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Plein Ciel
Le journal des sections de Roissy Le Bourget et Orly
b rè ve s n a ti o n a l e s
La loi ESSOC: un nouveau pas dans le démantèlement du service public
La loi dite “ESSOC” (État au Service d’une Société de Confiance), sera promulguée fin juillet puis s’en suivront
dans les 3 mois les textes d’application en douane.
Concrètement, cette loi va avoir des incidences sur les méthodes et la charge de travail. Le droit à l’erreur en
tant que tel sera une inversion de la charge de la preuve, même si la direction générale assure que cela ne
vaudra que pour le premier contentieux. Là où jusqu’alors, la personne ou l’entreprise contrôlée devait
apporter la preuve de sa bonne foi, il s’agira désormais pour le service d’aller beaucoup plus loin dans ses
investigations pour attester de la mauvaise foi.
La démarche sera donc beaucoup plus difficile qu’aujourd’hui puisqu’il faudra rajouter l’élément moral dans la
constitution de la fraude.
La direction générale assure que cela devra passer par un renforcement de l’analyse préalable des contrôles,
par un travail préparatoire de détermination des ciblages (travail qui pourra être fait par le SARC ou les CRPC).
Par contre, si cette loi signe la fin d’une partie des contrôles à l’initative, l’administration n’est pas en capacité
de dire quels moyens et quelles nouvelles méthodes de travail vont être mis en place.
La déclinaison de cette loi en Douane pose plusieurs problèmes,
‐d’un point de vue pratique...
Dans cette loi ESSOC, trois points posent question :
‐le droit à l’erreur qui va donc obliger les organes de contrôles à prouver l’intentionnalité de la fraude.
‐la mise en place des rescrits, peu utilisés encore en douane et dont la production donnera un quitus aux
entreprises, opposable à des contrôles ultérieurs. La Direction assume que ce sera un travail supplémentaire et
qu’il faudra que cette procédure soit très encadrée afin de ne pas “se tirer une balle dans le pieds”.
‐le droit au contrôle qui permet à une entreprise de demander à être contrôlée afin de vérifier que les
réglementations sont bien respectées.
L’avis de contrôle devra être fourni à la société qui pourra ainsi se mettre en conformité. Bref, la douane va
finir par faire gratuitement le travail que faisait payer les cabinets d’audit et, qui plus est, sur du temps de
contrôle.
Qui sera en mesure de les assurer ? Quid des contrôles à l’initiative ? Quid de l’avenir de la LCF ? Quels seront
les outils de suivi qui seront mis en oeuvre pour permettre aux agents de vérifier qu’un contrôle n’a pas déjà
été fait ? Quelles seront les évolutions du SILCF et de BANACO ? C’est un belle vision du service public en tout
cas qui nous est proposée.
Tout cela induit donc une charge de travail supplémentaire pour les agents en charge des contrôles. Même si
des indicateurs vont rapidement être mis en place pour apprécier la charge de travail supplémentaire, il est
d’ores et déjà évident que, vu l’état des services douaniers en OP/CO, les collègues ne pourront pas
sereinement assurer la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation. C’est toute l’activité contrôle qui risque
d’en pâtir.
‐d’un point de vue technique...
Deux inter‐régions vont intégrer un dispositif test visant à limiter le temps de contrôle à 9 mois sur 3 ans des
petites et moyennes entreprises par tous les corps de contrôles administratifs. Il faudra donc déterminer dans
un cadre inter‐administratif très large (URSAFF, DGFIP, DGCCRF, DGDDI, Inpection du travail,...), quel sera le
temps de contrôle dévolu à la Douane.
Le journal des sections de Roissy Le Bourget et Orly
b rè ve s n a ti o n a l e s
La loi ESSOC: un nouveau pas dans le démantèlement du service public
La loi dite “ESSOC” (État au Service d’une Société de Confiance), sera promulguée fin juillet puis s’en suivront
dans les 3 mois les textes d’application en douane.
Concrètement, cette loi va avoir des incidences sur les méthodes et la charge de travail. Le droit à l’erreur en
tant que tel sera une inversion de la charge de la preuve, même si la direction générale assure que cela ne
vaudra que pour le premier contentieux. Là où jusqu’alors, la personne ou l’entreprise contrôlée devait
apporter la preuve de sa bonne foi, il s’agira désormais pour le service d’aller beaucoup plus loin dans ses
investigations pour attester de la mauvaise foi.
La démarche sera donc beaucoup plus difficile qu’aujourd’hui puisqu’il faudra rajouter l’élément moral dans la
constitution de la fraude.
La direction générale assure que cela devra passer par un renforcement de l’analyse préalable des contrôles,
par un travail préparatoire de détermination des ciblages (travail qui pourra être fait par le SARC ou les CRPC).
Par contre, si cette loi signe la fin d’une partie des contrôles à l’initative, l’administration n’est pas en capacité
de dire quels moyens et quelles nouvelles méthodes de travail vont être mis en place.
La déclinaison de cette loi en Douane pose plusieurs problèmes,
‐d’un point de vue pratique...
Dans cette loi ESSOC, trois points posent question :
‐le droit à l’erreur qui va donc obliger les organes de contrôles à prouver l’intentionnalité de la fraude.
‐la mise en place des rescrits, peu utilisés encore en douane et dont la production donnera un quitus aux
entreprises, opposable à des contrôles ultérieurs. La Direction assume que ce sera un travail supplémentaire et
qu’il faudra que cette procédure soit très encadrée afin de ne pas “se tirer une balle dans le pieds”.
‐le droit au contrôle qui permet à une entreprise de demander à être contrôlée afin de vérifier que les
réglementations sont bien respectées.
L’avis de contrôle devra être fourni à la société qui pourra ainsi se mettre en conformité. Bref, la douane va
finir par faire gratuitement le travail que faisait payer les cabinets d’audit et, qui plus est, sur du temps de
contrôle.
Qui sera en mesure de les assurer ? Quid des contrôles à l’initiative ? Quid de l’avenir de la LCF ? Quels seront
les outils de suivi qui seront mis en oeuvre pour permettre aux agents de vérifier qu’un contrôle n’a pas déjà
été fait ? Quelles seront les évolutions du SILCF et de BANACO ? C’est un belle vision du service public en tout
cas qui nous est proposée.
Tout cela induit donc une charge de travail supplémentaire pour les agents en charge des contrôles. Même si
des indicateurs vont rapidement être mis en place pour apprécier la charge de travail supplémentaire, il est
d’ores et déjà évident que, vu l’état des services douaniers en OP/CO, les collègues ne pourront pas
sereinement assurer la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation. C’est toute l’activité contrôle qui risque
d’en pâtir.
‐d’un point de vue technique...
Deux inter‐régions vont intégrer un dispositif test visant à limiter le temps de contrôle à 9 mois sur 3 ans des
petites et moyennes entreprises par tous les corps de contrôles administratifs. Il faudra donc déterminer dans
un cadre inter‐administratif très large (URSAFF, DGFIP, DGCCRF, DGDDI, Inpection du travail,...), quel sera le
temps de contrôle dévolu à la Douane.
