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  • Posté le 28 septembre 2022.

Règles et justificatifs pour les priorités avec les LDG mobilité...

Rappel des règles pour faire une demande de mobilité :

’ Être titulaire de son grade au 1er juillet pour une inscription en septembre (avec affectation au 1er mars) ou au 1er janvier pour une inscription en février (avec affectation au 1er septembre).

’ Avoir accompli sa durée minimale d’affectation (si elle existe) à la date d’effet de la mutation.

’ Ne pas avoir obtenu une nouvelle affectation au cours de la campagne précédente.

I. PRIORITÉ DE MUTATION DE L’ARTICLE 62 BIS de la loi 84-16 modifié par la loi 2019-828 du 06 août 2019 ; Articles L442-5 à L442-7 du Code général de la fonction publique

Super priorité accordée aux agents dont l’emploi est supprimé lors d’une opération de restructuration d’un service et qui ne peuvent être affectés dans un emploi vacant correspondant à leur grade au sein du département ministériel du département (géographique) où est située sa résidence administrative.

II. PRIORITÉ DE MUTATION DE L’ARTICLE 60 de la loi 84-16 modifié par la loi 2019-828 du 06 août 2019 art.25 ; Article L512-19 du Code général de la fonction publique : 220 points

PRIORITÉ POUR LE FONCTIONNAIRE EN SITUATION DE HANDICAP :

Justificatif :

’ joindre à la demande de mutation l’attestation en cours de validité délivrée par la commission définie au 1°, 2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.

PRIORITÉ RAPPROCHEMENT DE CONJOINT OU PACS

Pour être prise en compte dans la demande de mutation, la séparation du couple doit être effective au plus tard un mois après la date de la fin de la campagne d’inscription et les 2 agents ne doivent pas travailler dans le même département.

1° Justificatif de situation familiale :

’ Extrait récent de l’acte de naissance portant mention du mariage ou du PACS.

’ Pour les agents pacsés :

en complément de l’extrait d’acte de naissance, les agents liés par un PACS doivent fournir un des documents suivant :

’ copie du dernier avis d’impôt sur le revenu ou en cas de première déclaration de revenu commune, copie de cette déclaration aux deux noms ;

’ copie de l’avis d’impôt sur la taxe d’habitation aux deux noms ;

’ copie de l’avis d’impôt sur la taxe foncière aux deux noms.

2° Justificatif de l’activité professionnelle du conjoint ou partenaire de PACS :

’ Salariés :

● Un contrat de travail ou une attestation de l’employeur du conjoint, du partenaire pacsé indiquant le lieu d’exercice et justifiant d’une activité professionnelle à la date de la mutation.

● Une copie des trois derniers bulletins de salaire.

’ Non salariés :

● Une déclaration professionnelle de revenu du conjoint, du partenaire pacsé.

PRIORITÉ CIMM

Avant tout chose, il faut que l’agent dépose le formulaire de « Détermination du centre des Intérêts Matériels et Moraux »

Afin de bénéficier de cette priorité, l’agent doit avoir préalablement obtenu de l’administration (bureau RH1, via le service RH de sa DI) la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux,.

PRIORITÉ POUR LE FONCTIONNAIRE QUI EXERCE SES FONCTIONS, PENDANT UNE DURÉE DE 5 ANS DANS UN QUARTIER URBAIN SENSIBLE

Il n’y a pas de justificatif à fournir .

Cette priorité est automatiquement calculée par le système dès lors que l’agent remplit les conditions réglementaires pour en bénéficier.

PRIORITÉ POUR LE FONCTIONNAIRE DONT L’EMPLOI EST SUPPRIMÉ ET QUI NE PEUT-ÊTRE RÉAFFECTÉ SUR UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE DANS SON SERVICE. créée par la loi 2019-828 du 06 août 2019 art.75 Code de la fonction publique.

Il n’y a pas de justificatif à fournir.

Les agents concernés indiquent sur leur demande de mutation qu’ils sollicitent une priorité au titre de la réorganisation.

III - PRIORITÉS SUBSIDIAIRES DE MUTATION article L512-19 du Code général de la fonction publique

200 points

PRIORITÉ AUX AGENTS ARRIVÉS AU TERME D’UNE DURÉE MAXIMALE D’AFFECTATION

Il n’y a pas de justificatif à fournir.

À compter de deux ans avant la date d’échéance, l’agent bénéficie de la priorité subsidiaire pour toute demande de mobilité interne.

PRIORITÉ AU CONJOINT D’AGENT RESTRUCTURÉ

Elle s’applique aux agents mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou sous le régime de l’union libre.

Justificatifs :

’ Les agents mariés devront fournir un extrait récent de l’acte de naissance portant mention du mariage ou du PACS.

’ Les agents liés par un pacte civil de solidarité et les agents en union libre devront justifier d’une adresse fiscale commune.

Les deux agents devront solliciter les résidences du même département .

Cette priorité est cumulable avec la priorité pour rapprochement de conjoint. Dans ce cas, la priorité s’appliquera uniquement sur toutes les résidences sollicitées au titre du RC.

Elle cesse de s’appliquer à la première mutation du conjoint de l’agent restructuré.

Les deux agents doivent être douaniers.

De 150 point à 50 points (voir le tableau)

PRIORITÉ AUX AGENTS AYANT EXERCÉ LEURS FONCTIONS 3 ANS DANS UNE RÉSIDENCE PEU ATTRACTIVE

Il n’y a pas de justificatif

Elle sera attribuée aux agents ayant exercé sur une résidence ou dans le service listés ici.

Cette condition de durée doit être remplie à la date d’effet de la mutation.

S’agissant des agents du cadre supérieur, une priorité subsidiaire est attribuée aux agents ayant exercé leurs fonctions trois ans sur les postes visés ici.

50 points

PRIORITÉ AUX AGENTS AYANT LA QUALITÉ DE PROCHE-AIDANT

Cette priorité offre la possibilité aux agents d’apporter une aide effective à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les personnes ouvrant droit à cette priorité sont : Le conjoint, le concubin, le partenaire d’un PACS,

Un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré, ou ceux de son conjoint, concubin, partenaire d’un PACS,
Un enfant recueilli pour lequel l’agent bénéficie des prestations familiales L512-1 du code de la sécurité sociale, ,

Une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent vit ou entretien des liens étroits et stables.

Justificatifs :

’ Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée s’il n’y a pas de lien familial.

’ Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé ou un adulte handicapé, il faut la copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale (il faut un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%)

’ Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, il faut la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le justificatif de domicile de la personne aidée (le trajet entre la résidence sollicitée et le domicile de la personne aidée ne pourra être supérieur à 1h30)

PRIORITÉ AUX AGENTS SOLLICITANT UN RAPPROCHEMENT D’ENFANT (quand le rapprochement de conjoint n’est pas possible)

Justificatifs :

’ Livret de famille justifiant du lien de parenté entre l’agent et les enfants dont il veut se rapprocher.

’ Tout document justifiant de façon certaine le domicile des enfants (certificat de scolarité mentionnant l’adresse de résidence des enfants, document fiscal, document CAF, sécurité sociale…)

’ Les agents éloignés de leur(s) enfant(s) mineur(s) à la date d’effet de la mutation peuvent bénéficier d’une priorité de mutation pour la ou les résidences sollicitées du département où réside l’enfant ou du département limitrophe sollicité.

Pour bénéficier de cette priorité, les agents doivent jouir pleinement de leur autorité parentale.

La notion de département limitrophe ne s’applique pas aux DOM, ni entre la Corse et le continent.

Les agents dont l’enfant vit dans un pays frontalier peuvent bénéficier de ces dispositions pour un département français limitrophe du pays considéré.

PRIORITÉ POUR RÉINTÉGRATION SUITE A POSITION STATUTAIRE

Les agents sollicitant leur réintégration en suite de détachement, Position Normale d’Activité, mise à disposition et disponibilité en cas de création d’entreprise ou mandat d’élus bénéficient d’une priorité subsidiaire de mutation.

Pour rappel le barème des points est :

’ 5 points par année civile d’ancienneté en douane, à compter de l’année de nomination ;

’ 5 points par année civile d’ancienneté dans la catégorie, à compter de l’année de nomination ;
’ 1 point par mois calendaire de séjour complet à la résidence dans la limite de 84 points.

Les points sont calculés sur la base de la situation administrative des agents au 30 juin de l’année N (pour inscription en septembre) et au 31 décembre de l’année N-1 ( pour inscription en février).

La bonification de points attribuée en application des priorités subsidiaires ne peut en aucun cas être supérieure à celle attribuée au titre d’une priorité légale (220 points). Le maximum de points cumulables est 219.


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