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Plein Ciel
Le journal des sections de Roissy Le Bourget et Orly
Toutefois, la loi prévoit que s’il y a des indices précis et concordants indiquant qu’il y a une infraction,
l’administration n’est pas soumise au délai.À cette fin, et dans les négociations qui sont actuellement menées, la
direction générale souhaiterait limiter le délai aux contrôles peu ou pas programmés.C’est une négociation en
cours donc où la DG voudrait circonscrire la contrainte de temps aux contrôles programmés et négatifs
(permettant ainsi de sortir du carcan temporel les contrôles positifs ou inopinés)Beau challenge, car cela viderait
de sa substance une loi totalement libérale.Seules quelques réponses ont été apportéesIl existera bien un
formulaire pour le rescrit.L’Administration travaille au développement des outils informatiques.La formation au
rescrit est inscrite au Plan National de Formation pour 2019.Des formations seront dispensées dès l’automne.En
revanche, l’Administration n’a pas été en mesure de répondre à la question des effectifs.Le SNAD CGT a rappelé
qu’en surveillance, lorsque la mission de lutte contre le terrorisme a été confiée à la Douane, des effectifs
supplémentaires ont été affectés.La branche OP/CO est aujourd’hui exangue et les obligations découlant de
cette loi vont finir d’achever les collègues qui font déjà aujourd’hui beaucoup avec le peu de moyens qu’ils
ont.L’administration aurait‐elle prévu de transférer les agents qui vont bientôt perdre leur mission de
recouvrement à cette nouvelle mission . . . ?
Le journal des sections de Roissy Le Bourget et Orly
Toutefois, la loi prévoit que s’il y a des indices précis et concordants indiquant qu’il y a une infraction,
l’administration n’est pas soumise au délai.À cette fin, et dans les négociations qui sont actuellement menées, la
direction générale souhaiterait limiter le délai aux contrôles peu ou pas programmés.C’est une négociation en
cours donc où la DG voudrait circonscrire la contrainte de temps aux contrôles programmés et négatifs
(permettant ainsi de sortir du carcan temporel les contrôles positifs ou inopinés)Beau challenge, car cela viderait
de sa substance une loi totalement libérale.Seules quelques réponses ont été apportéesIl existera bien un
formulaire pour le rescrit.L’Administration travaille au développement des outils informatiques.La formation au
rescrit est inscrite au Plan National de Formation pour 2019.Des formations seront dispensées dès l’automne.En
revanche, l’Administration n’a pas été en mesure de répondre à la question des effectifs.Le SNAD CGT a rappelé
qu’en surveillance, lorsque la mission de lutte contre le terrorisme a été confiée à la Douane, des effectifs
supplémentaires ont été affectés.La branche OP/CO est aujourd’hui exangue et les obligations découlant de
cette loi vont finir d’achever les collègues qui font déjà aujourd’hui beaucoup avec le peu de moyens qu’ils
ont.L’administration aurait‐elle prévu de transférer les agents qui vont bientôt perdre leur mission de
recouvrement à cette nouvelle mission . . . ?
