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  • Posté le 1er juin 2011.

Compte Rendu de la CAPC n°6 du 1er juin 2011

ORDRE DU JOUR

 Approbation de procès-verbaux
 Titularisation d’un agent recruté dans le cadre du dispositif PACTE
 Titularisation d’AC2 et d’AC1
 Tableau d’avancement aux grades d’AC1, ACP2 et ACP1


Deux déclarations préalables ont été lues en séance dont celle de la délégation du SNAD-CGT reprise ci dessous. En réponse, le président a confirmé qu’il y avait bien un soucis d’équité dans tout système et qu’il reconnaissait bien volontiers qu’il existait un problème de chevauchement et d’enjambement de carrière pour cette catégorie suite au dernier décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 mais que le phénomène était connu de tous et que c’était le prix à payer sur chaque réforme statuaire. Il y a toujours eu des gagnants et des perdants lors des réformes. Pour le SNAD-CGT il n’y a pas de système parfait mais lorsque des réformes engendrent de l’injustice aussi flagrante alors il faut se poser les bonnes questions lors de signature de textes.....comme Jacob ou Montreuil.

Il est revenu également sur les nouvelles règles de gestion du personnel pour la catégorie A (critère retenu date d’accès dans la catégorie plutôt que l’ancienneté dans l’échelon). Il ne verrait pas d’inconvénient à revoir cette même politique pour les autres catégories de personnel dans un cadre soit d’un GT soit lors d’une CAPC.

Il a signalé la fin proche des listes sigrids tel qu’on les connaissaient aujourd’hui au profit du SIRH.

Dans cette CAPC ont été abordés les points suivants :

Approbation du procès verbal de la séance du 8 juin 2010

Titularisation d’un agent recruté dans le cadre du dispositif PACTE.

 un AC2 de la DI de Nantes (BHR Nantes). A noter que le SNAD CGT a voté contre, non pas contre l’emploi d’une personne en situation précaire mais contre le dispositif de recrutement non conforme (concours) instauré dans la fonction publique.

Examen de titularisation d’agents de constatation de 2ème classe :

3 agents de la Nouvelle Calédonie. Tous les agents titularisés le 15 mars 2011.

Examen de titularisation d’agents de constatation de 1ère classe :

61 agent de la 59ème session branche surveillance (titularisés au 1 avril 2011).
14 agents (spécialité motocycliste) de la 3ème session (titularisé au 1 avril 2011). A noter que 4 agents blessés lors du stage n’ont pas été en mesure d’obtenir la qualification nécessaire à leur titularisation. Leurs stages sont donc prolongés.
A l’occasion de cet examen, 1 agent de la DI de Lyon n’a pas été titularisé. La CAPC a voté en séance la prolongation de son stage de six mois.

Tableau d’avancement d’AC2 en AC1

 Critères statutaires
L’article 14-2 du décret n°2007-655 du 30 avril 2007 prévoit l’ouverture de la promotion au grade d’AC1 aux AC2 de 5ème échelon comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade
Nombre d’emplois offerts : 3 - Nombre d’agents proposés : 3
Nombre d’agents ayant vocation : 3 - Nombre d’agents non proposés : 0
Vote POUR à l’unanimité

Tableau d’Avancement au grade d’ACP2

Depuis 2008, le décret 2007-655 du 30 avril 2007 modifie plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’État. Certaines dispositions modifient notamment le décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.

Critères statutaires :

 les agents de constatation de 1ère classe qui auront atteint le 5ème échelon de leur grade au 31/12/11, et 6 ans de services effectifs dans leur grade, ont vocation à être inscrits au TA d’ACP2. Ils doivent avoir également obtenu au moins la cadence moyenne d’avancement au cours de l’année précédente. Les agents ayant fait preuve d’insuffisance professionnelle doivent être écartés du tableau. De même, sont retirés les agents ayant subi une sanction disciplinaire non amnistiée et d’une certaine gravité. Le président lors de la séance a confirmé cette dernière disposition en précisant que pour les agents ayant eu une sanction du 1er groupe (avertissement, blâme ou observation écrite) ils seront écartés pendant 3 années. C’est une règle de gestion, non pas une règle statutaire.

Tableau d’avancement 2011 :

Nombre d’agents ayant vocation : 434 dont 4 polynésiens Nombre de postes offerts : 102 dont 2 postes pour la Polynésie Française.

Critères utiles :

Pour les agents âgés de 53 ans et plus : être proposé par la CAPL et avoir obtenu la cadence moyenne d’avancement au cours de l’année précédente. 8 agents sont concernés mais 1 agent est exclu du TA.
Pour les agents âgés de moins de 53 ans : être proposé par la CAPL et avoir obtenu la cadence moyenne d’avancement au cours de l’année précédente. 3 agents sont exclus du TA.
La liste nominative ne pouvant plus être mise sur le site du SNAD CGT (confidentialité) il vous appartient de vous rapprocher soit du Bureau National (mail) soit de votre secrétaire de section, soit une personne syndiquée à la CGT.
Ancienneté du dernier agent retenu : AC1 5ème échelon prise de rang le 09.03.2009
Lors de l’examen des dossiers, la CGT a réaffirmé son opposition à ce que les Tableaux d’Avancement soient gérés comme les Listes d’Aptitude.

Tableau d’Avancement au grade d’ACP1

Depuis 2008, le décret 2007-655 du 30 avril 2007 modifie plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’État. Certaines dispositions modifient notamment le décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

Critères statutaires :

les agents de constatation principaux de 2ème classe qui auront atteint avec 2 ans d’ancienneté le 6ème échelon de leur grade au 31/12/11, et possédant 5 ans de service effectif dans ce grade, ont vocation à être inscrits au TA d’ACP1. Ils doivent avoir également obtenu au moins la cadence moyenne d’avancement au cours de l’année précédente. Les agents ayant fait preuve d’insuffisance professionnelle doivent être écartés du tableau. De même, sont retirés les agents ayant subi une sanction disciplinaire non amnistiée et d’une certaine gravité.

Tableau d’avancement au grade d’ACP2 :

Nombre d’agents ayant vocation : 966 dont 8 Polynésie Française

Critères utiles : 3 agents sont partis en retraite et 1 démissionnaire.

Pour les agents âgés de 54 ans et plus : être proposé et avoir obtenu au moins la cadence moyenne d’avancement au cours de l’année précédente. 21 agents sont concernés mais 1 agent est exclu du TA.
Pour les agents âgés de moins de 54 ans : être proposé et avoir obtenu au moins la cadence moyenne d’avancement au cours de l’année précédente. 6 agents sont exclus du TA.
La liste nominative ne pouvant plus être mise sur le site du SNAD CGT (confidentialité) il vous appartient de vous rapprocher soit du Bureau National (mail) ou de votre secrétaire de section, soit une personne syndiquée à la CGT.

Ancienneté du dernier agent retenu : ACP2 8ème échelon prise de rang le 01.09.2010

Vote CONTRE de la CGT pour l’ensemble de ces 2 tableaux pour les raisons suivantes  : des agents ayant vocation statutaire ont été écartés.

Les élus CGT de la CAPC n°6

Suite à une question de la CGT, le Président a nié qu’il pouvait y avoir un plan programmé de suppression des DRO.
Il n’y a pas pour lui de lien de causalité entre le maintien d’un CT au niveau des DR et les affirmations de la CGT suite aux déclarations du conseiller social du Ministre.


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