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  • Posté le 22 décembre 2015 / 268 visites

Compte-rendu CTR du 16 décembre 2015

Toujours pas d’études d’impact ? De cartographie ? De calibrage des bureaux et brigades ? Des réformes au pas de charge_ ?
Confrontée à cette obstruction, l’intersyndicale ne se résigne pas et agit_ !

L’intersyndicale CGT CFDT USDFO Solidaires UNSA s’est réunie pour préparer activement ce comité technique de réseau. En effet, il n’était pas question de retourner discuter sagement sur des sujets sans la moindre information (informations que nous réclamons depuis trois ans et qui nous ont pourtant été promises !). Mais il n’était pas non plus question que, mis face à un certain nombre de projets très impactants pour notre avenir, nous ne soyons pas actifs.
C’est pourquoi, nous avons préparé ensemble ce CTR afin de contraindre l’Administration à répondre de ses obligations (légales, tout autre registre d’obligations étant étranger à l’administration_ !).

La CGT a réussi à convaincre l’intersyndicale nationale complète d’adopter la même stratégie pour tous les points à l’ordre du jour. Et c’est une nouvelle et grande victoire collective car c’est en front unitaire que nous avons abordé ce CTR.

Car la tâche est ardue_ : les temps ne sont pas à la transparence. Beaucoup s’en faut ainsi que l’a attesté la pitoyable performance d’une administration qui évoque la fermeture envisagée d’une dizaine de PPF. « _Afin de dégager du temps pour des tâches jugées plus valorisantes pour les unités qui en ont la charge_ » affirme-t-elle. Là où ça coince c’est que, en dépit d’une question posée et reposée plusieurs reprises, nous n’aurons pas la réponse (seule l’évocation du PPF de Châteauroux a échappé). Si ça coince là où l’enjeu est faible, voire inexistant, on imagine sans peine pour le reste_ !

Aussi, quand le dialogue n’est pas possible, nous refusons de subir et choisissons d’agir. Ainsi avons-nous imposé à la DG le vote d’un certain nombre de délibérations (cliquer sur le lien pour chaque point).

Modification du décret relatif à l’organisation des services déconcentrés de la DGDDI

Ce texte introduit un complet bouleversement dans la répartition de l’autorité entre les DI et les DR (remettant de ce fait directement en cause les engagements ministériels concernant les mesures 14 et 22 du PSD que nous avons gagnés par la lutte), une redéfinition des services à compétence nationale et des services spécialisés et le changement d’autorité administrative pour les DR de Poitou Charente Limousin et Midi-Pyrénées au 01/01/17 (qui impliquerait une disparition de ces deux DR de la représentativité des CAPL et CTSD sauf à refaire des élections dans trois DI). Le tout sans aucune étude d’impact sur les agents et leurs conditions de travail et sans autre information qu’une fiche de présentation recto-verso...
Devant l’incapacité de l’administration à nous répondre clairement sur ces points, la CGT a fait la lecture de la délibération qui a été adoptée à l’unanimité des organisations syndicales.

Modification de l’arrêté désignant les opérations de restructurations ouvrant droit à prime.

Impossible pour l’intersyndicale de donner carte blanche à la DGDDI. La DG nous dit la main sur le cœur que ce texte aurait pour seule finalité d’ouvrir la possibilité d’octroyer une prime à un maximum de restructurés. Mais pour l’intersyndicale, qui a quelques exemples bien concrets en tête, il s’agit surtout de démanteler avant de fermer, de se donner la possibilité de faire tout et n’importe quoi, n’importe quand et sans consulter expressément les instances compétentes (CHSCT notamment) alors que les textes exigent clairement que les projets de fermetures soient précisément repris dans l’arrêté après leur examen en comité technique – et donc autant que de nécessaire en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous avons donc exigé une liste exhaustive des projets qui a bien entendu – la DG meurt mais ne se rend jamais... même pas à la raison_ ! – été refusée. La CGT a donc fait la lecture de la délibération qui a été adoptée à l’unanimité des organisations syndicales.

Nouvelle instruction relative à l’astreinte de commandement et à l’astreinte opérationnelle.

L’intersyndicale estime que de nombreux problèmes ne sont pas évoqués alors qu’ils sont très structurants, sans compter qu’il y est fait référence aux CODT qui n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune création en CTR... L’intersyndicale a demandé, au travers de sa délibération, un groupe de travail préparatoire sur cette instruction-cadre qui devra faire l’objet d’une consultation – c’est à dire d’un avis formel – du CTR. La DG ne partage pas cette analyse ce dont on pouvait se douter tant sa conception de la consultation des instances est minimaliste_ ! La CGT demande la mise au vote d’une délibération en ce sens qui a été adoptée à l’unanimité des organisations syndicales.

Point d’étape sur le CSRH

L’intersyndicale a demandé le maintien du GT qui a été déprogrammé récemment. Il devrait avoir lieu au cours du 1er trimestre 2016.
Pour la direction générale, la bascule s’est bien passée et avec moins de 0,2% d’erreurs sur la paie de novembre_ : on frôle le triomphe.
Pour la CGT qui évoque le turnover dans ce service, les alertes au CHSCT 33, les effectifs insuffisants, le tableau n’incline pas à l’enthousiasme. On nous objecte la difficulté d’un service créé « _ex nihilo_ ». Nous ne pourrons que répondre qu’on aurait probablement construit plus solidement « _ex materia_ » si l’administration avait accepté de conduire son projet avec étude d’impact et recours à une expertise extérieure comme les représentants du personnel l’avaient demandé_ ! D’ailleurs, parlant de création, on cherche encore quel est l’acte administratif qui a institué ce magnifique service et à quel endroit il a bien pu être publié... Pas au JORF toujours_ !
La CGT a rappelé son exigence de versement de la "prime de bascule" à tous les agents ayant participé à la mise en route de ce service (et pas seulement à ceux présents au moment de la bascule au 01/09/15) ainsi que la pérennisation du calibrage du service à son niveau réel actuel (110 actuellement avec les Paris-spéciaux) compte tenu des nouveaux chantiers à ouvrir (RH, gestion des temps et des absences, etc.).

Point d’étape UIP/PNR

Une présentation débordante d’enthousiasme nous est faite par le sous-directeur aux affaires contentieuses qui saurait vendre du sable aux Touaregs. Les possibilités offertes par le futur système donnent le tournis... Mais la mise en route prend énormément de retard eu égard aux manquements du prestataire en charge de sa conception et de sa mise en œuvre.
Il nous indique que, pour le coup, la création de l’UIP, service à compétence nationale, a fait l’objet d’un décret (publié au JORF). Nous l’avions vérifié et non sans un certain soulagement_ : il reste donc à la direction générale quelques personnes se remémorant le fonctionnement d’un État de droit. C’est rassurant_ !
Donc, ce service a été ouvert. Mais à cette heure seuls 3 agents des douanes y sont affectés car l’unité n’est pas encore opérationnelle. Une expérimentation aura lieu en mai 2016. Deux campagnes de recrutement seront lancées avec la montée en charge. Les services débuteront sur des horaires administratifs pour évoluer vers du 2/8 puis du 3/8. Des discussions au niveau européen ont toujours lieu sur la durée de conservation des données. Des points réguliers seront faits...

Point d’étape SNDFR.

L’intersyndicale avait voté une délibération à l’unanimité au CTR de janvier dont la DG n’a nullement tenu compte. Elle ne s’était même pas donné la peine d’informer les membres du comité « _des suites réservées à leurs proposions et avis dans un délai de deux mois_ » ainsi que la réglementation le lui impose.
La CGT a porté cette affaire devant le tribunal administratif et le conseil d’État afin de faire sanctionner le non-respect des obligations de consultation des instances par la DG et le caractère cavalier – et pour tout dire illégal – de la prise de décision dans notre administration.
Au-delà, nous rappelons que nous exigeons toujours que la création de ce service qui aura un impact sur tout le réseau douanier soit examiné par une instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. A défaut de compétence du CHSCTM (qui doit conduire la DG à récrire le règlement intérieur du CTR), un CTR en formation hygiène, sécurité et conditions de travail devra être réuni pour évaluer les conséquences de cette réforme sur tous les agents en poste dans les bureaux de douane éprouvés par le démantèlement de leurs missions. Il a fallu monter le ton pour faire entendre le désarroi et parfois la souffrance de certains collègues qui ont vécu et vivent ce transfert comme une vraie douleur et un profond mépris de la part de l’administration.
Mais la DG, toujours dans le déni, continue à refuser de communiquer l’impact prévisible de cette concentration et la future cartographie douanière... La CGT a fait la lecture de la délibération qui a été adoptée à l’unanimité des organisations syndicales.
Par ailleurs, la suppression du régime journalier dès 2016 a été confirmée ainsi que l’objectif de rendre obligatoire pour les redevables l’usage d’une télé-procédure qui reste à développer. Toutes ces innovations technologiques impacteront considérablement la gestion et le contrôle de la fiscalité routière. Autant de points qui – l’administration affirmant travailler à un schéma-cible de l’informatique douanière – devront être examinés par le CTR-HSCT.

Point d’étape SGC

D’abord, une présentation « _technique_ » du fonctionnement avec les opérateurs (100% des 64 grands groupes regroupant 200 à 250 entreprises adhéreraient au projet). On passe sur le numéro de la DG-gentil conseil des entreprises qu’elle aide à « _structurer leur fonction Douane_ »... très fort quand dans le même temps elle déstructure le réseau Douane.
La DG conclut de ces entretiens que l’activité des 4 centres d’expertise sera homogène. Quant à la structure centrale... Elle fera l’objet d’un arrêté ministériel. C’est culotté quand on considère que l’organisation et le fonctionnement de ce SGC n’est à ce stade qu’embryonnaire. Il serait temps de donner de l’information concrète aux représentants du personnel qui ont un avis à émettre. Or nous n’avons toujours pas obtenu de réponses sur la politique des contrôles qui serait menée, ni sur l’impact colossal que va avoir cette création sur l’ensemble du réseau douanier sur le territoire. La DG pense que le SGC restera à Montreuil pour le moment, puis déménagera peut-être sur Valmy ou Blanqui avec la montée en charge.
La DG refuse de considérer l’impact de son choix de créer un service grand comptes qui fragilise tout le réseau douanier. Elle finasse, présente la réorganisation en cours comme étant la résultante de la seule mise en œuvre du nouveau code des douanes de l’Union et non de son seul choix de concentration et de spécialisation.
Le sous directeur aux affaires contentieuse, lyrique toujours, s’extasie sur les possibilités ouvertes à terme par le dialogue de delt@T et Banaco (entre autres). Espérons que les applications informatiques dialogueront mieux entre elles que ne sait le faire la direction générale avec les représentants du personnel élus...
Mais sans attendre le marasme, face au refus de la DG d’envisager les conséquences de ce choix-là sur le fonctionnement du service central, des « _centres d’expertise_ », de tous les bureaux de douane et les centaines d’agents qui y travaillent, la CGT a fait la lecture d’une nouvelle délibération qui, mise au vote, a été adoptée à l’unanimité des organisations syndicales.

Point d’étape SARC

L’enthousiasme débordant de la DG est loin d’être partagé par l’intersyndicale au vu de l’état des lieux et des interrogations sur les superviseurs et les CROC. Le service sera créé par un arrêté... et « _ne fonctionnera pas en apesanteur_ », on nous le promet.
L’intersyndicale, qui croit plus aux faits qu’aux bonnes fées, a alors exigé d’obtenir en amont de la présentation de ce futur arrêté une véritable étude d’impact de la réorganisation : les organigrammes chiffrés et fiches de poste avant/après, les études de charge de travail, l’architecture informatique, les instructions-cadre, le schéma cible du service, les enjeux, l’impact sur tout le réseau douanier qui fait actuellement du ciblage, et tout document utile à la compréhension de ce projet.

Présentation du premier bilan social de la DGDDI

Il sera disponible en version dématérialisée en début d’année pour tous les agents. Il pourra constituer pour tous les militants de la CGT une base de travail et de réflexion globale.
La CGT a demandé qu’il soit décliné dans les DI (refus alors même que le texte qui prévoit la production de ce bilan s’applique aussi aux CTSD...).
La CGT a également souhaité pour l’avenir que ce bilan soit adressé aux élus en CTR bien en amont de la discussion_ : une direction générale qui est attachée au dialogue et respecte les organisations syndicales leur adresse son bilan sitôt qu’il est finalisé, favorisant ainsi la richesse des échanges sur un document dont la qualité mérite d’être soulignée.
Enfin, la CGT a demandé que les modalités de confection des indicateurs soient explicitées et que les indicateurs de veille sociale (qui doivent faire l’objet d’une présentation en CT depuis 2013 – celle-ci étant demeurée exceptionnelle sinon inexistante !) y figurent. C’est mal parti car la direction générale envisagerait déjà de les « _alléger_ ». Avant même qu’on n’ait pu les goûter, la recette serait-elle à ce point écœurante_ ?
La DG a proposé un GT pour approfondissement de la réflexion en 2016.

La présentation du bilan des actions de communication a été reportée en raison de l’heure tardive.

Deux questions diverses de la CGT pour conclure ce CTR :
Qu’en est-il du relevé de discussions de la réunion du 02/12/15 (réunion dite de sécurité qui a fait l’objet de notre compte-rendu en ligne sur le site) qui avait été promis par la DG ? La CGT insiste pour l’obtenir puisque nous avons demandé à ce que la douane sorte du dispositif RIFSEEP et que cette demande a aussi été faite par la DG
projet de l’UE de créer une agence supranationale de gardes-côtes... la CGT demande quelles seront les conséquences potentielles sur le dispositif gardes-côtes de la DGDDI en termes de doctrine d’emploi, de moyens et de rattachement opérationnel ? Les gardes-côtes ont toute la légitimité de se pose des questions selon la CGT. A ce stade des discussions européennes, la DG ne peut nous répondre. Nous avons demandé d’avoir des retours d’informations dès que possible.

En conclusion, face à une direction générale obstinément enfermée dans sa stratégie d’opacité, l’intersyndicale n’a pas faibli.
Par le vote de ces différentes délibérations, nous allons contraindre l’administration à informer les représentants du personnel de manière compète et loyale, ainsi que la Loi lui en fait obligation. Même si transparence et loyauté – on a pu le constater depuis trois ans maintenant – ne font pas partie des attributs d’une direction générale qui n’a pas apprécié que nous la qualifiions de cynique. Et pourtant_ !
Nous ne nous résignerons pas_ : si la direction générale persiste dans son refus de communiquer aux représentants des personnels les informations auxquelles ils ont droit, si elle refuse de nous donner les cartographies, les études d’impact de ses projets, les calendriers et les calibrages des bureaux, c’est la Justice que nous saisirons et qui obligera la DG à remplir ses obligations.

Tout ce que nous avons obtenu jusqu’à aujourd’hui, c’est grâce à la mobilisation. Celle des douaniers partout sur le territoire et celle des militants syndicaux dans toutes les instances et devant les élus de la République.
Nous ne pourrons compter que sur nous-mêmes pour sauver le service public douanier_ ; la démonstration en a encore été faite cette semaine.


Le dossier complet (compte-rendu + délibérations)

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