Interrégion de Nouvelle Aquitaine

• Posté le 23 novembre 2023.

Toujours plus de projets destructeurs d’emplois et de missions !

Face au projet destructeur de projet de transfert de la gestion des CVC de Jonzac et Saintes sur le CVC de Cognac, l’intersyndicale locale de la DI Nouvelle Aquitaine a écrit à la DG le courrier ci-dessous.

Seules les organisations CGT, CFDT, Solidaires et UNSA ont souhaité s’unir pour cette démarche.

A ce stade du blocage et des dysfonctionnements institutionnels, seul un arbitrage de la Direction générale peut mettre fin à un projet refusé sur le fond et la forme par les agents et leurs représentants.
On ne peut, à l’heure des TMF et de leurs conséquences sociales désastreuses, ajouter de la réforme et des restructurations destructrices sur celles déjà engagées.

Madame la Directrice générale,

Le directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine porte actuellement sur la direction régionale de Poitiers un
projet de transfert de gestion des Centres de Viticulture et du Cognac (CVC) de Saintes et Jonzac sur le CVC de
Cognac.

Au mépris des règles de consultation en matière de réorganisation, ce projet de fusion des actes de gestion sur le
CVC de Cognac avait été évoqué avec certaines organisations syndicales lors des bilatérales de janvier 2023 avant
d’être annoncé aux agents par l’assistante de prévention et le conseiller de prévention le 31 mars lors de visites
dans les services.

L’annonce de ce projet de transfert est source de Risques Psycho-Sociaux pour les agents des 3 CVC : inquiétude
pour l’avenir, crainte de la perte de missions et de la fermeture de leur service pour les agents des CVC de Saintes
et Jonzac, crainte d’une augmentation de la charge de travail pour un service en sous-effectif pour le CVC Cognac, inquiétude quant à la perte des actes de gestion au profit du Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC).

Dix inscriptions ont été faites sur les registres Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) et trois fiches de
signalement ont été rédigées par les agents des trois CVC.

Un groupe de travail DINA a été réuni dans la précipitation le 16 mai 2023, sans que soit présentée une étude
d’impact, ni de volumétrie des tâches déclaratives et de contrôle potentiellement concernées.
Il n’existait pourtant aucune urgence à vouloir mettre en oeuvre ce transfert, à moins de vouloir détruire
davantage les services publics de proximité.

Lors du CSA DINA reconvoqué le 9 juin 2023, les représentants du personnel ont déposé une délibération
demandant communication de documents et d’informations complémentaires et le recours à un expert certifié en
raison d’un risque grave induit par le projet de réorganisation présenté. Considérant que son projet ne constitue
pas une réorganisation, le président du CSAL a refusé la délibération et renvoyé les représentants des personnels
vers la Formation Spécialisée de Service de la DR de Poitiers, compétente pour cette question.

Une FSS sur « l’évolution des CVC » a été convoquée à Poitiers le 13 juillet 2023, suite aux rapports rendus par le
médecin du travail et l’assistante de service social de Charente-Maritime.
Les représentants du personnel siégeant à la FSS de la DR de Poitiers n’ont pu que déplorer le fait que soit écartée
la fiche de signalement émanant du CVC de Cognac.

La demande de recours à une expertise certifiée pour risque grave a été refusée verbalement en séance avant
qu’un refus motivé soit adressé aux représentants du personnel.

En vertu de l’article 66 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, c’est le président de la FS qui doit motiver
son refus. Pour autant, la motivation de refus a été rédigée à l’attention de la présidente de la FSS de la DR de
Poitiers par le directeur interrégional par note du 24 juillet. Cette note a été reproduite par le chef de POC et
adressée aux représentants du personnel le 25 juillet 2023.

Madame la directrice générale, pouvez-vous nous éclairer quant à la légalité de cette note de refus ? Pouvez-vous
nous communiquer la délégation de signature dont bénéficie le chef de POC pour la présidence de la FS lorsqu’il
assure l’intérim de la directrice régionale lors de ses absences ponctuelles ?

Non seulement la demande des représentants du personnel a été refusée par une note n’émanant pas de la
personne compétente (la présidente de la FSS) mais, à ce jour, la procédure n’est toujours pas respectée,
l’arbitrage par l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) n’ayant pas eu lieu.

La situation dans les trois CVC se dégrade et impacte fortement la santé des agents.

De nouvelles mentions ont été portées sur les registres SSCT et huit nouvelles fiches de signalement ont été
émises par des agents du CVC de Cognac.
Ces fiches n’ont toujours pas été communiquées aux représentants du personnel à la FSS de la DR de Poitiers et
rien ne dit qu’elles le seront.

Afin de respecter les prérogatives de la Formation Spécialisée, nous vous demandons, Madame la Directrice
générale, de communiquer aux représentants du personnel siégeant à la FSS de la DR de Poitiers lesdites fiches de signalement.

Eu égard au risque grave que ce projet fait peser sur les agents, nous exigeons son retrait et le maintien des 3 CVC de Jonzac, Saintes et Cognac dans leurs missions pleines et entières.

Nous vous prions de croire, Madame la Directrice générale, en l’assurance de notre considération distinguée.