Interrégion de Lille

• Posté le 15 avril 2011.

Déclaration liminaire à la CAPL n°3 relative au tableau d’avancement au grade d’ACP1 et ACP2

Monsieur le président,

Nous sommes réunis ce jour pour valider les deux listes de promotion 2011 par tableau d’avancement d’ACP2 et d’ACP1 pour la catégorie C pour l’inter région de Lille.

Autant le TA d’ACP1 n’apporte pas trop de commentaire sauf la proposition de ne pas retenir deux agents (mais nous y reviendrons en séance), autant celle d’ACP2 retient particulièrement notre attention.

L’analyse des deux premières pages du SIGRID permet malheureusement de confirmer ce que la CGT dénonce depuis 2005. La discrimination entre agent de même grade et même catégorie issue du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005.

Pour rappel : L’accès à un corps de fonctionnaires confère un grade et ouvre une carrière. La carrière dans chaque grade comporte un certain nombre d’échelons : au fur et à mesure du déroulement de sa carrière, un fonctionnaire avance d’échelon. A chaque échelon de la carrière d’un grade donné, il correspond un indice brut (IB) et un indice majoré (IM), le 2ème étant fonction du 1er :
l’indice brut situe le fonctionnaire dans la grille hiérarchique des emplois de la Fonction publique ;
l’indice majoré permet de calculer son traitement brut.

Quand des mesures de classement plus favorables existent dans les statuts particuliers, ce sont ces dernières qui s’appliquent. Une carrière (du privé ou du public) ne peut ignorer les activités précédentes qui contribuent à l’expérience et à la qualification acquise. Au fil du temps, la Fonction publique a repris des périodes d’activités privées ou publiques mais très souvent avec des coefficients de minoration. Cet enjeu très important de la « transférabilité » des droits, sa traduction dans une Fonction publique de carrière, est évidemment à relier à la revendication de la CGT sur le Nouveau Espace Indiciaire.

Enfin, tout changement favorable du système de classement crée une discrimination entre les anciens et les nouveaux arrivants dans un corps. Un système équitable (l’égalitaire dans ce cas est difficilement atteignable) voudrait que les personnes déjà en place puissent bénéficier d’un repositionnement.

Article 5-II du décret 2005-1228 : Les personnes nommés fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont ou avaient auparavant, la qualité d’agent de droit privé d’une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, sont classées avec une reprise d’ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés. »
Sans nier l’avancée pour certains (peu nombreux par ailleurs) de nos collègues, nous constatons que ces dispositions excluent tous les fonctionnaires qui ont été titularisés avant le 1 er octobre 2005 et sans aucune compensation. Et cette discrimination ne s’arrête pas là. Elle va se poursuivre sur l’ensemble de la carrière, (TA aujourd’hui, LA demain), le nombre de point pour l’inscription sur les Tableaux Annuels de Mutations, etc…

Aussi, la CFDT et l’UNSA ont donc beau jeu de dénoncer l’imperfection du décret alors qu’elles ont signées les accords Jacob (avec la CFTC) qui entérinaient ces nouvelles grilles catégorie C et un reclassement sans dispositions transitoires ou compensatoires.
La mise en place de ces nouveaux dispositifs favorisant, par ailleurs, des « enjambements » de carrière. Des fonctionnaires en place avant ce décret vont se voir dépasser par moins anciens qu’eux ! Avec toutes les conséquences en matière de mutation et de carrière.
Nous avions voté CONTRE l’ensemble de ce dispositif inacceptable et défendu les positions suivantes :

 Les gains de point d’indices sont particulièrement faibles. En aucun cas ils ne correspondent aux attentes légitimes des personnels concernés.

 Les espaces indiciaires sont encore plus tassés : l’espace entre deux indices est ridiculement restreint au regard de la durée demandée pour l’avancement d’échelon.

 Les reprises d’ancienneté du secteur privé posent des questions de fond. Avant d’introduire une telle mesure, il aurait fallu une large négociation en amont qui n’a pas eu lieu.

 Les reclassements effectués induisent des abaissements d’échelons dans la quasi-totalité des cas de figure ce qui n’est pas admissible. »
Le SNAD-CGT n’a pas changé d’un iota sa position d’alors et demandons toujours la mise en place de mesures transitoires ou compensatoires mais le ministère nous réponds par la négative pour des raisons budgétaires.

Les élus SNAD-CGT cat.C