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  • Posté le 31 mai 2007.

Décrets d’attribution

Les décrets d’attribution de compétence de certains ministres ont été adoptés le 30 mai en Conseil des Ministres.

En attendant leur publication au Journal Officiel, ils sont d’ores et déjà disponibles sur le site du Premier Ministre.

La DGDDI reste intégralement sous l’autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Eric Woerth) sauf en ce qui concerne TRACFIN dont la tutelle est partagée avec le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi (Jean-Louis Borloo).

La DGCCRF est en revanche sous l’autorité de M. Borloo. La situation du Service commun des laboratoires nécessitera sans doute d’être clarifiée.

Dans le détail :

DÉCRET (...) relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

"Article 1er

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l’Etat. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en cette matière.

Au titre des responsabilités définies à l’alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est compétent pour :
 la préparation et l’exécution du budget ;
 la comptabilité publique et le domaine ;
 les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ;
 les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
  les douanes et droits indirects  ;
 le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.
En liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

(...)

Article 4

I. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a autorité sur :
 la direction du budget ;
 la direction générale de la modernisation de l’Etat ;
 la direction générale de la comptabilité publique ;
 la direction générale des impôts, sous réserve des attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi en matière de législation fiscale ;
  la direction générale des douanes et droits indirects  ;
 les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 les services à compétence nationale « agence pour l’information financière de l’Etat » et « opérateur national de paye » ;
 le service des pensions ;
ainsi que les autres services relevant de ses attributions.

(...)

III. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a autorité conjointe avec le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le secrétariat général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, l’inspection générale des finances, la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel, la direction des affaires juridiques, le service de la communication, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale « TRACFIN » ."

Il faut noter également ces textes :

DÉCRET (...) relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

"Article 4

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dispose de :
 la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
 la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
  la direction générale des douanes et droits indirects  ;
 (...)"

Il s’agit en particulier ici de la tenue des points de passage autorisés Schengen.

DECRET (...) relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

"Article 4

Pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est responsable de l’emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés par le décret du 24 mars 2005 susvisé. A cette fin il définit les missions de ces services et détermine les conditions d’accomplissement de ces missions et les modalités d’organisation qui en résultent.

Conjointement avec le ministre de la défense, il définit l’utilisation des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie nationale et en assure le suivi.

Il peut également, pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects ."

On peut penser particulièrement ici aux GIR.

Les décrets d’attributions sur Légifrance.fr :
 Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique : Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
 Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi : Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
 Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales : Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
 Le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement : Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement


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