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• Posté le 18 juillet 2022.

La rupture conventionnelle...

BASES legales

* Instaurée par l’art 72 de la loi de transformation de la fonction publique.
* Le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la procédure.
* Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 pour l’indemnité spécifique.
* L’ Arrêté du 6 février 2020 pour le modèle de convention sont venus la
compléter..
* Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié (nouveaux articles 49-1 à 49-9) et le 49-1 modifié par le décret 2022-662 du 25 avril 2022

Qui est concerné ?

* Le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle à condition d’avoir rempli la durée d’engagement ( 8 ans pour la cat. A et 5 ans pour la cat. B)
* Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.
* Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
* Vous ne pouvez pas bénéficier d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et remplissez la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pendant 6 ans, donc jusqu’au 31 décembre 2025.

* Les contractuels sous contrat à durée indéterminée de droit public (CDI) : à titre pérenne. (lire la suite...)