CSAR (comité social d’administration de réseau)

• Posté le 27 octobre 2022.

CTR - 24 octobre 2022 - liminaire et compte-rendu

Madame la Présidente,

La période que nous vivons actuellement est marquée par un climat particulièrement difficile et anxiogène pour la communauté douanière. Le transfert des missions fiscales est un énorme traumatisme et toujours source d’inquiétude pour les douaniers. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 60 suscite colère, incompréhension et parfois dégoût. L’annonce de la perte de la sûreté ferroviaire et l’incertitude qui plane sur sa supervision est également un vif sujet d’inquiétude. D’abord pour la BSITM, actuellement concernée, mais également par effet de dominos pour d’autres brigades. La mise en place de la GTA aux forceps dans certaines directions, le processus de discussion sur le fonds de l’amélioration du cadre de vie parfois sabordé, autant de sujets brûlants dans les services. Il ne manquerait plus qu’une réforme des retraites pour finir de mettre le feu aux services ! Il ne faudrait pas transformer le climat actuel en zone de conflit social...

Les mauvais coups, s’enchaînent à un rythme effréné, à tel point que l’on se demande toujours quel sera le prochain. Les méthodes changent, certes, mais les conséquences sont les mêmes. Vous pouvez toujours dire que nous tenons des discours catastrophistes, la réalité sur le terrain est bien celle que nous décrivons : moral en berne, perte de sens au travail, perte de confiance, inquiétude pour l’avenir... Nous n’inventons rien, tout est écrit dans les observatoires internes.

Parce que les résultats de ces observatoires nous choquent, année après année, le SNAD CGT a initié une enquête vers nos collègues de la branche surveillance. Plus de 3000 collègues sur les 8000 douaniers de la surveillance ont répondu. Au delà d’une participation exemplaire (et moins coûteuse que IPSOS ou Mac Kingsey), les résultats et encore plus les commentaires libres sont très alarmants. Nous n’osons imaginer ce qu’ils auraient été si ce sondage avait été réalisé après les annonces sur l’article 60… Quoi qu’il en soit, il faudra que la parole des douaniers, puisqu’elle se libère, soit entendue. D’ailleurs, les collègues de la catégorie A, consultés eux aussi ne disent rien de différent. Nous reviendrons sur ces résultats au moment opportun. Las des réformes, las des restructurations et autres transformations, toute la corporation lance un cri d’alarme. L’avenir incertain des missions et de la cartographie, le refus des LDG, ne sont pas des vues de l’esprit de la CGT mais bien l’état du moral des troupes. Nous nous faisons l’écho à la CGT de leurs inquiétudes mais aussi de leur profond engagement pour un service public douanier qu’ils souhaitent renforcé et de qualité. Car ils aiment leur métier. A l’inverse, elles sont loin les preuves d’amour...

Concernant le rythme infernal du calendrier des instances, oser convoquer deux CTR en une semaine, suivi d’un groupe de travail, qui plus est une semaine de vacances scolaires en période électorale, nous paraît totalement inacceptable, à la limite de la provocation, et met tous les acteurs en souffrance et probablement des deux côtés de cette table. Indisponibilités ou pas, quand on compare le mois de septembre aux mois d’octobre et novembre, on se dit qu’il y a un gros souci de cohérence et de respect. Malgré tout, nous sommes là car nous avons à cœur de venir représenter les personnels dans la période trouble que nous traversons, mais très honnêtement, cela est fait au prix du sacrifice des week-ends, au prix du non-respect des règles élémentaires du droit syndical à préparer et rendre compte. Les agents méritent mieux que ça, les organisations syndicales également. D’autant qu’il faudra prévoir un autre CTR avant le début des élections, ne serait-ce que pour valider les PV des derniers CTR. En effet, faire valider des PV de CTR dans un CSAR paraît difficile, voire juridiquement irrecevable.

S’agissant des espaces confinés, que nous étudierons mercredi, chacun doit être reconnu pour ce qu’il a fait. Au cas particulier, ce dossier a été initié par la CGT en 2009. Il n’a pas abouti de manière satisfaisante et nous l’avons regretté à de multiples reprises, réclamant une véritable discussion au niveau national qui nous a toujours été refusée. Nous nous étonnons de son retour de manière si méprisante à notre égard. Et si nous l’évoquons aujourd’hui, c’est que ce sujet ne doit pas être examiné par le seul prisme des conditions de travail. C’est bien en CTR que ce sujet doit être débattu. Nous le disons depuis 2010, c’est un dossier qui mérite que l’on se penche sur la mission, son déploiement sur toutes les façades maritimes, la coordination entre les directions, le ciblage, les effectifs nécessaires, le régime indemnitaire, les recrutements, les formations au-delà du seul sujet du protocole de sécurité ou du suivi médical, absents par ailleurs des documents de travail de mercredi.

Vous l’aurez compris, au-delà du cumul indécent des instances cette semaine et dans les semaines à venir, nous nous étonnons de la programmation de certains sujets et de la méthode utilisée. Nous ne manquerons pas d’y revenir bien entendu.

Une reflexion autour de 3 axes...

La CGT a lu sa déclaration à l’ouverture du CTR

Réponse DG sur l’actualité SU : il aura fallu les résultats désastreux de l’observatoire, pour que la direction se range à la demande que fait la CGT à chaque instance depuis 2016, à savoir qu’il y a un grand chantier de la surveillance à entreprendre.

Elle a donc décidé de mettre en place une réflexion notamment autour de 3 axes : la formation, l’organisation/le management, et les actions dans les services. 3 groupes de personnes seront chargés de traiter ces sujets de manière à avoir une base de travail en janvier pour alimenter les groupes de travail qui se tiendront par la suite, dans le cadre d’un cycle long de discussion.

Il reste désormais à voir comment les choses vont se passer car nous ne voudrions pas qu’elle accouche d’une souris… Les attentes sont grandes et ce ne sont pas les résultats de la consultation faite par la CGT auprès de la surveillance qui vont contredire ce fait. 3000 douaniers ont répondu, leur parole devra être entendue.

POINT 1
Vote sur des mesures de restructurations

Déménagement de la BSN de Bayonne à Hendaye :

Le déménagement vient de l’impossibilité matérielle depuis 2019 de rester sur place et le choix d’Hendaye est un choix d’opportunité avec des locaux permettant de loger matériel et équipage.

Face à l’inquiétude de la CGT sur l’avenir de l’unité (qui a failli disparaître il y a quelques temps), la DG répond que le positionnement de cette brigade la rend pérenne car sa suppression créerait un vide trop important dans la protection du littoral.

La DG rappelle que les agents qui ont demandé une mutation ont droit aux primes de restructuration et précise qu’elle reviendra vers les syndicats pour le cas des collègues venant d’être mutés mais n’ayant pas bénéficié de la super-priorité.

Vote : abstention – Nous n’avons pas été rassurés sur le remplacement des agents mutés à l’occasion de ce déménagement.

Fermeture des services DOMiens suite à l’intégration de La Poste dans les applications de dédouanement.

Jusqu’à maintenant, la poste n’était pas en mesure de traiter les colis à destination des DOM de manière « optimale », pas de déclaration pour la majorité des colis, taxation d’une petite partie des colis. Cela ne collait plus aux obligations de taxation au premier euro voulu pour la réglementation européenne et française, le passage à H7…

Désormais pour la DG, les agents vont redevenir vérificateurs au lieu de taxateurs. Il y a beaucoup de choses non réglées, le fait que La poste fasse passer ses frais de gestion en frais de douane, ce qui n’est pas encore résolu au niveau local (les collègues se font questionner sur des frais allant de 8 à 15€).

Pour la CGT, les documents ne laissent pas transparaître la modification de la charge de travail pour les collègues, car c’est clairement tout un aspect métier qui se modifie.

La DG a certainement sous estimé l’impact que tout cela va avoir sur les différents bureaux, le surcroît de travail (notamment quand les particuliers appellent les bureaux pour contester les frais de douane appliqués. Les agents sont forcés de procéder à un nouveau calcul pour palier les erreurs de La Poste).

Vote : contre – Le CTR sera donc reconvoqué

POINT 2
Transfert du SGC à AIX 

la misère sera-t-elle moins pénible au soleil ?

Suite à l’annonce d’un transfert surprise sorti du chapeau d’un ministre qui avait pris tout le monde de court, il fallait désormais le mettre en place. Après une joute verbale sur le fait que ce transfert est une démétropolisation, une décentralisation, ou un gros coup de com’, nous avons eu un point sur les étapes du déménagement.

Prévu initialement au 1er septembre 2023, il fera en fait l’objet d’une préfiguration à partir du 1er mars (donc transitoire) et d’un tuilage, avec un temps de formation pour les nouveaux agents aux 4 métiers différents (CCE, PAE, PGP, audit) et un accompagnement du titulaire de portefeuille sur leur premier échanges avec les sociétés. La prise de fonction « idéale » en quelque sorte.

Ce qui ne peut qu’amener des remarques :

’ association des agents, tuilage, accompagnement, formation… on en arrive à un point où l’on trouve formidable, des choses qui devraient être normales.

’ incroyable les efforts que l’on peut faire lorsque le but est d’aider les très grosses entreprises… bizarrement, on avait pris moins de gants pour les TPE dans le cadre du transfert des missions fiscales.

Toujours est-il que les documents ne nous disent pas l’essentiel, la présentation de l’analyse de l’impact RH. Car si le SGC n’était pas connu pour être un service attractif, il semble que pour l’instant le soleil aixois ne motive pas les foules.

Un seul agent souhaite suivre son poste...en termes d’attractivité, on a connu mieux ! Le service commencera en sous effectif et la question du recrutement devra très vite se poser.

D’autant que le ministre a promis 26 agents alors que la DG n’en prévoit que 22. La DG est bien consciente de ce problème d’attractivité, qui avait déjà été dénoncé par les collègues dans un courrier (rémunération inférieure à celle de la DG, charge de travail, contrainte lourde…).

Vote : abstention

POINT 3
Retour du CTM sur le statut d’emploi des Chefs de Service Comptable

Pour la DG, il fallait sécuriser ce statut d’emploi et le faire converger vers son pendant à la DGFIP avec qui ce statut est co-partagé. Cela nécessitait une revalorisation indiciaire, notamment avec une remise à niveau de la première plage d’appel.

Il fallait aussi prendre en compte le fait que la plupart des CSC n’étaient plus sur des postes comptables et permettre à ceux qui sont en surveillance de rester en service actif.

Les personnels concernés bénéficieront donc d’un gain de 60 points d’indice au premier niveau les mettant dans les clous du hors échelle A.
Pour la CGT, il n’y a pas de problème en soi, les carrières de catégorie A mériteraient une grosse simplification. Ce que désire par contre réellement notre organisation, c’est que la direction mette autant de zèle dans une refonte de toutes les catégories ;

’ des catégories C et B, qui flirtent de plus en plus avec la paupérisation, et pour qui il faut aller chercher 2 points d’indice avec les dents juste pour éviter qu’ils tombent en dessous du SMIC.

’ des inspecteurs en catégorie A, dont le salaire s’est érodé depuis 20 ans à force de non revalorisation, d’absence de réforme ambitieuse. Ceux qui avaient des salaires de cadres au début des années 2000, commencent désormais avec des salaires de techniciens, sans que leur charge de travail ait changé.

Si l’on veut discuter d’une revalorisation équitable, c’est par le point d’indice que cela doit passer et une refonte générale des grilles indiciaires.

POINT 4
Les conditions particulières de santé

Aucune modification quant à l’aptitude physique des agents de la surveillance n’a été apportée. Toutefois, on parle désormais de conditions particulières de santé. La politique de la DGAFP souhaite limiter toute restriction d’accès à l’emploi public.

De cette manière, les restrictions propres aux conditions physiques des OP/CO et AG sont supprimées.

La CGT a rappelé la loi : l’administration est obligée de créer des aménagements de poste en surveillance (CRPC, ciblage, etc) avant de prononcer une inaptitude d’un agent de la surveillance.

La DG a conscience qu’il y a des dérives à ne plus reproduire et elle souhaite s’appuyer davantage sur des médecins agréés experts, sur le Conseil Médical. Aussi une action pédagogique nous a été promise afin que tous les agents concernés soient éclairés pour les voies de recours éventuelles. Elle s’est engagée à ce que la responsabilité de l’employeur soit clairement identifiée et mise en œuvre.

Pour la CGT, avant de mettre en œuvre des voies de recours, il faut remettre des médecins du travail partout. Commencer par le commencement en somme...

POINT 5
Expérimentation du CNAL :

Concours National à Affectation Locale des Hauts de France
La DG a engagé une démarche de concours CO/SU national à affectation locale, dans les HDF.

La DG souhaite, in fine, redéployer les agents Paris-Spéciaux qui sont nombreux en poste dans les HDF et recruter localement en pariant sur la fidélisation et l’attractivité.

La CGT a rappelé son attachement au concours républicain, sans rupture d’égalité des territoires. La CGT ne souhaite pas qu’une autre expérience de ce type soit à nouveau menée avant d’avoir une vision sur le long terme.

La DG reconnaît que le recrutement local n’est pas une réponse à un défaut d’attractivité régionale.

La CGT a mis en exergue que le manque d’attractivité peut être compensé notamment financièrement, par une refonte générale de l’indemnité de résidence qui n’a pas évolué depuis des décennies et ressemble plus à une obole, quand elle existe, qu’à une réelle indemnité.

Celle-ci pourrait répondre à plusieurs critères, notamment la pression immobilière et la fidélisation. Sujet déjà évoqué à maintes reprises en IDF. La DG note cette piste et promet d’y travailler.

POINT 6
L’égalité professionnelle

La DG considère avoir accompli un travail colossal quant à la mise en valeur de nos personnels féminins grâce à la transparence dans les promotions, des nominations équilibrées, la diminution des écarts de rémunération femme/homme, etc.

La DG promeut la rediffusion de son guide relatif aux droits parentaux et aux proches aidants.

Le but est de poursuivre les actions en 2023 pour préparer un nouveau plan égalité professionnelle en 2024.

La CGT souhaite qu’un échange régulier soit effectué afin de vérifier que ce plan soit appliqué de manière homogène. Il faut sortir des bonnes intentions pour aller dans le concret. Nous déplorons par ailleurs la mise en place des LDG, facteur d’opacité et de discrimination.

La CGT a ajouté que les droits parentaux, puisqu’il est question d’égalité, doivent s’appliquer sans différenciation du genre ; ils doivent autant bénéficier aux hommes qu’aux femmes. Les couples non mixtes doivent aussi pouvoir accéder sans frein à l’accès aux droits parentaux.

La CGT a rappelé l’urgence pour la DG de considérer les situations individuelles pour l’attribution des GPB. Cet équipement individuel tarde à satisfaire toutes nos douanières et cette lenteur est intolérable.

D’autant plus que certaines agentes font parfois le choix de ne pas en porter du tout, au péril de leur vie.

Nous avons rappelé que le plan dédié à l’égalité professionnelle doit revêtir une meilleure visibilité sur Aladin.

Concernant les violences à caractère sexiste et sexuel (VSS). Le sujet doit être abordé avec une rigueur qui respecte les engagements et les promesses de l’Administration.

La formation doit s’adresser à tous et toutes, sans infantilisation et dans le respect de chacun.

L’idée est de construire, tarir les VSS au travail et en dehors, veiller, alerter, accompagner et prendre les mesures pour trouver des solutions adaptées.

La CGT a proposé de mettre le violentomètre qu’elle a mis en place à disposition de l’Administration. L’enjeu est de doter les agents d’un outil qui leur permettra d’évaluer la portée de leurs actes afin de les réprimer, voire de les éviter ou encore de pouvoir déterminer dans quelle mesure ils se trouvent victimes d’une attitude inappropriée.

La CGT a été claire quant au processus de prise en charge des victimes et leur protection qui doit urgemment être assimilée par la DG. L’administration doit porter un élan protecteur et bienveillant quant à ce positionnement.

La protection fonctionnelle doit être accordée à toutes les victimes dès lors qu’elles portent plainte. L’accompagnement doit être systématique, plainte ou pas.

La CGT a proposé à la DG de renforcer sa campagne de communication en la matière. Nous n’avons pas encore d’engagement de l’Administration à ce sujet.

En revanche, la DG a affirmé qu’un plan de lutte contre les discriminations était en cours de rédaction.

Point 7
Point d’étape sur l’article 60

À ce stade, nous n’en savons pas plus qu’à l’issue de la réunion du 19/10/22

Les organisations syndicales souhaitaient évoquer ce point au CTR pour que ce soit acté au procès-verbal.

Questions diverses

Sûreté ferroviaire
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La DG a confirmé que la douane perdait la sûreté à la BSITM, mais garderait la supervision de celle-ci. Les effectifs seront constants malgré tout à l’unité (87 agents) et seront redéployés sur les missions de détaxe, taxation et LCF. La brigade est maintenue dans la gare. L’EMC est maintenue.

Cette mesure n’aura pas d’effet sur le tunnel à Calais. Marne-la-Vallée la perd car il n’y aura plus de trafic Eurostar dans quelques mois.. Pour l’impact sur Lille, le sujet est repoussé à une date ultérieure.

Les agents qui souhaitent quitter la BSITM seront restructurés et bénéficieront des mesures d’accompagnement.

La CGT a insisté sur les effectifs à maintenir, la formation à mettre en œuvre et surtout le maintien a minima du régime indemnitaire actuel. Une fois encore, la fidélisation et l’attractivité en dépendent.

Fonds d’amélioration du cadre de vie des agents.

La CGT a rappelé son Focus dédié

Ce fonds appartient aux agents, ils doivent être associés aux projets et décider eux-mêmes de son utilisation.