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  • Posté le 6 avril 2017 / 213 visites

CAPL catégorie B - TA C1 et CP - 28 mars 2017

Déclaration préalable

UTILES QUOI QU’ON EN DISE !

Monsieur le Président,

Du fait de la réforme territoriale dite loi NOTRe effective au 1er janvier 2017, un nouveau périmètre des Directions Interrégionales des douanes a vu le jour.

Alors que la raison commandait d’attendre les élections professionnelles de fin 2018 pour procéder à l’ajustement des DI des douanes aux nouvelles régions administratives, la Direction Générale a choisi d’organiser des élections partielles anticipées pour renouveler trois comités techniques locaux et régler le problème de la représentativité des élus engendré par cet ajustement.

Des élections pour les comités techniques mais pas pour les CAP locales au motif que celles-ci ne sont que des instances préparatoires au CAP centrales.

Conséquences : les représentants des personnels appartenant aux Directions Régionales de Poitiers et Midi-Pyrénées concernés par un transfert vers les nouvelles DI perdent leurs mandats locaux et la possibilité de défendre les intérêts des personnels qui les ont pourtant légitimement élus.

Pour amortir les conséquences de ce déni de démocratie, la CGT avait proposé de recalculer la représentativité des élus, tant en CTSD qu’en CAPL, dans chaque nouvelle DI sur la base des résultats des élections de 2014.

Mais c’était trop simple, et la Direction Générale a choisi une solution qui ne règle aucune des atteintes à la démocratie sociale que ce redécoupage à la hussarde a engendré que ce soit la question de l’impossibilité de raccourcir de plus de 18 mois le mandat des élus en CTSD prévue par le décret 2011-184 ou le hold-up administratif subi par les élus en CAPL en fonction dans les directions régionales de Poitiers et Midi-Pyrénées.

La raison invoquée pour ne pas organiser des élections pour les CAPL interroge aussi sur l’importance et l’utilité que la Direction Générale donne aux commissions paritaires locales.

Nous avions déjà une idée de cette considération en constatant la portée des avis que nous rendons dans ces instances ou par le fait que l’objet même des consultations qui y sont organisées n’ont parfois pas lieu d’être (cf TAM 2017 ou LA Promotion retraite inspecteur 2016).

Pourtant face à la mise en oeuvre progressive du PPCR et au tableau synoptique des CREP qui résonne comme un guide des millésimes des régions viticoles : exceptionnel, excellent, très bon, bon, etc... qui nous prépare au RIFSEEP et à l’individualisation des rémunérations, les CAPL sont plus que jamais nécessaires pour contrecarrer la subjectivité des évaluations et les jugements unilatéraux et lapidaires.

Comment après le rude exercice qu’a constitué ces élections professionnelles inattendues, ne pas évoquer le sort des représentants des personnels dans feue la DI de Bordeaux qui n’ont pas été épargnés par les réorganisations et les fermetures de services malgré les projets alternatifs dont ils étaient porteurs que ce soit à Agen ou à Auch.

En effet, vous appliquez sans discernement le Plan Social Douanier sans évaluer préalablement si un service comprend en son sein un représentant des personnels fragilisant encore un peu plus le dialogue social que tous les pontes administratifs ont aux lèvres mais que personne chez eux ne favorise.

Ainsi, jamais le rôle qui est le nôtre, reconnu constitutionnellement, dans l’organisation et le fonctionnement de l’administration n’est pris en compte, jamais les absences syndicales qu’elles soient militantes ou institutionnelles ne sont compensées en terme d’effectifs dans les services ce qui crée même indirectement une forme de stigmatisation de l’activité syndicale.

Pour en revenir au sujet qui nous occupera aujourd’hui, la CGT veillera à ce qu’aucun agent ne soit jugé sur des a priori, des jugements déplacés sur ses capacités intellectuelles préjugées ou sur des antécédents lointains et déjà sanctionnés mais que ce soit les appréciations des chefs de service qui servent de base au débat dans cette instance.

Les faits rien que les faits doivent nous guider.

Déclaration préalable CAPL cat.B DI Bordeaux 28 mars 2017

Le compte rendu de la CAPL

Dans notre déclaration préalable commune aux deux CAPL, nous avons dénoncé les effets de l’ajustement prématuré des interrégions douanières aux nouvelles régions administratives et les problèmes de représentativité en CAPL que cela pose dans les nouvelles interrégions à Bordeaux, Montpellier et Nantes puisque, rappelons-le, ces instances n’étaient pas concernées par les élections anticipées qui se sont tenues le 16 mars dernier.

Conséquences : plusieurs élus se voient dépossédés de leurs mandats à Bordeaux et dans leur nouvelle interrégion rien ne dit que des places soient faites à ces élus si le syndicat auquel ils adhérent n’est pas représenté en CAPL.

L’administration a demandé aux OS de désigner de nouveaux représentants mais à aucun moment la représentativité n’a été recalculée pour tenir compte du nouveau collège électoral dans les nouvelles interrégions.

Pour le DI, les avis en CAPL ne sont qu’indicatifs et rien n’imposait de nouvelles élections pour renouveler ces instances. Il engage les OS à s’entendre dans les nouvelles interrégions pour que siègent en CAPL des représentants les plus légitimes possibles par rapport au nouveau collège électoral : ça va être simple...d’autant plus que cette solution ne serait qu’un pis-aller puisque les représentants des personnels ont été élus suite à un vote sur scrutin de listes.

TABLEAU D’AVANCEMENT CONTRÔLEUR 1ERE CLASSE :

Siégeaient pour l’administration avec voix délibérative : M.L’Hermitte, Directeur Interrégional, M.Venot, Directeur à Bordeaux, M.Decressac, Directeur à Bayonne et Mme Maggioni, chef du BOP GRH.

Pour les organisations syndicales, siégeaient avec voix délibérative :
Pour la CGT : Philippe Gay , pour USD-FO : M.Lamarque, pour l’UNSA : M. Detrieux, pour la CFDT : Mme Noël.

Après avoir rappelé les critères utiles, le Président nous informe que le nombre de vocations nationales s’élève à 579 dont 33 dans l’interrégion Nouvelle Aquitaine.

A titre d’information, 17 agents dans la DI ont été promus l’an dernier.

La totalité des agents sont proposés sans restriction et c’est donc le classement SIGRID qui s’applique.

Le classement proposé a recueilli l’avis favorable unanime des organisations syndicales.

TABLEAU D’AVANCEMENT CONTRÔLEUR PRINCIPAL :

Siégeaient pour l’administration avec voix délibérative : M.L’Hermitte, Directeur
Interrégional, M.Venot, Directeur à Bordeaux, M.Decressac, Directeur à Bayonne et
Mme Maggioni, chef du BOP GRH.

Pour les organisations syndicales, siégeaient avec voix délibérative :
Pour la CGT : Michel Laurent , pour Solidaires : M.Géron, pour l’UNSA : M. Detrieux, pour la CFDT : Mme Noël.

1782 vocations nationales dont 87 dans la nouvelle DI.

L’an dernier 4 agents de la DI ont été promus.

Le Président, suite à l’avis de ses directeurs régionaux à Bayonne et Bordeaux, a décidé d’exclure 4 dossiers.

Le seul dossier sur lequel la parité administrative a consenti à faire évoluer son jugement concerne un agent qui n’a aucune chance d’être promu cette année vu son classement SIGRID.

De façon générale, on constate qu’il est très difficile de faire changer la façon de voir de l’administration même quand les compte-rendu d’évaluation (CREP) des agents font état d’améliorations professionnelles.

Pourtant, il conviendrait d’encourager ces améliorations dans un contexte qui fait subir aux agents des pressions continuelles sur fond de réorganisations, suppressions d’effectifs, politique du chiffre, dématérialisations autant de contraintes qui contribuent au saccage des conditions de travail des personnels.

Un bémol à cette analyse, un agent non retenu l’an dernier a été classé cette année et aura de forte chance d’être promu l’an prochain comme quoi il faut rester optimiste et avoir foi dans les facultés d’améliorations des Hommes même dans celles des directeurs.

La proposition de l’administration recueille l’avis défavorable unanime des OS suite à l’éviction des dossiers évoqués plus haut.

Questions diverses : la CGT a dénoncé la pression exagérée que fait subir l’administration sur les agents en fonction dans les bureaux de Périgueux et d’Agen à qui l’on demande de fiabiliser les dossiers concernant la fiscalité des transport afin de préparer le transfert de ces dossiers au SNDFR de Metz : une grille de fiabilisation, deux grilles de suivi à rendre tous les vendredi, une échéance très brève à respecter tout cela pour enlever à court terme la mission aux agents qui font la fiabilisation...

Quel est le slogan déjà ? une administration attentive à ses personnels.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
- Michel Laurent (michel.laurent@douane.finances.gouv.fr)
- Philippe Gay (philippe.gay@douane.finances.gouv.fr)

Compte rendu CAPL cat.B DI Bordeaux 28 mars 2017

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