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  • Posté le 25 mai 2021 / 85 visites

CAP centrale catégorie C - déclaration liminaire et compte rendu

Vous trouverez ci-dessous la liminaire lue à la CAP numéro 6, ainsi que le compte rendu du SNAD-CGT en pdf.

Monsieur le Président,

En dépit du contexte sanitaire, la DG et le Ministère, sur ordre d’un gouvernement qui n’a d’autre idée que la suppression du statut des fonctionnaires, ont accéléré les réformes, profitant des difficultés rencontrées par les OS qui, dans la période, sont « coupés » de leurs collègues. L’épisode de la RMIS nationale organisée en visioconférence par l’intersyndicale à l’attention des collègues des RI, et finalement interdite par la Direction Générale, est évocateur de l’importance qu’elle entend faire du dialogue social. La transparence sur la question des transferts de taxes à la DGFIP et l’avenir de nos collègues touchés par les restructurations induites semblent être le dernier de ses soucis.

La CGT ne peut rester sans voix sur ces transferts de taxes. Nous demandons que l’Administration nous en démontre l’intérêt.
Voici notre analyse :
Pour l’année 2020, pas moins de 76,28 milliards d’euros ont été recouvrés par la Douane, dont 7,556 milliards d’euros au titre des droits et taxes au dédouanement, 47,009 milliards au titre de la fiscalité énergétique et environnementale et 19,340 milliards au titre des contributions indirectes. Le recouvrement de la TICPE représente 28,4 milliards d’euros de recettes perçues en 2020 pour l’État. Pour un coût de recouvrement de 39 centimes d’euros pour 100 euros recouvrés, les douaniers assurent une traçabilité et un contrôle physique et documentaire des stocks de produits soumis au paiement de la TICPE. La fonction de contrôle de la Douane se double d’une aide réglementaire, proximité reconnue et appréciée des opérateurs. La politique d’autocontrôle qui accompagnera les transferts à la DGFIP sera fatalement préjudiciable en terme de recettes perçues : En 2018, 313 millions d’euros de droits éludés par les opérateurs ont été recouvrés, suite à des contrôles effectués par les services douaniers. Ce sont 313 millions dont la collectivité va être sciemment privée dorénavant. Quelle est la logique de tout cela, à l’heure où la sortie de crise va exiger des recettes conséquentes, un recouvrement fiable et efficace ?
Si vous trouvez que nos arguments sont fragiles, voire inexacts, n’ayez pas peur de nous le démontrer. Nous serions très curieux d’avoir votre sentiment sur le sujet, plutôt que de vous contenter de nous dire que les ordres viennent d’en haut, et qu’ils sont indiscutables.
Vous ne pourrez nier que :
Grâce à leur connaissance approfondie des réglementations et des opérateurs locaux, les services douaniers participent au quotidien à la dynamisation de l’économie des territoires. Au sortir de la pandémie, les entreprises vont avoir plus que jamais besoin de s’appuyer sur des services publics douaniers aptes à les conseiller et à les aider dans leurs opérations. La crise sanitaire, les enjeux environnementaux et le Brexit, prouvent la nécessité pour l’État et les régions de bénéficier d’une administration réactive, capable de protéger notre économie en luttant contre la concurrence déloyale, en protégeant les consommateurs, une Douane apte à mettre en œuvre une politique fiscale et de contrôle ambitieuse, assurant ainsi à l’État et aux collectivités des recettes dont on mesure actuellement toute l’importance.
Pour toutes ces raisons, le SNAD-CGT s’opposera de toutes ses forces aux réformes en cours, que ce soit le transfert de la fiscalité ou le projet « douane de demain ». Mais le SNAD CGT est force de propositions en matière de réformes administratives et même d’accompagnement social, nous proposerons à l’Administration nos réflexions et alternatives. Aucun paradoxe en cela : Devant une administration obstinée, notre devoir est d’obtenir pour nos collègues placés face à l’inéluctable, le maximum de garanties en matière de reclassement.
Le SNAD-CGT est donc auteur d’une large plate-forme revendicative que nous annexons à cette déclaration.
Progressivement nous expérimentons les effets des Nouvelles Lignes Directrices de Gestion. Sans surprise, ce que nous redoutions se produit : La destruction du paritarisme laisse les collègues démunis face aux décisions de leur hiérarchie, les règles de mobilité et d’avancement sont à géométrie variable et de plus en plus, tout se fera au bon vouloir des chefs locaux alors que dans le même temps les procédures de recours se compliquent. Il n’y a qu’à voir la dernière CAPN « recours en évaluation » pour la catégorie B, pour comprendre la vacuité de l’exercice : On a bien vu qu’il s’agissait dorénavant de ne pas défaire en centrale ce qui a été fait en local. Le fait que les décideurs terminaux soient d’un grade inférieur au rédacteur contesté n’est sûrement pas étranger à ceci. Bientôt, le traitement des recours relatifs aux CREP sera confié aux médiateurs, à l’instar de tous les autres recours contre les décisions individuelles défavorables à l’agent.
Ainsi l’Administration remplace les CAPL par l’entre-soi d’un Comité de Direction Restreint, sans aucune présence d’élu du personnel et va remplacer les CAPN qui pouvaient être assimilées à un Recours Administratif Préalable Obligatoire par une Médiation Préalable Obligatoire avant la saisine du tribunal administratif. Rapidement et sûrement les représentants du personnel sont évincés des processus et de plus en plus, mis dans l’impossibilité d’aider leurs collègues. Le système mis en place est une honte !
C’est donc une transformation complète du dialogue social qui s’opère, au-delà même du paritarisme, et au fond, toute une vision de la démocratie sociale qui est en remise en cause.

Le SNAD CGT n’a aucune intention de donner des leçons d’histoire à qui que ce soit, mais, Monsieur le Président, ne sentez-vous point un parfum d’avant-guerre dans cette réforme ?
Ne sentez-vous pas une reprise en main de la Fonction Publique par les gouvernants, pour qu’elle devienne ce bras armé qui a fait se retourner Robespierre dans sa tombe lors de la dernière guerre ?
Ne pensez-vous pas que la suppression du paritarisme, la suppression de l’indépendance des fonctionnaires vis-à-vis de leur carrière et cette épée de Damoclès que cette réforme place au dessus de la tête de tous les fonctionnaires ne sont pas de nature à nous faire tous basculer dans un monde où tout ne va être qu’hypocrisie, mensonge et égoïsme.
Le SNAD CGT aimerait que vous ayez une expression sur notre intervention.

Les représentants du SNAD CGT à la CAPN n°6

La version originale du texte :

Son annexe :

Le compte rendu de la CAP :


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