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  • Posté le 9 avril 2020 / 329 visites

Remboursement des repas pour les agents présents dans les services

Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de
certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Je vous informe de la publication au JO du jour du décret du n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

1) Périmètre
Il concerne le personnels civils et militaires des 3 versants de la FP (fonctionnaire et contractuels) assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Les EPA, EPLE, EPCSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), EPCST (établissements publics à caractère scientifique et technologique) ainsi que les personnels des GIP sont également concernés.

2) Conditions d’éligibilité
Les agents pouvant prétendre à cette prise en charge doivent réunir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- relever du plan de continuité d’activité du service ;
- devoir être présent physiquement sur site (pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire) ;
- ne pas disposer de la possibilité de recourir à la restauration administrative.

Autrement dit, un agent présent sur site qui aurait la possibilité de bénéficier d’une solution de restauration administrative sur place n’est pas éligible à cette prestation.

Par ailleurs, les agents doivent pouvoir justifier des dépenses effectuées à cet effet.

3) Montant
Le montant est de 17,50 € par repas (le décret renvoie à l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié en octobre 2019).

4) Entrée en vigueur
Les dispositions entrent en vigueur à compter des repas pris depuis le 17 mars 2020.
Le décret ne le précise pas, mais il sera difficile de demander aux agents les justificatifs des repas pris depuis cette date puisqu’ils n’étaient pas supposés les conserver en vue d’un éventuel remboursement.

5) Exclusivité du dispositif
Ce dispositif est exclusif de toute autre prise en charge prévue traditionnelle en la matière.

Ce message a été communiqué hier aux DI.

C’est une victoire syndicale !!!

En effet, depuis le début du confinement, certains collègues continuent l’activité, en permanence ou par roulement, mais ne peuvent disposer ni de la restauration collective (fermée), ni d’une restauration d’appoint à proximité des lieux de travail (fermée).

Depuis le début, les organisations syndicales demandent aux ministres de bien vouloir prendre en compte cette situation en proposant notamment la prise en charge des repas sur des frais de mission.

La parution du décret du 7 avril le permet donc.

Les revendications ne s’arrêtent pas pendant la crise sanitaire, elles s’adaptent.
Et toujours dans l’intérêt des personnels !

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