Interrégion d’Occitanie

• Posté le 25 juin 2021.

Compte-rendu de la réunion accompagnement transfert - DI Occitanie

Participant·e·s :

– Mme LACOULONCHE en sa qualité de responsable du pôle RH-FP de la DI
– M. GUILLERMAIN responsable BEAT au sein de la DI
– Mme PIERRE Camille psychologue du travail

L’intervention de la responsable RH-FP a porté essentiellement sur les 2 points suivants :

– I - Dispositif / Perspectives de reclassement
– II - Dispositif Financier

– III - Lexique et informations complémentaires

I - DISPOSITIF / PERSPECTIVES DE RECLASSEMENT

1- En préambule

Mme Lacoulonche nous a clairement signifié que des négociations sont actuellement en cours, pouvant entraîner une modification de ce dispositif.

En effet la mobilisation syndicale, au niveau national, à conduit la DG a évolué, favorablement, sur un certains nombres de points.

2- Cadre légal en application :

Article 62 de la loi de transformation de la fonction publique dite LDG du 06/08/2019 et notamment son article 62 Bis. s’appliquant à l’ensemble de la FP.

Pour la mise en place de ce « dispostif RH » il faut , au préalable , un vote en CTR (qui doit intervenir en principe le 5 juillet 2021), reprenant ce qui a été décidé en CTSD, soit la contingence de 3 postes à restituer.

Les agents concernés actuellement sont ceux en poste au DAFN-HM en l’état..
Mise en œuvre actuelle et concernant tous les agents susceptibles d’être directement impactés par ces transferts.
Ainsi, à partir du vote en CTR et jusqu’au 31/12/2022, les agents impactés seront régis par ce dispositif. Autrement dit, il faut avoir trouvé une solution de reclassement amiable au 31/12/2022, sinon le reclassement contraint s’appliquera.

 ! - On nous a précisé l’acceptation d’un surnombre en cas de poste vaccant dans les 6 mois...

3- Il y a 3 niveaux de Priorités :
– 1) absolue en Douanes et DDFIP pour le département de l’Hérault sur les postes vacants.
Pour des postes vacants SU et CO (y compris ceux nécessitant 1 qualification technique). Après le CTR, il y aura publication des postes vacants dans le département : « bourse départementale »
– 2) absolue DDFIP du 34
– 3) absolue au TAM (cadre général) et vacances tous postes administrations (34)

4- Calendrier (en prévisionnel ), car risque de boycott par les OS

il y aura 3 « bourses départementales » sur 18 mois

Le 05/07/21 : CTR
Le 06/07/21 parution de la « bourse départementale »des emplois vacants en douanes
– entretiens individuels avec Chef RH (facultatifs) + choix de l’agent et délai de réflexion de 2 mois
– mi-septembre recueil des vœux : l’agent énonce clairement son choix / acceptation ou refus.
– toujours en septembre 2021, parution des postes vacants DDFIP + journées portes ouvertes de cette administration
– au plus tard au mois de décembre 2021 on connaîtra la liste définitive + le nombre des postes offerts
– en janvier 2022 , l’agent intéressé par un poste à la DDFIP doit se porter candidat + entretiens avec responsables DGFIP afin d’affiner le choix de l’agent, l’orienter vers tel ou tel poste en fonction de son profil et de ses motivations
– affectation à la DDFIP en septembre 2022.

 ! Attention appelée : l’agent souhaitant aller à la DDFIP doit le faire quand l’opportunité lui en est offerte car il n’y aura pas d’autre proposition ultérieurement de la part de la DDFIP !

II - DISPOSITIF FINANCIER :

– dispositif d’accompagnement financier :
deux montants vont s’ajouter pour l’agent impacté :
1 montant calculé en fonction de la distance entre le domicile de l’agent et son nouveau lieu de travail + 1 montant calculé en fonction de la situation personnelle de l’agent (marié, enfant à charge…)

– maintien de la rémunération dans le cadre du C I A ( Complément Indemnitaire d’Accompagnement) sur une période de 3 ans renouvelable 1 fois – soit 6 ans maximum

– la question a été posée sur la compensation de la prime comptable
Réponse : oui il ya aura compensation de cette prime

III – LEXIQUE et informations complémentaires

Restructuration :

– PRS (datant du PSD), distance entre ancienne et nouvelle résidence et de la situation familiale
– AAMC : accompagnement relatif au conjoint,dans le cas ou celui-ci doit cesser son activité professionnelle
– IAMF : dispositif relatif à la formation
– IDV : départ volontaire , et définitif de la fonction publique. Indemnité calculée dans une limite de 24 ans d’ancienneté
– rupture conventionnelle : différent de l’IDV, n’est pas systématique avec 1 calcul de gré à gré du montant de l’indemnité

Autres :

– activation cellule sociale - anonymat de la démarche : Nadia DUCOS, Emmanuel GAILLAC, la psychologue, le médecin et le conseiller seront à votre écoute en cas de besoin (voir le site de la DI pour plus d’information)