude sur les transferts à venir de la Taxe Générale sur les Activité Polluantes et de la TVA pétrole. Les taxes sur les BNA ont été transférées en début d’année et les deux autres taxes le seront prochainement. Le GT était présidé par Alexandre Gardette, responsable du rapport dit « _Gardette_ » relatif au transfert de 11 taxes de la DGDDI vers la DGFIP.

En préambule, la CGT a rappelé que ce groupe de travail « _bilan_ » se tenait à la demande des organisations syndicales. En effet, pour la CGT la rationalité c’est de partir de la réalité de ces bilans et des besoins de la société. Or, ces transferts sont le résultats de décisions idéologiques, en lien avec la loi ESSOC (pour un Etat au service d’une société de confiance)_ ; il s’agit en réalité d’une confiance aveugle de la puissance publique vis à vis des propriétaires des entreprises dont nous voyons ces derniers temps les premiers résultats_ : la mise en danger de la population.

Nous avons souligné également qu’une nouvelle fois, il s’agit de discuter d’une réforme ficelée qui a été présentée aux organisations patronales il y a un an et contre laquelle s’oppose l’ensemble des organisations syndicales.

M. Gardette n’a pas démenti le caractère idéologique de cette décision, et a d’emblée exclu toute possibilité de remise en cause globale, la décision est prise, il s’agit maintenant de discuter des modalités de mise en œuvre uniquement.
Pour nous faciliter la tâche, les fiches évitent d’évoquer les sujets qui fâchent, notamment en nous fournissant des chiffres qui n’ont aucun sens et en proposant des mesures dont les effets n’ont pas été pleinement étudiés. Nous avons relevé dès le début de la réunion que les modalités de contrôle de ces nouvelles missions pour FIP n’étaient pas encore définies, pas plus que les modalités de transferts d’information entre les deux administrations ou le nombre d’agents concernés par ces mesures. Quand nous avons évoqué ces sujets, monsieur Gardette n’a pas été en mesure de nous répondre autrement qu’en expliquant que ses fiches étaient imprécises ou en passant la parole à des subordonnés qui n’avaient rien à annoncer non plus.

La CGT a exigé un cadrage ministériel sur les mesures à destination des collègues touchés par ces décisions.

A l’heure actuelle, concernant les Boissons Non Alcoolisées (BNA), seule taxe déjà transférée, l’administration est bien à la peine pour donner autre chose que des chiffres maquillés ou des informations génériques dont aucun spécialiste ne peut tirer de conclusion logique autre que_ : il n’y a plus de contrôles sur des produits potentiellement porteurs en termes de droits fraudés. A ce jour il n’y a eu aucun contrôle sur les BNA en 2019 et l’augmentation du montant des taxes recouvrées, en apparence, n’est due qu’à un changement dans les taux applicables aux produits déclarés.

Mais outre les manipulations de chiffres du ministère, somme toutes assez courantes de la part de nos gouvernants , ce qui nous inquiète le plus, c’est la possibilité de perdre définitivement toute possibilité de contrôle. Dans l’esprit de l’administration, cette mission n’est en vérité qu’un nombre d’agents sans incidence sur l’activité contentieuse, car dans l’esprit de nos cadres très hautement supérieurs, le contrôle semble être une opération issue de la génération spontanée et ne nécessite ni travail de recherche, ni analyse, ni déplacement d’agents. Pour eux, l’infracteur vient de lui-même se livrer à l’administration et se déclare volontairement coupable de frauder avant même d’avoir terminé de déclarer ses marchandises. Nul besoin de déplacer des agents dans des entrepôts ou au cul d’un camion pour vérifier les dires d’opérateurs a priori honnêtes, les contrôles documentaires a posteriori suffisent. Nous en reparlerons après la prochaine crise sanitaire que personne n’aura vu venir, faute de douaniers pour contrôler les camions.

La CGT a rappelé que l’ensemble des taxes doit être conservé à la DGDDI (en rappelant le vœu voté au CTR du 26/09), et que la force des douanes, c’est sa capacité opérationnelle et stratégique à intervenir dans l’immédiateté, en surveillance comme en opérations commerciales.

Ce qui nous a toutefois marqué lors de cette rencontre, c’est le mépris de classe affiché par monsieur Gardette, son équipe et ses collègues et le ministère. À cette réunion, aucun membre de l’équipe dirigeante d’une des deux directions générales n’était présent. Par conséquent, personne n’était en mesure de détailler les impacts des réformes sur les effectifs ou le cadre de vie des agents. Les seules réponses que nous avons eues concernaient l’impossibilité pour le ministère de se déclarer compétent sur ces sujets.

Mais il y a plus triste encore. Dès le début des discussions, monsieur Gardette, en évoquant les quotités de travail des agents dans les bureaux affectés par le transfert des BNA n’a pas trouvé de meilleure expression que de les qualifier de « _rondelles d’agents_ ». C’est certainement très confortable quand on ne quitte jamais son bureau climatisé du ministère de considérer les gens comme de simples Équivalent Temps Plein Travaillé que l’on peut déplacer à sa guise, et, par la suite, de considérer que ces quantités, quasi-négligeables, ne valent guère plus que des tranches de saucisson.

La CGT, exige un minimum de décence de la part du ministère ; un ETPT supprimé, c’est parfois un agent, ou plusieurs, en souffrance, des familles déplacées ou des drames personnels.


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