Focus

• Posté le 13 avril 2022.

Focus : La protection fonctionnelle

Les bases légales

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 11).

• Circulaire du 5 mai 2008.

• Article 4 du decret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales de l’agent public ou par ses ayants droits.

’ Loi du 16 décembre 1996 qui prévoit expressément les bénéficiaires.

Des obligations... et des droits !

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

Leurs principaux droits sont : la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, le droit de grève, le droit syndical, à la formation, de participation, à la rémunération après service fait, et enfin le droit à la protection.

Le droit à la protection crée une obligation légale pour l’administration de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.
L’agent mis en cause professionnellement peut demander la protection juridique de son employeur.

Le fonctionnaire est protégé aussi bien dans l’exercice de ses fonctions que par sa fonction.

En cas d’attaques, protéger un agent pourra consister à l’assister juridiquement mais aussi à lui apporter un soutien moral. (Lire la suite)