CSAR (comité social d’administration de réseau)

• Posté le 15 décembre 2010.

Déclaration préalable au CTPC du 15 décembre 2010

Monsieur le Président,

Ce comité technique est le premier depuis que le gouvernement a présenté sa réforme des retraites au Parlement.

Malgré une mobilisation durable d’un niveau exceptionnel et une opinion publique à 70% opposée à ce projet injuste, le gouvernement a choisi de passer en force. Par la combinaison de la durée d’assurance nécessaire et des limites d’âges qui doivent être brutalement augmentées de 4 mois par an, le système de retraite français serait dès lors en Europe celui présentant les conditions les plus draconiennes pour obtenir une retraite à taux plein !

Dans ce contexte, la soi-disant prise en compte de la pénibilité est un mensonge puisqu’elle confond volontairement pénibilité du travail et handicap lié au travail. Pire encore, elle peut faire craindre une remise en cause rapide des mécanismes existants dans le secteur public dont -pour ce qui nous concerne plus directement- la bonification des années passées en surveillance qui n’a été obtenue de haute lutte que depuis le 30 décembre 2003.

Il est à noter qu’aucun texte ne précise comment la réforme devrait s’appliquer aux services à forme active, ni même si elle s’applique aux services de la surveillance en douane.

Ce sujet, à lui seul, devrait faire l’objet d’un dialogue social nourri. Mais, à l’exemple de la manière dont a été menée ce projet gouvernemental depuis le début, il n’y a pas de place pour la concertation et encore moins pour la négociation.

De même, l’ensemble des organisations syndicales sont porteuses d’une plate-forme revendicative ambitieuse depuis décembre 2009. Le 25 juin 2010, sur cette base, nous avons rencontré notre ministre de tutelle. Face à nous, ce dernier vous avait mandaté pour lancer un processus de discussions dont un bilan devait être tiré en fin d’année. Au 15 décembre, le bilan est assez simple : ces discussions n’ont pas connu le début d’un commencement !

C’est donc sur un autre ordre du jour que vous avez convoqué ce comité technique paritaire central...

Le premier point est désormais bien connu car vous aviez sorti de votre manche la première version du projet de « réforme de la chaîne hiérarchique en surveillance » à l’automne 2008. La levée de boucliers unanime qu’elle avait suscitée vous avait contraint à temporiser, à ouvrir de réelles discussions avec les personnels et leurs représentants et à modifier sensiblement votre projet. Cette attitude est suffisamment exceptionnelle pour être soulignée.

Malgré cela, le vœu adopté par ce CTPC en décembre 2008 à l’unanimité des voix des organisations syndicales n’a été que partiellement respecté. En particulier, nous estimons que derrière ce repyramidage se cache une réforme de beaucoup plus vaste ampleur qui ne dit pas son nom et où les unités seront encore plus directement gérées « à la performance ».

Nous constatons déjà que cette pression des résultats à tout prix conduisent à monter des ordres de mission qui ne permettent pas de respecter les normes de sûreté dans les contrôles. Nous réitérons donc notre exigence d’une refonte complète de toutes les instructions sur la surveillance.

De plus, sous couvert « d’adaptation locale » ou de « fusions », nous sommes convaincus que votre but est, « au fil de l’eau » d’aboutir à une nouvelle cartographie de la surveillance où les « petites unités » seront appelées à disparaître.

Le deuxième point de votre ordre du jour est en revanche marqué du sceau de l’urgence. Le dispositif européen ICS doit en effet entrer en vigueur au 1er janvier ! Comme nous le pressentions à l’ouverture du seul groupe de travail sur le sujet, le 6 octobre dernier, le dialogue social n’a eu aucune place dans la mise en œuvre de ce projet qui remonte pourtant à un règlement européen de 2005 ! Si l’on peut être plus que dubitatif sur l’efficacité réelle ou supposée d’un tel dispositif pour la sécurité du territoire européen, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une mission nouvelle réclamant des effectifs supplémentaires. Au contraire, vous comptez affaiblir toujours plus les services de terrain en y ponctionnant les effectifs nécessaires aux cellules de ciblage ce qui ajoute encore aux suppressions d’emplois et nous amène donc au point 3.

Il s’agit du cœur de nos préoccupations. Au premier janvier 1993, avec l’adjonction des contributions indirectes, il y avait environ 22 500 douaniers. Vous nous présentez un objectif d’effectifs de référence pour 2011 à 17 000 emplois ! Dans le même temps, les échanges avec la Chine ont par exemple augmenté en moyenne de 10% par an soit une multiplication par 5. Aucune de nos missions -qui nous conduisent à pouvoir exercer plus de 400 contrôles- n’a été officiellement abandonnée depuis lors. Bien entendu, en pratique, il y en a un grand nombre que nous n’effectuons pas, plus ou mal. Mais même pour tenter de remplir les autres, les suppressions d’emplois pèsent durement et les conditions de travail sont très dégradées. Ajoutez à cela l’incertitude générale sur l’avenir des structures avec la perspective éventuelle d’une mobilité forcée et la dictature des objectifs et nous avons tous les facteurs qui expliquent la montée vertigineuse de la souffrance au travail.

Bien entendu, comme le prouve le point 4, vous n’avez pour votre part qu’à vous féliciter des réformes que vous avez menées. Nous estimons pourtant, nous, que nous ne sommes plus en mesure de garantir la loyauté des échanges et la sécurité des consommateurs.

Quant aux « perspectives » que vous dessinez au point 5, elles se résument à une longue litanie des prochaines fermetures envisagées que vos Directeurs mènent souvent à la hussarde sans respecter les principes de la méthode par étape que vous avez vous même édictée. Nous vous ferons d’ailleurs parvenir un dossier concernant la direction de Midi-Pyrénées à ce sujet.

En conclusion, nous ne sommes pas plus des inconditionnels de la « politique de la chaise pleine » que de la « politique de la chaise vide » mais nous constatons que les questions essentielles qui nous préoccupent -qu’il s’agisse de l’emploi ou des retraites- ne sont pas de votre niveau de compétence.

En revanche, nous n’oublions pas que le 15 décembre est une journée européenne d’action contre les politiques d’austérité en Europe. Notre délagation a donc décidé de répondre à l’appel des organisations syndicales de la région parisienne sur le mot d’ordre : « Augmenter les salaires, créer des emplois, retraite à 60 ans ! » Nous allons donc quitter cette séance pour nous joindre au rassemblement devant la BNF à 12H suivi d’un cortège vers notre ministère de tutelle à Bercy.