Groupes de travail et réunions techniques

• Posté le 2 décembre 2024.

Vous avez aimé l’interrogatoire écrit ? Vous allez adorer l’audition de service !

Face aux attaques du gouvernement la CGT a décidé de rompre le dialogue social. Le 27 Novembre une réunion technique était programmée sur le bilan de l’expérimentation de l’audition de service. A la demande des organisations syndicales, l’administration a décidé de la déprogrammer.

La CGT porte depuis longtemps de nombreuses revendications sur le sujet des auditions de service.
Elle avait d’ailleurs été auditionnée il y a quelques années par l’Inspection des services sur le sujet. Chaque conseil de discipline, chaque groupe de travail ont été l’occasion pour nos élus de porter les exigences de la CGT à ce propos.

Un véritable aveu

Dans les documents de travail il est dit que les directions mettant en place cette expérimentation, les équipes directives seraient formées (ou sensibilisées) à la conduite de l’audition de service, et qu’à cette occasion des exemples de question à décharge seront présentés. C’est dire si cette pratique était jusqu’à présent inexistante et le fait qu’elle soit présentée aux différentes directions n’engage vraiment pas à grand-chose.

La CGT exige que les principes du contradictoire, de la charge et de la décharge, soient réellement mis en œuvre.
La CGT exige que de vraies formations se mettent en place pour conduire ces auditions de service dans les DI, et également des formations sur les conduites d’enquêtes administratives.

Des témoins muselés, de nombreuses mesures d’exceptions

Le témoin qui sera choisi par la personne interrogée n’aura pas la possibilité d’intervenir, il s’y sera engagé par écrit, mais pire aucune prise de notes ne lui sera autorisée.
Comment, dans ce cas retranscrire fidèlement les possibles dérapages susceptibles d’être notés sur le formulaire destiné au témoin ?

Évidemment l’administration n’autorise aucun échange entre le témoin et la personne interrogée.

Des mesures d’exceptions permettront que ces auditions de service s’effectuent dans un délai inférieur à 24 heures. Inutile de dire qu’il sera extrêmement difficile, voire impossible pour la personne entendue, de trouver un témoin, de le faire convoquer, et que celui-ci ait la disponibilité nécessaire. Une manière simple et efficace d’éviter la présence d’un témoin.

La notion invoquée est volontairement floue et laissée à l’appréciation de l’administration « En cas d’urgence, de risques élevés ou de faits particulièrement graves ». Il faudra que l’administration nous donne des exemples de cas de cette extrême urgence !

Encore mieux, l’administration aura la possibilité de récuser le témoin « les motifs de récusation du témoin ne seront pas circonscrits »
L’arbitraire au service de l’arbitraire.

Dans le même état d’esprit en cas « d’affaires complexes » l’administration aura la possibilité de ne pas indiquer sur la convocation l’objet de celle-ci.
Un pas en avant et deux pas en arrière.

LA CGT exige que les témoins de l’agent puissent prendre toutes les notes personnelles nécessaires pour rédiger, à l’issue de l’audition, leurs observations et qu’un exemplaire de la clause de confidentialité leur soit remis.
Elle demande également que systématiquement l’objet de la convocation soit renseigné, et que la convocation du témoin de l’agent s’effectue dès que son identité est connue par l’administration.
Si récusation du témoin il y a , il faut que l’administration motive son refus, seul un motif légitime peut être entendu.
La CGT revendique la possibilité à l’agent entendu de désigner son témoin dans le périmètre de la DGDDI.

Aucune garantie sur la durée d l’audition

Encore une fois l’administration ne s’engage absolument pas à faire évoluer ses pratiques avec cette notion fourre-tout de « une durée raisonnable d’audition » qui devra être respectée dans les limites de la quotité journalière de travail. Autant dire que rien ne va changer et que des interrogatoires pouvant aller jusqu’à six heures ou sept heures comme nous l’avons connu sont toujours à craindre.

La CGT demande que l’audition de service ne puisse excéder 6 heures (3 heures le matin pause repas, trois heures l’après-midi).

La rédaction de l’audition de service

L’agent doit être informé qu’il peut rédiger un brouillon avant de faire sa réponse.

La CGT exige que tout interrogatoire écrit doit se conclure par les deux phrases suivantes :
Avez-vous pu répondre en toute liberté et sans contrainte à cette présente audition ?
N’avez-vous rien d’autre à ajouter ?
L’agent entendu doit être informé qu’il a la possibilité de fournir tous les documents qu’ils jugent nécessaires.
La CGT exige que toutes les personnes citées par l’agent, en qualité de témoins à décharge notamment, soient entendues.

Beaucoup de choses restent encore à dire sur les modalités pratiques de retranscription de l’audition, sur les formalités d’ouverture et de clôture de l’audition. Qu’en est-il de la procédure de confrontation ?