Groupes de travail

• Posté le 3 octobre 2023.

Réunion dédiée au transfert des amendes juridictionnelles...

Au delà des discussions très techniques liées au transfert des amendes juridictionnelles, cette réunion fut l’occasion pour la CGT de réaffirmer :

• son opposition totale au transfert des missions fiscales depuis 2018

• une mission « France recouvrement » dogmatique qui va mettre en péril les recettes des l’État et inciter à la fraude fiscale

• une réforme dont jamais personne n’a réussi à prouver la nécessité et l’efficacité

• le scandale que constitue l’admission en non valeur de nombreuses créances d’infracteurs dont la DGFIP ne veut pas hériter

• la charge de ce transfert incombant aux services et le manque de transparence sur le stock de reste à recouvrer (RAR)

• que la charge de travail a été largement sous évaluée et la stratégie de transfert absolument pas anticipée

• la précipitation de la DGDDI à restructurer des personnels qui mettent les recettes en état de fragilité faute d’agents pour assurer les transferts

Les représentants de la direction générale n’ont bien entendu apporté aucune réponse politique sur le transfert des missions fiscales.
Ils ont tenté de rassurer d’un point de vue technique sur les opérations de transfert, la bonne mise en marche de celui-ci et le premier bilan des dossiers transférés et pris en charge par les Finances Publiques. Sans surprise, on nous vante la fluidité des opérations.

Nous n’avons bien entendu eu aucune réponse sur l’impact de tous ces atermoiements et réformes sur les agents concernés dans les recettes, POC, services de FIN à la DG et ce que nous avons dénoncé plus haut.

De multiples questions techniques et inquiétudes ont été relayées, la réponse y figurera dans la mise à jour de l’instruction dédiée.

La prise en charge manuelle des dossiers ne nous rassure pas au regard du volume. Aucune informatisation n’a été envisagée, ce qui est catastrophique.

Par ailleurs, nous avons appris que 15700 créances (représentant 2,6 milliards d’euros) sont à transférer, ce qui est colossal. Face à une telle montagne, la DG annonce qu’il faudra faire baisser le stock à un niveau acceptable et mettre en œuvre un « mode d’apurement naturel » (admissions en non valeur).

A l’heure où une politique budgétaire d’austérité va être annoncée aux français…

A l’heure où les collègues sur le terrain se battent tous les jours pour faire de la lutte contre la fraude…

Voilà un bien curieux message envoyé que de faire de tels cadeaux aux infracteurs !

Comme bien souvent, la CGT avait raison ! Cette réforme injustifiée et injustifiable est une succession d’échecs et de craintes pour l’avenir. Nous réaffirmons donc que le transfert des missions fiscales est une mauvaise réforme (fiscalement et socialement), qu’il faut stopper, pour un retour aux pleines prérogatives de la DGDDI.