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  • Posté le 13 octobre 2008.

Négociation sur l’accompagnement social sur la période 2009-2011 - déclaration préalable

Monsieur le directeur général,

Vous avez annoncé dans votre dernier Flash Infos l’engagement d’une négociation aujourd’hui, demain et après-demain « pour débattre des modalités d’utilisation des crédits correspondant au retour pour l’accompagnement social ». Cette formule est ambiguë mais vous avez refusé d’aborder cette question vendredi, lors de la présentation du budget.

Nous contestons tout à la fois les suppressions d’emplois et le principe d’enfermer les discussions salariales dans cette limite, mais vous n’êtes pas l’interlocuteur compétent pour en débattre.

En revanche, nous tenons à réaffirmer que cette enveloppe (les crédits correspondant au retour) ne peut servir qu’à de véritables améliorations de la rémunération des personnels.

En particulier, il serait inacceptable que le financement des mesures d’accompagnement social des restructurations soit pris sur ce budget et comptabilisé comme une « augmentation du pouvoir d’achat » par le gouvernement ! Nous refusons le financement de ces dispositifs par le retour des économies réalisées sur les suppressions d’emplois. Cela reviendrait à faire financer par les agents, leur propre plan social d’indemnisation des conséquences de votre réforme. Il ne s’agit pas de rémunérations mais bien d’indemnisation des préjudices subis et des contraintes imposées par les restructurations. Ces dépenses devraient d’ailleurs être budgétisées au titre 3 (dépenses de fonctionnement) et non pas au titre 2 (dépenses de personnels).

Notre première exigence est donc que les discussions soient clairement délimitées entre, d’une part, les mesures de progression de la rémunération comprises dans cette enveloppe et les mesures d’accompagnement des restructurations qui en sont exclues.


Pour les premières, en affichant l’ambition d’une négociation, vous en avez fixé le cadre, à savoir qu’elle « devra porter sur l’ensemble des personnels de la DGDDI et notamment les branches AG/OPCO, Surveillance et l’encadrement », et aborder « les mesures financières (indemnitaires, statutaires...) et promotionnelles (plan ministériel de qualification) ».

Nous considérons que l’enveloppe disponible, que vous estimez à 11 M€ pour 2009 et 31,9 M€ pour la période 2009-2011, doit être utilisée dans le financement de plans de requalification et de mesures catégorielles. C’est d’ailleurs la position affichée par le ministère en la matière, dans la présentation du PLF 2009, pour la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

En revanche, les revalorisations générales décidées au niveau de la fonction publique comme la révision de la valeur du point d’indice ou la refonte des grilles ne doivent en aucun cas venir siphonner cette enveloppe. Il en est de même des mesures ponctuelles comme la monétisation de jours de congés, à laquelle nous sommes d’ailleurs opposés.

Pour ce qui concerne les alignements et revalorisations indemnitaires, nous contestons depuis le départ leur conditionnement à la réalisation de vos réformes. Il ne s’agit que du gommage des distorsions de rémunérations que l’administration a jusqu’ici cultivées et que nous avons toujours dénoncées.

Il en est de même pour les créations de postes d’IR1 comptables au sein des recettes régionales. Si ces créations sont rendues nécessaires à l’issue de la réforme des services comptables, il n’y a aucune raison pour que ce soient les agents qui en supportent le financement.

En deuxième lieu, en ce qui concerne l’accompagnement social, notre souci est de définir des mesures ambitieuses, à la hauteur des exigences de chaque situation, qui puissent s’appliquer dès que la situation individuelle d’un agent est dégradée du fait d’une restructuration quelle qu’elle soit. (Entre parenthèses, cela ne signifie donc pas que nous acceptons votre casse du dédouanement à la sauce « cahier des charges »).

Mais nous avons deux questions importantes avant d’aborder ce sujet :
 Pouvez-vous nous assurer que vous n’utiliserez pas les articles 8, 9, 10 et surtout 7 de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, si le projet venait à être voté par l’Assemblée Nationale ?
 Disposez-vous d’une marge de négociation par rapport aux 4 décrets 2008-336 et suivants du 17 avril 2008 et aux deux arrêtés qui les accompagnent ? Pouvez-vous adopter des conditions d’octroi ou des montants d’indemnités différents de ceux prévus par ces textes ?


Si les discussions progressent d’ici mercredi, nous demandons à ce qu’un troisième sujet soit abordé, concernant une autre « enveloppe » : celle des points de NBI. En effet, depuis leur attribution, cette question n’a jamais été rediscutée alors que de nombreux postes qui bénéficiaient de la NBI ont été supprimés. Il est donc indispensable que vous nous fournissiez toutes les informations sur ce sujet et que vous ouvriez un volet de la négociation sur la redistribution des points de NBI disponibles.


En nous plaçant dans l’hypothèse optimiste que vous souhaitez réellement négocier dans un cadre acceptable et que cette négociations aboutisse à un accord avec les organisations syndicales ou certaines d’entre elles, nous exigeons enfin que cet accord soit soumis au principe de validité défini par le relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique du 2 juin dernier que les Ministres Woerth et Santini veulent qualifier d’« accords de Bercy ». Nous vous rappelons que, selon ses termes, durant la phase transitoire courant jusqu’à 2013, « un accord pourra n’être considéré comme valable que, d‘une part, s’il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20 % des voix au niveau où l’accord est négocié et, d’autre part, s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations syndicales représentant une majorité des voix. »

Montreuil, le 13 octobre 2008
Déclaration préalable CGT à la négociation sur l’accompagnement social - 13/10/2008

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