Groupes de travail

• Posté le 20 septembre 2024.

Réunion technique : Recodification du code des douanes

Après avoir remercié l’ensemble des agents qui œuvrent à ce chantier titanesque, le SNAD-CGT a indiqué ses exigences et propositions :

• Au nom de principe de souveraineté nationale, la ratification de ce nouveau code doit faire l’objet d’un véritable débat parlementaire ;
• Préalablement, au regard de l’importance du sujet extrêmement structurant pour l’ensemble des agents des douanes, il est indispensable que organisations syndicales soient réellement consultées sur ce projet et disposent de temps de préparation et d’étude plus importants ;
• Ce nouveau Code va impliquer un besoin de formation inédit : nous demandons le calendrier prévu pour la formation des agents, une évaluation du vivier des formateurs, ainsi qu’une évaluation de la charge de travail consécutive à cette recodification ;
• Au-delà, l’information des parquets sera cruciale : nous souhaitons connaître le processus de sensibilisation des parquets à ces nouvelles dispositions ;
• Les conséquences de cette recodification sur les imprimés administratifs et les applicatifs douaniers seront nombreuses : les mises à jour sont-elles anticipées ? Quel calendrier ? Où en est le déploiement des tablettes que la direction générale s’était engagée à nous fournir en 2024 ?
• La CGT propose à la DG d’adresser une lettre d’information périodique à tous les agents présentant l’avancée des travaux de recodification afin de les sensibiliser le plus en amont possible à leur outil de travail futur.

La structure du futur code des douanes a d’ores et déjà été arrêté.
Il suivra un plan en 9 livres avec une distinction entre la partie législative et la partie réglementaire (décrets et arrêtés) :
Livre Ier : territoire douanier et organisation de l’administration des douanes,
Livre II : régime douanier des marchandises et des flux financiers
Livre III : impositions et créances recouvrées par l’administration des douanes,
Livre IV : pouvoirs de contrôle et de constatation,
Livre V : sanctions, imputabilité et prescription des infractions,
Livre VI : mesures consécutives aux contrôles et aux constatations,
Livre VII : dispositions relatives à l’outre-mer.

L’administrateur de l’État, chef de la mission recodification, et président de séance rappelle que cette réécriture doit à se faire à droit constant avec quelques exceptions toutefois :

• En cas de contrariété à une norme supérieure. Par exemple, l’article 58 du CD qui contraint un agent révoqué à quitter le rayon des douanes est inconventionnel car il représente une double sanction ;
• En matière de CI, où le législateur a demandé, au nom de l’intelligibilité du droit, de tout mettre dans le CD et de l’harmoniser avec ce qui se fait en douane ;
• En matière ultramarine, il en est de même, les pratiques doivent être intégrées au CD.
  Au-delà de ces cas, il nous est précisé que les articles qui ont été abrogés et non remplacés le sont car ils figurent déjà dans d’autres dispositifs législatifs (exemple : le code des transports, code général de la propriété des personnes publiques...). A cet égard, le SNAD-CGT demande, pour le contrôle de ces abrogations et renumérotations, une présentation permettant le suivi de la notion et les traçage et motivation de la décision.

En réponse à la CGT, le président a convenu que les organisations syndicales devaient être plus étroitement associées et devaient disposer de davantage de temps afin d’appréhender les documents de travail d’autant plus que le nombre d’articles va aller croissant de livre en livre.

Sur le caractère démocratique : La DG ne sait pas encore comment cela va se passer. Elle espère que les parlementaires plongent dans le travail de recodification pour avoir une douane plus forte plus lisible. Il y aura un gros travail pédagogique à faire à leur égard.

Sur le calendrier des formations et MAJ informatiques : c’est le deuxième volet après la conception du Code. Il y aune exigence d’avoir un code opérationnel.

En juillet, un comité de suivi présidé par le DG a été mis en place afin de déterminer, livre par livre, les actions de formation et les conséquences logistique à prendre en charge. Ce comité se réunit toutes les 6 semaines. Le SNAD-CGT demande qu’un retour de ces comités soit fait aux représentants du personnel. Un point d’étape sera présenté aux organisations syndicales lors de la prochaine réunion.

Sur la sensibilisation des parquets, l’administration reconnaît que la sensibilisation est indispensable à tous les niveaux afin de ne pas renforcer notre image d’ovni administratif et juridique. Cette sensibilisation aura lieu dans le courant de l’année 2026 et se fera également au niveau de la conférence des procureurs généraux.

L’administration estimant intéressante notre demande de lettre d’information permettant d’associer étroitement les agents à ce cheminement indique qu’elle va y réfléchir.

Nous attirons également l’attention de la DG sur la nécessité de considérer que les temps d’appropriation des outils et de la nouvelle réglementation soient considérés comme des temps opérationnels.

Le nouveau code des Douanes va être une déflagration. Au nom d’obsolescence, de nombreux articles vont être purement et simplement supprimés, les fondamentaux douaniers disparaître au nom de l’intégration dans le CDU.
Le SNAD-CGT a demandé à avoir une présentation article par article justifiant de ces disparition et des tables de concordance avec renvoi vers d’autres codes quand c’est le cas.
La CGT exige de pouvoir vérifier, a chaque stade de la consultation, que la recodification ne conduit par une perte de prérogatives, de pouvoirs et de base juridique pour les contentieux même si la démarche prévoit l’inverse c’est a dire de sécuriser juridiquement notre action dans les domaines douane et CI et d’éviter de nouvelles QPC dommageables à notre action et nos missions.

Calendrier :
Les livres III et IV seront présentés à la commission de codification au mois de novembre 2024 et une présentation aux OS sera faite en janvier ou février 2025.
Le Conseil d’État sera saisi en juillet 2025 sur le projet intégral.
Le nouveau code n’entrera pas en vigueur dès sa parution au JO envisagée en mars. Il y aura une date d’entrée différée de quelques mois qui devrait être le 1er mai 2026 celle-ci ne pouvant excéder 6 mois.