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  • Posté le 4 mai 2017 / 101 visites

Compte-rendu GT application article 60...

1 - Application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017



Propos liminaires du SNAD-CGT

En préambule du groupe de travail, nous avons réaffirmé notre volonté que ce GT s’inscrive dans un cycle de discussions qui aille à son terme et soit validé in fine par un CTR_.

L’administration nous a répondu que ce cycle de discussions ouvert en octobre 2014 n’est, à ce jour, pas fermé.

Nous avons ensuite porté le propos sur notre volonté que le rapprochement de conjoint soit élargi au rapprochement familial en intègrant les intérêts des enfants.

L’administration nous a répondu que ce sujet s’intègrera dans un deuxième cycle de discussions sur les priorités subsidiaires des mutations.

Il apparaît que le RP mutation validé en CTR en juillet 2016 avait entériné des priorités dites "subsidiaires" notamment la bonification pour les IR2.

A ce jour, la position de l’administration change puisqu’elle a évoqué la remise en question de cette bonification. Celle-ci ne rentrant plus dans le cadre des priorités au sens de l’article 60 modifié en février 2017.

Autre modification significative, l’abandon de la reconnaissance du concubinage par la Douane dans le cadre du RC, l’article 60 n’en faisant pas état.

Concernant le CIMM et la reconnaissance de la bonification pour les agents originaires des DOM, l’administration s’engage à rendre plus transparents les critères du bureau A1, incluant les jurisprudences, d’étude des dossiers. Les CAP compétentes seront dorénavant aussi informées des dossiers rejetés.

L’administration pose le postulat de la hiérarchisation des priorités au sens de l’article 60 et demande aux organisations syndicales de faire des propositions de décompte de points des priorités.

Le SNAD-CGT considère qu’aucune valorisation de priorité ne peut être faite concernant les réorganisations. Ainsi nous resterions sur le dispositif antérieur soit une priotité absolue régionale, et relative inter-régionale et nationale.

Concernant la valoristation des 4 priorités que sont : la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), le Rapprochement de Conjoint (RC), les Critères d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM) et les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), le SNAD CGT travaille à proposer un calcul juste qui sera débattu lors du prochain GT sur le sujet de l’article 60 le 23 mai 2017.

2 - Méthode de départage en cas d’égalité de points

Nous avons débattu des critères de départage en cas d’égalité de points entre deux agents sollicitant la même résidence.

En 8e position, le critère de classement lors de l’accès au grade n’étant pas lisible pour les agents il a été remplacé par le critère d’âge.

Les représentants du SNAD CGT sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet.

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